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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la demande de dossier médical
Essentiel à retenir sur la demande de dossier médical
1.Formuler une demande écrite :
La demande de dossier médical est préférable par courrier. Rédigez une demande écrite adressée à l’établissement de santé ou au médecin traitant. Mentionnez clairement que vous souhaitez obtenir une copie de votre dossier médical en lien avec votre accident corporel. Mentionnez éventuellement les dates d'hospitalisation.
2.Joindre les justificatifs nécessaires :
Joignez une copie de votre pièce d’identité et, si vous agissez au nom d'une autre personne (ex. un proche), un mandat ou une procuration justifiant votre droit d’accès ou copie d'un livret de famille si vous faites la demande en tant qu'ayant droit d'une victime décédée.
3.Délais légaux :
L’établissement de santé a un délai de 8 jours pour vous fournir votre dossier (2 mois si l’accident remonte à plus de 5 ans). Une décision européenne permet désormais d'obtenir une première copie du dossier médical gratuitement.
4.Demander l’intégralité du dossier :
Assurez-vous de bien demander toutes les pièces pertinentes, incluant les comptes-rendus, examens médicaux, radiographies, et autres documents nécessaires pour appuyer votre demande d’indemnisation.
5. Utilisation à des fins d’indemnisation :
Une fois le dossier obtenu, il pourra être utilisé pour justifier votre préjudice corporel auprès des assurances ou devant les tribunaux, que ce soit un accident de la route, accident médical, accident de la vie ou agression.
Question 1 Demande de dossier médical suite à un accident de luge
Ma fille a eu un grave accident de luge. Les urgences ont tardé à diagnostiquer une compression du nerf sciatique avec destruction du sacrum. Elle a été opérée plusieurs jours après. Elle garde des séquelles importantes. Une association nous aide. Elle nous recommande de transmettre le dossier médical à un médecin expert pour un avis indépendant.
Comment faire la demande du dossier médical ? Où l’envoyer ? Combien cela coûte-t-il ? Quelles démarches devons-nous suivre ?
Réponse de l’avocat.
Vous pouvez en effet faire une demande de dossier médical par écrit au service hospitalier. Joignez une copie de votre pièce d’identité et, si vous agissez pour votre fille, un justificatif de votre autorité parentale. Mentionnez que vous souhaitez une copie complète du dossier. L’établissement doit vous répondre sous huit jours (ou deux mois si le dossier date de plus de cinq ans). A priori, si une association vous vient en aide, elle a dû vous délivrer cette information.
Ensuite, choisissez un médecin expert indépendant, de préférence en lien avec le droit de la santé. L’association peut en recommander un. Prenez le contact du médecin et transmettez-lui votre demande, la raison pour laquelle vous sollicitez d’un avis.
Le coût de l’analyse du dossier dépend du médecin. En général, cela varie entre 300 et 600 euros. Le tarif est fonction de l’épaisseur du dossier, de la complexité de son analyse. Demandez un devis avant toute démarche. Cette dépense peut être remboursée si une procédure judiciaire est engagée et si la faute est reconnue. Et notamment, dans le cadre d’un accident de la route impliquant un tiers, les honoraires du médecin expert font l’objet d’un remboursement total.
Ci-dessous, voici un modèle de lettre de demande de dossier médical.
[Vos prénom et nom]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Adresse mail]
À l’attention du responsable des archives médicales
[Nom de l’hôpital ou de l’établissement]
[Adresse de l’établissement]
Objet : Demande de copie intégrale du dossier médical de ma fille
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour obtenir une copie intégrale du dossier médical de ma fille, [Prénom NOM de votre fille], née le [date de naissance], hospitalisée dans votre établissement à la suite d’un accident.
En tant que titulaire de l’autorité parentale, je formule cette demande conformément aux articles L1111-7 et R1111-2 à R1111-9 du Code de la santé publique.
Je souhaite recevoir l’ensemble du dossier (comptes rendus, examens, imagerie, observations, etc.), de préférence en version papier / numérique [choisissez l’option].
Merci de me confirmer si des frais de reproduction et d’envoi sont à prévoir.
Je joins à cette demande :
– une copie de ma pièce d’identité,
– un justificatif de mon autorité parentale (livret de famille ou jugement).
Je vous remercie par avance pour votre diligence.
Dans l’attente de votre retour,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Remarques de l'Association concernant la demande de dossier médical
La demande de dossier médical est un droit pour tout patient grâce à la loi Kouchner de 2002. Par ailleurs, dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union Européenne juge que la première reproduction du dossier est désormais gratuite.