Victime d’un délit de fuite

Questions concernant la victime d’un délit de fuite

Essentiel à retenir sur la victime d'un délit de fuite

1.Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
La victime d'un délit de fuite après un accident de la route pourra obtenir a droit à l'indemnisation de son préjudice. Un délit de fuite est le fait pour un conducteur impliqué dans un accident de ne pas s'arrêter, ni fournir son identité. C'est une infraction pénale punissable d'une amende de 75 000 € d'amende, d'une peine de prison allant jusqu'à 3 ans.

2.Droits de la victime.
Même si on ne retrouve jamais le fautif de l'accident, la victime d'un délit de fuite obtiendra la réparation intégrale de son préjudice. sauf si elle a commis une faute de nature à exclure ou réduire un droit à indemnisation. Dans le cadre de la loi Badinter, un piéton ou cycliste percevront une indemnisation automatique.

3.Indemnisation du préjudice.
Si l’auteur est retrouvé, son assurance doit indemniser la victime. Sinon, l'indemnisation du préjudice sera à la du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

4.Porter plainte.
La victime doit porter plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie pour faciliter l’enquête et prouver son préjudice. Il est préférable de réunir un maximum de preuves si possible, photos, numéro d'immatriculation, coordonnées d'éventuels témoins.

5.Le rôle du FGAO.
Le FGAO indemnise les victimes lorsque le responsable est inconnu ou en défaut d'assurance. La demande doit être faite dans un délai maximum de 3 ans après l’accident. Une expertise médicale sera nécessaire en cas de séquelles coporelles. Dans l'attente de la consolidation, le FGAO ou l'assurance versera des premières provisions dans le délai de 8 mois après l'accident.

Question 1 Accident de vélo et victime d’un délit de fuite

Mon enfant a été victime d’un délit de fuite. Un véhicule à moteur l’a percuté alors qu’il circulait en vélo. On a aussitôt déposé une plainte, mais faute de témoin et de caméras, l’enquête risque un classement sans suite. Après une opération du genou et des blessures, il est incapable de reprendre ses cours. Il a aussi perdu ses lunettes. Comment obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet demander une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui compense les victimes d’accidents causés par des conducteurs coupable d’un délit de fuite.

1. Constituer un dossier : Rassemblez toutes les preuves possibles (certificat médical, factures, justificatifs des frais engagés, attestation de scolarité, dépôt de plainte, etc.). Vous pouvez en outre, porter plainte auprès de la gendarmerie ou la police. Il est également possible de rédiger un constat amiable le jour de l’accident même en l’absence de la partie tierce.
2. Déposer une demande : Adressez un dossier complet au FGAO dans un délai maximum de 3 ans après l’accident.
3. Expertise médicale : Le FGAO peut demander une expertise pour évaluer les préjudices corporels et matériels.
4. Indemnisation : Après examen du dossier, le FGAO versera l’indemnisation qui couvrira l’intégralité du préjudice.

Question 2 Victime d’un délit de fuite après un accident sur la voie publique

J’ai été victime d’un délit de fuite suite à un accident sur la voie publique. C’était il y a 3 ans, j’étais piéton. Je conserve encore des séquelles à l’épaule qui empirent. Le commissariat n’a pas trace de mon appel, ni de main courante et pas trouvé le véhicule signalé . De même, ils n’ont pas contacté les témoins ni récupéré la vidéosurveillance à l’angle. Ainsi, il n’y a aucune suite à mon dépôt de plainte. J’aimerais donc savoir comment faire pour obtenir la réparation de mon préjudice suite à cet accident.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

D’abord, l’absence d’identification du conducteur n’empêche pas l’indemnisation. Ainsi, en tant que piéton, vous êtes un usager au sens de la loi Badinter. C’est-à-dire que vous bénéficiez de la réparation intégrale du préjudice. Le FGAO se substitute à l’assurance ici absente. Il indemnise les victimes de délit de fuite. Toutefois, vérifiez la prescription pour saisir le FGAO. Je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat compétent en accident de la route. En parallèle, rassemblez les preuves. Conservez les certificats médicaux, les comptes rendus, les arrêts de travail et tout justitifcatif de pertes de revenus et frais divers.

Le moment déterminant sera l’expertise médicale de consolidation. Faites-vous assister par un médecin conseil de victimes. Celui-ci défendra vos intérêts en mettant l’accident sur le lien entre les préjudices actuels et l’accident. Je vous rappelle que la loi Badinter prévoit la réparation intégrale de votre préjudice. Cela signifie que vous devez obtenir la compensation financière du retentissement de l’accident sur votre vie personnelle et professionnelle.

Remarques de l'Association concernant la victime d'un délit de fuite

En cas de séquelles consécutives à un accident de la route, la victime d'un délit de fuite a tout intérêt à consulter un avocat. En effet, la procédure peut se réaliser sans l'aide de personne. Cependant, un professionnel du droit, familier en accident de la route, permettra le bon déroulement de la procédure en indemnisation du préjudice.

Voir sur le site principal AIVF modèle de page