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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident sur un passage clouté
Essentiel à retenir sur l'accident sur un passage clouté
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1. Application automatique de la loi Badinter.
L'accident sur un passage clouté relève de l'accident de la route loi Badinter s'il implique un véhicule terrestre à moteur. Le piéton ou cycliste percuté sur un passage clouté est donc une victime protégée. Il bénéficie d’un droit à indemnisation automatique, sauf faute inexcusable exclusive (cas exceptionnel).
2. Le piéton, usager vulnérable.
Le piéton fait partie des usagers vulnérables (avec les cyclistes et les passagers). La loi protège ces victimes car elles ne disposent d’aucune protection physique face aux véhicules à moteur. Ainsi, même si le piéton commet une imprudence (regarder son téléphone, traverser sans regarder, etc.), il reste indemnisable.
3. Principe de la réparation intégrale.
Le conducteur ou son assureur doit réparer intégralement tous les préjudices subis. Aucune perte ne doit rester à la charge de la victime.
Cette indemnisation couvre les dommages corporels (douleurs, séquelles, handicap), les pertes de revenus, les frais divers et d’assistance tierce personne. En cas de décès de la victime directe, l'indemnisation s'adresse aux ayants droit.
4. Rôle central de l’expertise médicale.
L’expertise médicale permet d’évaluer objectivement les conséquences d'une victime d'un accident sur un passage clouté. Elle détermine les lésions initiales, la date de consolidation (stabilisation de l’état de santé), les séquelles permanentes. L’indemnisation finale repose sur le rapport d'expertise médicale.
5. Accompagnement et défense des droits.
Le piéton peut se faire assister d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil indépendant. Ces professionnels vérifient le respect du principe de réparation intégrale et permettent d'obtenir une indemnisation à la hahuteur du préjudice.
Question 1 Quels droit à indemnisation suite à un accident sur un passage clouté ?
Mon père s’est fait renverser alors qu’il traversait sur un passage clouté. Le conducteur, au volant d’une voiturette sans permis, l’a percuté. Ensuite, il a tenté de repartir avant de se faire arrêter par un témoin. On a conduit mon père aux urgences avec un hématome à la jambe, une entorse du genou et des douleurs au dos. Le certificat médical initial ne mentionne aucune ITT alors qu’il ne peut pas reprendre ses activités. Une IRM doit confirmer une éventuelle lésion ligamentaire ou une fracture. Nous craignons une sous-évaluation médicale et une mauvaise indemnisation. Pourtant, un accident sur un passage clouté est censé bénéficier d’une protection totale. Est-ce bien le cas ?
Réponse d’un avocat.
Oui, votre père bénéficie d’une protection renforcée par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Mais pas uniquement parce qu’il s’agit d’un accident sur passage clouté.
Cette loi s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris une voiturette sans permis. En outre, le piéton est un usager vulnérable lorque qu’il se fait renverser par une voiture, passage clouté ou non. C’est-à-dire qu’on ne peut lui opposer aucune faute ni lui refuser l’indemnisation de son préjudice.
Le certificat médical initial est un document essentiel. Il sert de base à l’évaluation des dommages. Si ce certificat est incomplet ou erroné, il est possible de demander sa rectification ou de faire établir un nouveau certificat par un autre médecin.
Ensuite, une expertise médicale contradictoire permettra de déterminer précisément les conséquences de l’accident : douleurs, gêne fonctionnelle, durée d’incapacité et séquelles éventuelles (genou, dos…).
Je vous conseille de :
- Contacter rapidement un avocat en dommage corporel pour encadrer les démarches avec l’assureur.
- Faire assister votre père par un médecin conseil de victime lors de l’expertise médicale.
- Ne pas accepter l’offre d’indemnisation sans avis professionnel, surtout si l’évaluation médicale initiale paraît sous-estimée.
En résumé, même si le certificat initial est discutable, votre père reste pleinement indemnisable au titre de la loi Badinter, en tant que piéton victime d’un véhicule.
Question 2 Montant de l’offre provisionnelle dans les suites d’un accident sur passage clouté
Une voiture m’a renversée sur le passage clouté. Je ne suis pas consolidée. J’ai 68 ans. Mon assurance habitation a pris en charge le dossier. J’ai porté plainte. L’affaire est devant le tribunal judiciaire. J’ai reçu une provision de 2 000 euros sur l’indemnisation finale. Un avocat mandaté par l’assureur doit me contacter. Je souffre de deux fractures ouvertes tibia-péroné, d’une blessure au talon et d’une fracture de la joue sous orbite gauche. Mon assureur m’a fait signer un procès-verbal d’offre provisionnelle. Je souhaite savoir ce que je peux demander en tant que victime d’un accident sur passage clouté.
Réponse par un avocat.
Votre situation relève du régime protecteur de la loi Badinter. En tant qu’usager vulnérable, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation intégral. Le responsable et son assureur doivent réparer l’ensemble de vos préjudices.
En premier lieu, vous pouvez obtenir la prise en charge de vos préjudices patrimoniaux temporaires. Je pense aux frais médicaux, aux transports, aux aides humaines, ainsi qu’aux dépenses liées à l’aménagement du domicile. Justifiez cette demande en présentant les justificatifs.
De même, vous pouvez demander l’indemnisation de vos préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Par exemple, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc. Ce sont des postes temporaires avant consolidation.
En outre, la signature d’un procès-verbal d’offre provisionnelle ne vous engage pas sur le montant final. Il s’agit seulement d’une avance sur l’indemnisation définitive. Vous conservez le droit à une évaluation complète. Quant à l’avocat de l’assureur, il défend les intérêts de l’assurance et non les vôtres.
En conclusion, vous pouvez demander une indemnisation totale couvrant tous vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Je vous recommande de vous faire assister par un avocat en dommage corporel. Il organisera une expertise contradictoire, sollicitera une provision adaptée et vous représentera efficacement devant le tribunal si nécessaire. Cela garantira une indemnisation juste et complète.
Remarques de l'Association concernant l'accident sur un passage clouté
L'accident sur passage clouté est fréquent. En effet, la plupart des piétons renversés le sont en traversant sur un passage clouté. Que l'accident se produise sur ce passage ou hors passage piéton, la loi Badinter est claire et précise. Le droit à indemnisation du piéton en cas d'accident impliquant un véhicule à moteur est indiscutable.