Aggravation préjudice corporel

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Questions concernant l’aggravation du préjudice corporel

Essentiel à retenir sur l'aggravation du préjudice corporel

1. Définition de l’aggravation.
L’aggravation du préjudice corporel désigne l’évolution défavorable de l’état de santé de la victime. Elle survient nécessairement après la consolidation médicale. Cette détérioration peut toucher les séquelles physiques, psychiques ou les limitations fonctionnelles. Elle doit être objectivée médicalement et postérieure à la première évaluation du dommage.

2. Situations concernées.
L’aggravation peut survenir après un accident de la route (soumis à la loi Badinter), un accident de la vie (chute, brûlure, agression, etc.), un accident médical fautif ou non (dans ce cas, la CCI ou l’ONIAM peuvent être concernés).

3. Procédure de réouverture du dossier.
En cas d’aggravation du préjudice corporel, la victime peut demander la réouverture du dossier d’indemnisation. Cette possibilité reste ouverte à vie à condition de prouver un lien direct entre l’événement initial et l’aggravation séquellaire.

4. Rôle du certificat médical d’aggravation.
Le certificat médical d’aggravation est un document indispensable pour initier la procédure. Il doit être établi par un médecin traitant ou un spécialiste, et décrire de façon précise les nouvelles séquelles, douleurs ou limitations apparues depuis la consolidation.

5. Nouvelle expertise et indemnisation complémentaire.
Une nouvelle expertise médicale (amiable ou judiciaire) peut être ordonnée pour évaluer les conséquences de l’aggravation. Si celle-ci est reconnue, la victime peut percevoir une indemnisation complémentaire couvrant l’augmentation de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac (AIPP, souffrances endurées, préjudices professionnels, etc.).

Question 1 Réouverture d’un dossier d’accident de la route suite à l’aggravation du préjudice corporel

Victime d’un accident de la route ayant entraîné plusieurs fractures et douleurs persistantes depuis plusieurs années, je constate une aggravation importante de mon état de santé. Mon quotidien et ma vie professionnelle sont profondément impactés. Je souhaite rouvrir mon dossier d’indemnisation. Quelle est la démarche à suivre en cas d’aggravation du préjudice corporel ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet demander la réouverture de votre dossier en cas d’aggravation. Voici les étapes à suivre :

1. Faites établir un certificat médical d’aggravation. Ce document doit décrire précisément les nouvelles douleurs, limitations ou séquelles. Il doit également établir le lien avec l’accident initial.
2. Rassemblez votre ancien dossier d’indemnisation. Incluez les expertises, décisions, rapports médicaux et accords d’indemnisation. Si besoin, récupérez le dossier médical dans sa totalité. Vous en aurez besoin pour l’assurance et l’expertise médicale.
3. Adressez une demande de réouverture à l’assureur ou à l’organisme concerné. Cette demande doit être motivée, accompagnée du certificat et de toute pièce utile.
4. Nouvelle expertise médicale. L’expertise médicale sera indispensable afin d’évaluer l’évolution de vos préjudices. Vous pouvez l’obtenir amiablement ou par voie judiciaire si nécessaire. Dans l’attente de la consolidation de l’aggravation, vous pourrez en outre solliciter le versement d’une provision sur indemnisation.

En cas de refus ou de difficulté, saisissez un avocat pour initier une procédure judiciaire ou une expertise contradictoire. Sachez en outre, qu’il n’y a pas d’obligation d’accepter les conclusions d’expertise en cas de désaccord. Vous pouvez en effet contester un rapport d’expertise insatisfaisant. Il sera alors nécessaire que vous fassiez appel à un médecin expert de recours qui vuos accompagnera à l’examen médical.

Question 2 Demander une nouvelle indemnisation suite à l’aggravation du préjudice corporel

J’ai été victime d’un accident de la circulation. Un autre conducteur m’a percutée. J’ai subi un coup du lapin. Je me suis rendue aux urgences. J’ai eu un arrêt de travail avec port d’une minerve. Ensuite, il y a eu consolidation. J’ai perçu une indemnisation globale. Elle comprenait la perte de mon véhicule, parti à la casse, et un montant modeste pour mon préjudice corporel.

Cependant, depuis, les douleurs persistent. Elles touchent la nuque, le bras gauche et la tête. Un neurologue a établi un lien avec les cervicales. Je fais de la kinésithérapie chaque année. J’ai des arrêts de travail répétés. Je prends régulièrement des traitements. Les examens ont révélé deux débuts de hernies cervicales au niveau de l’impact. Aujourd’hui, les gestes du quotidien deviennent difficiles. Mon activité professionnelle est aussi affectée. Je m’interroge donc sur la possibilité d’une nouvelle indemnisation pour aggravation.

Réponse de l’avocat.

En effet, une nouvelle indemnisation est à envisager. Toutefois, elle suppose une aggravation médicalement constatée. Cette aggravation doit être postérieure à la consolidation initiale. Elle doit aussi entretenir un lien direct avec l’accident. Les nouveaux examens et le suivi médical constituent des éléments essentiels. En pratique, une expertise médicale contradictoire sera nécessaire.

Ainsi, vous pouvez saisir l’assureur du responsable. À défaut d’accord, une procédure judiciaire reste possible. L’expert évaluera les nouveaux préjudices, notamment fonctionnels et professionnels. En conséquence, il sera posible de négocier une nouvelle indemnisation pour l’aggravation du préjudice corporel. Il est donc essentiel de vous faire assister. Un avocat vous aidera à sécuriser la démarche et à défendre vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'aggravation du préjudice corporel

L’aggravation du préjudice corporel ouvre droit à une indemnisation complémentaire. Pour justifier de la réouverture du dossier, elle doit être médicalement constatée. Ainsi, en cas de dommages corporels graves avec un retentissement important sur la vie professionnelle et personnelle, un avocat en dommage corporel permettra de faire valoir ses droits.