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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le chiffrage du préjudice corporel
Essentiel à retenir sur le chiffrage du préjudice corporel
1. Le chiffrage du préjudice corporel repose sur une évaluation médico-légale des séquelles de la victime. Un médecin expert analyse les atteintes physiques et psychologiques pour estimer leur impact sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale.
2.L'indemnisation du dommage corporel a pour objectif de réparer l'ensemble des préjudices suite à un accident de la route, accident de la vie, accident médical etc. Elle est prise en charge par l'assureur du responsable, le Fonds de Garantie (en cas de délit de fuite ou de responsable non assuré). Ou encore par l'assureur personnel de la victime en cas d'assurance spécifique. Garantie accident de la vie, Garantie corporelle du conducteur.
3.La Nomenclature Dintilhac, référence en France, classe les préjudices en plusieurs catégories : patrimoniaux (ex. : pertes de revenus, frais médicaux) et extra-patrimoniaux (ex. : souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de qualité de vie).
4.Le barème médico-légal permet d’évaluer l'ensemble des postes de préjudices indemnisables. Il n'existe que des barèmes indicatifs, barème ONIAM, Référentiel Mornet etc. Rien n'oblige un juge à suivre les barèmes. utilisé par les tribunaux et les assureurs pour harmoniser les indemnisations en fonction des jurisprudences. Il sert de guide mais n’a pas de valeur contraignante, chaque cas restant unique.
5.L'offre d'indemnisation est postérieure au chiffrage du préjudice corporel. Elle ne sera possible qu'après la consolidation et une expertise médicale. En cas d'offre insuffisante, il est tout à fait possible de contester le montant d'indemnisation et solliciter une nouvelle proposition.
Question 1 Accident de la route de mon père et chiffrage du préjudice corporel
Mon père a été victime d’un accident de la route. Il est dans le coma. Mon père circulaiat en scooter et il se fait percuter par une voiture. La gendarmerie refuse de me donner des informations sur la personne responsable. Quelles démarches suivre pour obtenir une indemnisation pour mon père ? Comment s’effectue le chiffrage du préjudice corporel ?
Réponse d’un avocat.
Accompagnement juridique : Un avocat en dommage corporel peut en effet vous aider à défendre les intérêts de votre père et obtenir une indemnisation juste.
Accès aux informations : Vous pouvez demander une copie du procès-verbal d’enquête via un avocat ou en saisissant le procureur de la République. En cas de refus, vous pourrez y accéder après la clôture de l’enquête.
Démarches pour l’indemnisation : Si un tiers est responsable, son assureur doit indemniser votre père. En cas de délit de fuite ou de responsable non assuré, le Fonds de Garantie intervient. Vous devez d’abord déclarer l’accident à l’assurance de votre père et engager une procédure amiable ou judiciaire.
Expertise médicale : Ensuite, un médecin expert d’assurance évaluera les séquelles. L’évaluation peut être contestée par une contre-expertise.
Chiffrage du préjudice corporel : L’indemnisation prend en compte les dépenses de santé, la perte de revenus, les souffrances physiques et psychologiques, ainsi que l’incidence sur la vie quotidienne. La Nomenclature Dintilhac structure ces préjudices.
Remarques de l'Association concernant le chiffrage du préjudice corporel
Le chiffrage du préjudice corporel suite à un accident de la route, accident de la vie etc. est un travail de professionnel. en effet, il est difficile pour la victime d'effectuer seule le calcul du montant d'indemnisation relatif à son dommage. Ainsi, il est préférable de s'en remettre aux bons soins d'un avocat en dommage corporel afin d'obtenir la meilleure indemnisation qui soit.Voir sur le site principal AIVF modèle de page