Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Accident piéton scooter
1. Qui est responsable en cas d’accident entre un piéton et un scooter ?
2. Quelle procédure suivre après un accident piéton scooter ?
3. Le piéton est-il toujours indemnisé ?
4. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
5. L’expertise médicale est-elle obligatoire pour obtenir une indemnisation ?
6. Comment l’AIVF peut-elle aider les victimes d’un accident piéton scooter ?
7. Quels sont les délais pour agir après un accident piéton scooter ?
8. Que faire si le conducteur du scooter prend la fuite ?
9. Quels documents fournir à l’assureur ?
10. Peut-on demander une avance sur l’indemnisation ?
Questions concernant l’accident piéton scooter : qui indemnise la victime ?
Essentiel à retenir sur l'accident piéton scooter
1.Accident piéton-scooter et usager vulnérable.
L'accident piéton scooter est en constante augmentation dans les grandes agglomérations, notamment les villes qui multiplient les zones semi-piétonnes. Les piétons sont des usagers vulnérables. En cas d'accident impliquant un scooter, leur protection est prioritaire, quelle que soit leur faute.
2.Loi Badinter (1985).
Cette loi encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la route mettant en cause un véhicule terrestre à moteur (comme un scooter). Elle facilite la prise en charge des dommages en permettant une indemnisation rapide et plsu favorable aux usagers vulnérables de la route (piéton, cycliste, passager, personnes âgées ou jeunens enfants).
3.Véhicule terrestre à moteur.
Tout engin à moteur impliqué dans un accident engage la responsabilité de son conducteur, sauf cas de force majeure ou faute inexcusable de la victime (rare pour les piétons).
4.Indemnisation du préjudice.
En cas d'accident piéton scooter, la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, couvrant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. L'indemnisation se décide au terme d'une expertise médicale sur la base des conclusions du rapport d'expertise quand il y a consolidation.
5.Réparation intégrale.
Le principe est de replacer la victime dans une situation équivalente à celle qu’elle aurait eue sans l’accident. La Nomenclature Dintilhac repétorie ainsi l'ensemble des postes de préjudices susceptibles d'indemnisation.
Question 1 Victime d’un accident piéton contre scooter et indemnisation du préjudice
Je me permets de vous contacter suite à un accident piéton-scooter dont j’ai été victime. J’ai subi une double fracture du fémur, des contusions, une opération, et deux jours d’hospitalisation. Une ITT de 45 jours a été prescrite. J’ai porté plainte, et le PV de police indique que l’homme responsable a pu repartir tranquillement. Je ne sais pas si un test d’alcoolémie a été réalisé. Depuis mon dépôt de plainte, je n’ai aucune nouvelle. Comment puis-je obtenir une indemnisation ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Tout d’abord, soyez assuré que la loi protège les piétons en tant qu’usagers vulnérables. En effet, en cas d’accident piéton scooter, la loi Badinter de 1985 s’applique. Elle garantit une indemnisation des victimes impliquant un véhicule terrestre à moteur, sauf faute inexcusable.
Voici les étapes à suivre :
- Contactez d’abord votre assurance ou celle de l’auteur présumé. Déclarez l’accident rapidement, en joignant les preuves médicales et administratives (ITT, plainte, triplicata).
- Expertise médicale. En effet, l’évaluation de vos séquelles est indispensable pour déterminer la gravité de votre préjudice corporel et ses conséquences.
- Consultez un avocat accident de la route. Il pourra négocier avec l’assureur ou engager une procédure judiciaire si nécessaire. Par ailleurs, il vous orientera vers un médecin conseil de victimes. Il sera présent à vos côtés lors des expertises médicales. Et pas la suite, il transigera directement avec l’assurance adverse au mieux de vos intérêts.
- Ne négligez aucun préjudice. Pensez à rédiger une lettre de doléances dans laquelle vous précisez le retentissement de l’accident sur votre vie quotidienne et professionnelle.
Question 2 Victime d’un accident piéton scooter : comment obtenir une indemnisation ?
Un scooter m’a renversée alors que j’étais piéton, il y a un petit peu plus d’un mois. J’ai transmis tous les documents à mon assurance en répondant au questionnaire Badinter. Ils m’ont dit qu’ils allaient demander une provision à l’autre assurance. J’ai eu une fracture tibia péroné et en attendant mon rétablissement, ma sœur m’aide. En effet, le médecin m’a interdit de poser la jambe et de la mettre vers le bas. Que faut-il savoir pour obtenir une indemnisation suite à un accident de piéton scooter ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Vous bénéficiez d’un régime très protecteur avec la Loi Badinter. En tant que piéton, vous bénéficiez en effet de la réparation automatique et intégrale de votre préjudice sauf faute inexcusable (très rare). L’assureur du scooter doit alors intervenir rapidement. Il doit vous verser une provision sans attendre la consolidation. Cette avance doit couvrir vos premiers préjudices, tels que les frais divers, les dépenses de santé etc. Vous avez donc bien fait de répondre au questionnaire. Restez vigilante sur les délais. L’assureur doit aussi organiser une expertise médicale. Ne vous rendez pas seule à cette expertise. Faites-vous assister par un médecin conseil indépendant.
Votre fracture tibia-péroné entraîne plusieurs postes de préjudice. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de l’aide humaine apportée par votre sœur. Même non rémunérée, cette aide se valorise. Vous pourrez également prétendre à l’indemnisation des pertes de gains, souffrances endurées, préjudice d’agrément etc. Tout dépendra de votre consolidation. Avant cela, évitez toute proposition d’indemnisation définitive. Constituez un dossier précis : certificats, arrêts de travail, justificatifs d’aide. Enfin, envisagez l’accompagnement par un avocat en dommage corporel. Cela permet souvent d’augmenter significativement l’indemnisation finale.
Remarques de l'Association concernant l'accident piéton scooter : demandez réparation avec un avocat
En cas d'accident piéton scooter et en présence de séquelles, il est préférable de se faire assister d'un médecin expert d'assuré ainsi qu'un avocat de victimes. Ces professionnels apportent une aide précieuse tant pour l'expertise médicale que pour le chiffrage précis des préjudices.🚶♀️🛵 Accident piéton scooter : indemnisation et droits de la victime
Lorsqu’un piéton est renversé par un véhicule terrestre à moteur comme un scooter, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique. La victime piétonne bénéficie d’une indemnisation quasi automatique de ses préjudices corporels, sauf faute inexcusable, très rarement retenue. L’assureur du véhicule doit verser une provision rapide et organiser une expertise médicale. Le principe de réparation intégrale du dommage corporel garantit la prise en charge de tous les préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances, et aide humaine.