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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les dommages et intérêts suite à un accident de voiture
Essentiel à retenir sur les dommages et intérêts suite à un accident de voiture
1.Définition de la loi Badinter (1985) :
Les dommages et intérêts suite à un accident de voiture renvoient à la loi Badinter et l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à faciliter et accélérer l'indemnisation des victimes en réduisant les contentieux.
2.Responsabilité et droit à indemnisation :
La loi prévoit que toute victime d'un accident de voiture a droit à une indemnisation, sauf si elle a commis une faute excluant sonr droit à indemnisation. Les conducteurs peuvent être partiellement ou totalement indemnisés selon leur responsabilité. Le passager d'une voiture perçoit une indemnisation automatique.
3.Préjudice corporel :
Les dommages et intérêts suite à un accident de voiture vise donc à compenser financièrement le préjudice corporel. Ils incluent les atteintes physiques et psychologiques subies par la victime et l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. L'indemnisation couvre les frais médicaux, la perte de revenus, les souffrances endurées, et les préjudices esthétiques ou d'agrément.
4.Expertise médicale :
Une expertise médicale est souvent ordonnée pour évaluer l'étendue des préjudices corporels. Cette évaluation est essentielle pour déterminer le montant des dommages et intérêts à verser.
5.Montant des indemnités :
Le calcul du montant des dommages et intérêts est fonction de la gravité du préjudice. Il peut concerner l'indemnisation des victimes directes et indirectes (comme les proches en cas d'un décès). Les assureurs jouent un rôle central dans la procédure d'indemnisation, mais en cas de désaccord, la victime peut saisir la justice.
Question 1 Calcul des dommages et intérêts après un accident de voiture
J’ai été victime d’un grave accident de voiture. Je circulais normalement sur une route limitée à 70 km/h. Une voiture a déboulé d’un virage en face, à vive allure, et a perdu le contrôle. Elle m’a percuté de plein fouet. Résultat : multiples fractures du fémur gauche, opération chirurgicale, hospitalisation, arrêt de travail prolongé. Je suis toujours en convalescence, sans appui sur ma jambe gauche, avec soins réguliers. J’ai fait le choix de porter plainte. L’autre conducteur a été entendu. Le dossier est entre les mains du procureur. Je suis perdu sur les démarches. Que dois-je faire pour obtenir des dommages et intérêts après l’accident de voiture ?
Réponse d’un avocat.
Commencez d’abord par déclarer l’accident à votre assurance si ce n’est pas encore fait. Ensuite, transmettez-leur le procès-verbal des gendarmes dès qu’il sera disponible. Cela appuiera votre version des faits. Votre assurance le recevra de l’organisme Trans PV et vous en adressera copie.
Puis, sollicitez un certificat médical détaillé de votre chirurgien mentionnant l’ensemble des séquelles et la durée de l’ITT. Ce document est en effet indispensable pour l’évaluation de votre préjudice corporel de même que le certificat médical initial.
Contactez par ailleurs un avocat en dommages corporels. Vous pouvez aussi faire appel à un médecin expert indépendant pour défendre vos intérêts face au médecin expert d’assurances.
Surveillez la suite de l’enquête de l’accident de la route. Si des poursuites pénales sont engagées, vous pourrez vous constituer partie civile. Cependant, cela n’aura pas d’impact sur les dommages et intérêts suite à l’accident de voiture.
Enfin, conservez tous les justificatifs : arrêts de travail, frais médicaux, déplacements, factures de soins, compte-rendus médicaux. Ils serviront à chiffrer votre préjudice après le dépôt du rapport d’exertise.
Remarques de l'Association concernant les dommages et intérêts suite à un accident de voiture
Les dommages et intérêts après un accident de voiture font l'objet d'un calcul détinitif une fois la consolidation acquise. Selon la sévérité des séquelles et en cas de dommages corporels graves, il est souhaitable de solliciter l'intervention d'un avocat de victimes pour effectuer le chiffrage du préjudice.