Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Questions concernant les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Essentiel à retenir sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1.Définition des préjudices extrapatrimoniaux temporaires.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires regroupent les atteintes non économiques subies entre l’accident corporel et la consolidation. Ils concernent les souffrances endurées, le deficit fontionnel temporaire DFT, le préjudice esthétique temporaire pendant cette période.


2.Indemnisation après un accident corporel.
L’indemnisation vise à réparer le préjudice d'un victime après un accident de la route, accident de la vie, accident médical. Elle compense la douleur, la perte d’autonomie, l’atteinte à la vie personnelle etc, sans lien avec une perte financière. Il s'agit de préjudices personnels.


3.Nomenclature Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac classe ces préjudices extrapatrimoniaux temporaires en plusieurs postes (DFT, souffrances, esthétique).  La Nomenclature sert de base pour déterminer le préjudice lors de l'expertise médicale. 


4.Consolidation médicale.
La consolidation marque la fin de la phase temporaire. À partir de cette date, l’état de la victime devient stable. Les préjudices temporaires cessent et les préjudices permanents prennent le relais dans l’évaluation.


5.Expertise médicale.
L’expertise médicale lors de la consolidation est déterminante. Son but est l'évaluation des atteintes consécutives à l'accident corporel, leur durée et leur intensité. Elle fixe la date de consolidation et fournit la base médicale nécessaire au calcul de l’indemnisation finale.

Question 1 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires et offre provisionnelle

J’ai fait une chute dans un escalier causée par un tiers et subi une fracture trimalléolaire du pilon tibial. Je me déplace encore en fauteuil roulant et avec des béquilles. Pour le moment, je fais de la kinésithérapie plusieurs fois par semaine et ressens toujours des douleurs importantes.

Cependant, l’assureur du responsable m’a adressé une offre d’indemnisation provisionnelle. Le montant proposé est de 1 000 euros. Cette somme vise les préjudices extrapatrimoniaux temporaires dont les souffrances endurées. Dès lors, je m’interroge. Dois-je accepter et signer ce procès-verbal de transaction ?
Cette signature met-elle fin à la procédure ou s’agit-il seulement d’une étape ?

Réponse de l’avocat.

Tout d’abord, il s’agit d’une indemnité provisionnelle. Elle correspond à une avance sur votre indemnisation finale.
Celle-ci n’a donc pas vocation à solder l’ensemble de vos préjudices. Ensuite, tant que la consolidation n’est pas acquise, l’évaluation reste provisoire.
Votre état évolue encore. Les soins se poursuivent et souvent hélas, les douleurs persistent.

En principe, signer une transaction peut avoir des conséquences juridiques. Si le document est mal rédigé, il peut limiter vos droits futurs. Il faut donc vérifier son contenu avec attention.

En revanche, accepter une provision n’empêche pas la poursuite de la procédure. Tout dépend des termes exacts du procès-verbal. Certaines transactions préservent expressément les droits après consolidation.

Par conséquent, ne signez jamais seul. Faites analyser le document par un avocat en dommage corporel. Cela permet de sécuriser vos droits.
Et surtout, de préserver une indemnisation complète après expertise médicale et consolidation.

Remarques de l'Association concernant les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Par définition, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires concernent la période qui précèdent les postes de préjudices définitifs. Dans la plupart des situations, cette période donne droit au versement de provisions dans l'attente de la consolidation de l'état de santé. Ainsi avant toute acception d'une offre, il est préférable de demander conseil auprès d'un avocat.

Voir sur le site principal AIVF Qu’est-ce que le préjudice extra-patrimonial ?