Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Accepter une offre d’indemnisation
1. Que signifie “accepter une offre d’indemnisation” ?
2. Dois-je accepter tout de suite l’offre de l’assureur ?
3. Quels risques si j’accepte trop vite une offre d’indemnisation ?
4. L’offre d’indemnisation est-elle négociable ?
5. Quel est le rôle de l’avocat dans l’acceptation d’une offre ?
6. Quels éléments vérifier avant de signer une offre ?
7. Puis-je refuser l’offre proposée ?
8. Que faire si mon état s’aggrave après avoir accepté l’offre ?
9. Combien de temps ai-je pour accepter ou refuser une offre ?
10. Pourquoi faire appel à un avocat avant d’accepter une offre ?
Questions concernant accepter une offre d’indemnisation
Essentiel à retenir sur accepter une offre d'indemnisation
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Offre basée sur le rapport d’expertise médicale.
Accepter une offre d'indemnisation suite à un accident corporel implique d'être en accord avec les conclusions d'expertise médicale. L’assurance (ou le Fonds de Garantie FGAO) fait une offre d’indemnisation dès réception du rapport d’expertise médicale. Ce rapport évalue les séquelles, les douleurs, les pertes de revenus, etc.
2.Délai pour accepter ou refuser.
En loi Badinter, une fois l’offre d'indemnisation reçue, la victime dispose d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature du procès-verbal de transaction. La victime dispose de tout le temps qu'elle souhaite pour donner suite et accepter l'offre d'indemnisation ou non.
3.Signature d’un procès-verbal de transaction.
La signature définitive du procès-verbal de transaction au-delà du délai légal de rétraction a valeur de contrat et met fin au litige. Il est ensuite impossible de réclamer de sommes supplémentaires, sauf exception.
4.Que faire en cas d’offre insuffisante ?
En cas d'offre insuffisante, il convient donc de contester l'offre d'indemnisation en envoyant éventuellement un courrier de refus, en proposant un montant d'indemnisation alternatif. Il est aussi envisageable de se faire assister par un avocat en dommage corporel qui peut initier une négociation de l'offre avec l'assureur. Ou encore, saisir le juge si aucun accord n’est trouvé.
5.Finalisation de l'accord.
En cas d'accord avec la proposition d'indemnisation de l'assureur, celui-ci procède au règlement définitif de l'indemnisation. Celle-ci a lieu généralement dans le mois suivant la régularisation du procès-verbal de transaction.
Question 1 Quand accepter une offre d’indemnisation suite à un accident de vélo contre voiture ?
J’ai été percuté à vélo par une voiture sortant d’une voie perpendiculaire à la piste cyclable. La police indique que la conductrice ne m’a pas vu. J’ai déclaré qu’elle n’a pas respecté un stop avant de me heurter. J’ai deux fractures au genou droit, au moins 30 jours d’ITT, 62 jours d’arrêt de travail à ce jour, un diagnostic de ligament en cours, et une rééducation d’au moins 3 mois à venir.
Voici mes questions :
Le document m’invite à cocher une case pour demander une offre d’indemnisation. Que se passe-t-il si je ne la coche pas ? Que signifie accepter l’offre ?
La police me conseille de porter plainte uniquement au moment de ma future déposition. Cela peut-il nuire à mon indemnisation d’attendre ? L’assureur m’a envoyé un questionnaire Badinter daté du 5 décembre. Je l’ai reçu le 19 janvier, alors que j’ai 6 semaines pour le retourner. Que faire ?
Puis-je accepter une offre d’indemnisation tout en portant plainte plus tard ? Est-ce dans mon intérêt ?
Réponse d’un avocat.
- Attendre la déposition ne bloque pas l’indemnisation.
Vous pouvez déclarer l’accident à l’assureur et enclencher la procédure d’indemnisation avant la plainte. Cela n’empêche pas une action pénale plus tard. En parallèle, continuez les démarches médicales. - Accepter une offre n’empêche pas de porter plainte.
