Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant le taux AIPP et indemnisation du préjudice
Essentiel à retenir sur le taux AIPP et indemnisation du préjudice
1.Taux AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
Le taux d'AIPP et l'indemnisation correspondante ont lieu après la consolidation. Le taux d'AIPP ou DFP évalue la réduction permanente des capacités physiques ou psychiques. Ce taux est déterminé par un médecin expert en fonction des séquelles consécutives à l’accident. Accident de la route, de la vie, accident médical, agression.
2.Indemnisation du préjudice corporel.
L'indemnisation vise à réparer les dommages corporels, parmi lesquesls, les souffrances endurées, la perte de qualité de vie, les frais médicaux, l’incapacité professionnelle, l'AIPP etc.
3.Consolidation.
C’est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise, sans espoir d’amélioration ou d’aggravation prévisible. La consolidation marque le point de départ du calcul du préjudice dont le taux d'AIPP et l'indemnisation des autres postes.
4.Expertise médicale.
Un médecin expert d'assurance ou judiciaire évalue les séquelles, fixe le taux AIPP. Il servira de base à l’indemnisation. La victime peut faire le choix d'une assistance par un médecin-conseil indépendant lors de l'examen médical.
5.Calcul de l’indemnisation.
Le montant d'indemnisation dépend du taux AIPP, de l’âge de la victime, du barème indicatif (jurisprudence, Référentiel Mornet etc.). Ainsi que des préjudices annexes (perte de revenus, assistance tierce personne, etc.). L’indemnisation peut être obtenue à l’amiable ou par voie judiciaire.
Question 1 Taux d’AIPP et indemnisation d’un accident de la vie
Je souhaite me renseigner sur le montant de mon indemnisation. J’ai en effet été victime d’une chute d’escalier et j’avais une assurance Garantie accident de la vie. J’ai déclaré le sinistre. Après une première expertise, j’ai reçu 2 000 €. Lors d’une seconde expertise, le médecin a fixé mon taux AIPP à 12 %. Comment fonctionne le calcul de l’indemnisation du taux d’AIPP ?
Réponse d’un avocat.
L’indemnisation du taux AIPP dépend du pourentage que fixe le médecin expert, mais aussi de votre âge et du barème indicatif qu’utilise votre assurance. Le taux d’AIPP ou DFP se mesure en effet en pourcentage. Les assurances GAV appliquent souvent un barème défini dans leur contrat. Vous devez vérifier les conditions prévues (montant par point d’AIPP, seuils d’indemnisation, exclusions). Avant cela, il est également essentiel de prendre connaissance du seuil d’AIPP requis pour donner droit à indemnisaiton de votre préjudice.
Le calcul d’indemnisation finale prendra en compte ce taux et d’autres préjudices éventuels (souffrances endurées, aide tierce personne, perte de gains). Si le montant que propose l’assureur semble insuffisant, vous pouvez négocier ou demander une contre-expertise. Tout dépend des mofdalités d’indemnisation de votre contrat. Nous vous conseillons de fair appel à un avocat de victimes afin qu’il puisse vous accompagner dans cette démarche pour obtenir une juste réparation.
Remarques de l'Association concernant le taux AIPP et indemnisation du préjudice
La consolidation est le préalable à la détermination du taux d'AIPP et l'indemnisation de l'ensemble des postes de préjudice. L'expertise médicale peut être contradictoire. Notamment en présence de séquelles importantes et de dommages corporels graves.