Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’accident dans une voiture sans permis
Essentiel à retenir sur l'accident dans une voiture sans permis
1.Un quadricycle à moteur assimilé à un véhicule terrestre à moteur (VTM).
L'accident dans une voiture sans permis dépend de la loi Badinter. La voiture sans permis est juridiquement un quadricycle léger à moteur. Elle entre donc dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur (article L.211-1 du Code des assurances). À ce titre, elle est soumise à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile.
2.Une accidentologie en forte hausse.
L'accident dans une voiture sans permis concerne souvent des conducteurs jeunes (mineurs) ou âgés. Ces véhicules offrent une protection limitée : leur structure légère et l’absence d’airbags entraînent une vulnérabilité accrue des occupants en cas de choc.
3.Application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
En cas d’accident de la circulation, la loi Badinter s’applique. Elle garantit une indemnisation rapide et intégrale des victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes). Les conducteurs peuvent aussi être indemnisés, mais leur faute éventuelle peut limiter ou exclure leur droit à réparation.
4.Droit à indemnisation sans faute pour les victimes non conductrices.
Les passagers d’une voiture sans permis, ainsi que les tiers victimes (autres usagers, piétons), bénéficient d’un droit à indemnisation sans condition de faute. L’assureur du véhicule responsable doit réparer tous les préjudices corporels subis.
5.Garantie du conducteur en cas d’accident responsable.
Si le conducteur de la voiture sans permis est blessé dans un accident dont il est responsable, il ne peut pas invoquer la loi Badinter. Seule la Garantie du conducteur peut lui permettre d’obtenir une indemnisation de ses dommages corporels. Celle-ci sera fonction des condictions contractuelles qui prévoient souvent un seuil d'intervention d'AIPP, des exclusions et plafond.
Question 1 Comment se passe l’indemnisation en cas d’accident dans une voiture sans permis ?
J’ai eu un accident dans une voiture sans permis, assurée, lors d’un trajet domicile-travail. L’accident implique un autre véhicule. J’ai une fracture du calcanéum et une fracture de la cheville, avec un arrêt de travail de trois mois. J’exerce aussi une activité de VTC que je ne peux plus exercer. Comment se déroule l’indemnisation en cas d’accident dans une voiture sans permis contre un autre véhicule ?
Réponse de l’avocat.
Votre situation relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985, applicable à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris une voiture sans permis.
D’abord, l’assureur du véhicule adverse doit indemniser l’ensemble de vos préjudices corporels si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Cette indemnisation couvre vos souffrances endurées, pertes de revenus, AIPP, incidence professionnelle s’il en est, telle la conséquences sur votre activité de VTC.
Ensuite, le trajet travail permet aussi une prise en charge par la CPAM au titre de l’accident de trajet professionnel, qui ouvre des droits à indemnités journalières et à une éventuelle rente d’incapacité.
Enfin, si vous êtes en partie responsable, votre Garantie du conducteur (si elle figure dans votre contrat) peut intervenir pour vous indemniser. Ainsi, tout dépend donc des circonstances. Peut-être attendez-vous la transmission du PV de police ou de gendarmerie pour connaitre la position de l’assiurance concernant le droit à indemnisation. En l’absence d’une faute de votre part, vous obtiendrez une provision prochainement. Ensuite au moment de la consolidation, une expertise médicale viendra statuer sur vos séquelles. Après quoi, vous recevrez une offre d’indemnisation définitive.
En résumé, il est essentiel de faire évaluer votre préjudice par un médecin expert indépendant, assisté si possible d’un avocat en droit du dommage corporel. Le réseau d’avocats AIVF, dédié à la défense des victimes, peut vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.
Remarques de l'Association concernant l'accident dans une voiture sans permis
L'indemnisation en cas d'accident dans une voiture sans permis obéit aux mêmes règles que tout véhicule terrestre à moteur. La victime peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en l'absence d'un faute de sa part. En cas de doute et surtout si les séquelles sont importantes, il est préférable de prendre conseil auprès d'un avocat accident de la route.