Les deux procédures sont indépendantes. La plainte vise à établir une faute pénale. L’indemnisation répare le préjudice corporel. Toutefois, attention : si vous signez un procès-verbal de transaction, vous ne pourrez plus contester le montant. - Répondez avec un courrier explicatif.
Retournez le questionnaire Badinter rapidement et joignez l’ensemble des documents dont le certificat médical initial. Ceci fera courir le délai de 8 mois pour le versement de l’indemnité provisionnelle. - De façon générale, accepter l’offre d’indemnisation en signant le PV de transaction vous engage. C’est pourquoi, il convient de faire une lecture attentive du rapport d’expertise sur chacun des postes de préjudices pour lesquels pourrait subsister un éventuel litige.
Question 2 Faut-il accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance suite à un accident de piéton ?
Je vous contacte afin de solliciter votre aide dans l’attitude à adopter suite à un accident de la circulation. Je circulais circule en tant que piéton, je suis bousculé et trébuche sur la chaussée. Une voiture me roule sur le pied. Conséquences : Fracture du métatarse et du cunéiforme avec plâtre pendant 5 semaines et cannes anglaises durant 3 semaines. Je viens de recevoir une offre définitive d’indemnisation de la part de l’assureur du tiers responsable de l’accident. Cette indemnisation me semble faible au regard des conclusions de l’expertise et des dossiers similaires. Je voudrais savoir s’il faut accepter l’offre d’indemnisation ou est-il possible de la contester ?
Réponse d’un avocat.
En tant que piéton, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation intégrale sur le fondement de la loi Badinter. En principe, l’assureur du véhicule doit réparer l’ensemble de vos préjudices corporels, sans discussion sur une faute de votre part. Or, une offre définitive doit être complète, cohérente avec l’expertise médicale et conforme aux pratiques indemnitaires. Si le montant d’indemnisation est manifestement inférieur aux conclusions de l’expert ou aux barèmes habituellement retenus pour ce type de fractures, vous n’êtes pas tenu de l’accepter. Au contraire, l’acceptation rendrait l’offre irrévocable.
En revanche, vous pouvez parfaitement contester cette proposition. D’abord, par une négociation argumentée fondée sur les postes de préjudice sous-évalués : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, gêne dans la vie courante ou incidence professionnelle. Ensuite, si nécessaire, par une procédure judiciaire. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat permet de sécuriser la discussion, de chiffrer précisément vos droits et d’éviter une indemnisation insuffisante. Ainsi, avant toute signature, il est essentiel de vérifier que l’offre répare réellement l’ensemble de vos préjudices.
Remarques de l'Association concernant accepter une offre d'indemnisation
Il n'est pas obligatoire d'accepter une offre d'indemnisation suite à un accident corporel. Auparavant, il est possible de contester le rapport d'expertise ou contester le calcul du préjudice et revoir à la hausse le montant d'indemnisation du préjudice. Toutes opérations qui rendent nécessaires l'intervention d'un avocat de victimes.⚖️ Offre d’indemnisation — Prudence et droits de la victime
L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation complète et chiffrée, couvrant l’ensemble des préjudices. Une offre incomplète ou prématurée engage la responsabilité de l’assureur.
La victime peut refuser l’offre si elle apparaît insuffisante ou si la consolidation n’est pas acquise. Elle a le droit d’obtenir une contre-expertise ou l’assistance d’un médecin conseil.
Après acceptation, la victime dispose de 15 jours pour se rétracter. Sans rétractation, la transaction devient définitive et empêche tout recours ultérieur.
Le juge peut annuler une transaction si l’offre était manifestement dérisoire ou si la victime n’était pas correctement informée de ses droits.
L’acceptation fige définitivement l’indemnisation. Avant de signer, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé et un médecin de recours pour vérifier que l’offre couvre tous les postes de préjudice.