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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation suite à une agression
1. Qui peut obtenir une indemnisation après une agression ?
2. Quelle est la première démarche à faire après une agression ?
3. Comment obtenir une indemnisation si l’agresseur est inconnu ou insolvable ?
4. Quels préjudices sont indemnisables après une agression ?
5. L’expertise médicale est-elle obligatoire ?
6. Ai-je besoin d’un avocat pour ma demande d’indemnisation ?
7. Quels documents dois-je fournir à la CIVI ?
8. Quels sont les délais pour agir après une agression ?
9. Peut-on obtenir une avance sur l’indemnisation ?
10. Que faire si la CIVI rejette ma demande ?
Questions concernant l’indemnisation suite à une agression
Essentiel à retenir sur l'Indemnisation suite à une agression
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Indemnisation suite à une agression :
L'indemnisation suite à une agression permet d'obtenir réparation des préjudices subis, incluant les dommages physiques, psychologiques, et matériels. Cette indemnisation couvre l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux parmi lesquels les frais médicaux, la perte de revenus, souffrances endurées, préjudice d'agrément, assistance par tierce personne etc..
2.CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) :
La CIVI est une commission judiciaire française chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions graves, comme les agressions corporelles. Elle détermine le montant de l'indemnisation en fonction du préjudice.
3.FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) :
Le FGTI est un fonds public qui finance l'indemnisation des victimes lorsque l'auteur de l'agression est inconnu, insolvable. Il intervient en complément des décisions prises par la CIVI.
4.Conditions d'indemnisation suite à une agression :
Pour obtenir une oindemnisation suite à une agression, la victime doit prouver qu'elle a subi un préjudice résultant d'une infraction pénale. Elle doit également démontrer que l'infraction a entraîné un dommage en lien avec l'agression.
5.Démarche d'indemnisation :
Si l'auteur des faits n'est pas retrouvé ou s'il est insolvable, la victime doit déposer une demande d'indemnisation auprès de la CIVI dans un délai de trois ans à compter de l'infraction. ce sera un an après la décision pénale définitive. Si les conditions sont remplies, la CIVI évalue le préjudice et le FGTI verse les indemnités correspondantes. Dans l'hypothèse où l'auteur de l'agression est connu et condamné pénalement, il sera tenu de rembourser les sommes versées par le FGTI.
Question 1 Faut-il prendre un avocat pour obtenir une indemnisation suite à une agression ?
J’ai été victime d’une agression dans la rue. Un inconnu m’a attaquée sans raison. Il m’a craché dessus, puis frappée violemment à coups de poing et avec une béquille, alors que je ne l’avais pas provoqué. Il a aussi blessé mon chien. J’ai une fracture de la clavicule, un traumatisme crânien léger, des hématomes, des douleurs diverses et des écorchures. Mon manteau a été déchiré. Un témoin a vu la scène. La police est intervenue rapidement et a interpellé l’agresseur. J’ai déposé plainte au commissariat, le témoin aussi. Les urgences m’ont délivré un arrêt de travail de 15 jours. Je veux que cette plainte aboutisse. J’aimerais savoir comment faire pour obtenir une indemnisation suite à l’agression ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez bien réagi en déposant plainte immédiatement. La présence d’un témoin, l’intervention de la police et le certificat médical renforcent votre dossier.
Ensuite, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permettra de participer activement à la procédure pénale contre l’agresseur et de demander réparation pour vos préjudices (physiques, moraux, matériels, professionnels).
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat. L’AIVF peut vous aider à en trouver un, habitué à ce type d’affaire.
Par ailleurs, si l’agresseur est insolvable ou inconnu, vous pourrez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Elle permet d’obtenir une indemnisation, même sans condamnation pénale. toutefois, en cas d’ITT inférieure à 30 jours, c’est la SARVI qui sera compétente pour proposer une indemnsation.
Conservez bien tous vos justificatifs : certificat médical, arrêt de travail, photos des blessures, devis ou factures pour les biens endommagés.
Enfin, agissez sans attendre : certains délais pour saisir la CIVI ou pour se constituer partie civile sont courts. Un avocat vous guidera à chaque étape.
Question 2 Quels conseils pour obtenir une indemnisation suite à une agression ?
Mon fils a subi une agression sans raison apparente de la part d’un groupe. L’attaque s’est produite dans une rue commerçante, juste après qu’il a acheté de la nourriture avec un ami. Des passants sont intervenus et une plainte a été déposée. Les forces de l’ordre sont arrivées immédiatement. Les caméras de surveillance ont enregistré toute la scène. Les agresseurs, mineurs et majeurs, seront jugés, avec une audience spécifique devant le juge des enfants pour les mineurs. Je souhaite comprendre les possibilités d’indemnisation suite à l’agression.
Réponse d’un avocat.
Vous disposez de plusieurs voies d’indemnisation après une agression.
Tout d’abord, vous pouvez obtenir réparation directement auprès des auteurs si le tribunal les condamne. Cette voie reste souvent insuffisante, car les agresseurs ne disposent pas toujours des ressources nécessaires. C’est pourquoi il existe un dispositif public dédié.
Ensuite, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette commission indemnise les préjudices corporels lorsque les auteurs sont insolvables. Elle intervient à condition que l’agression soit caractérisée et que les blessures présentent une gravité suffisante. Les pièces essentielles sont le dépôt de plainte, les certificats médicaux et tout élément probant, comme les vidéos de surveillance.
Par ailleurs, la CIVI peut prendre en charge l’ensemble des préjudices : souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, frais médicaux, etc. Vous devez déposer une demande dans un délai de trois ans à compter des faits, ou dans l’année suivant la décision pénale.
Enfin, une évaluation médico-légale est souvent nécessaire pour évaluer précisément les dommages corporels. Vous pourrez vous faire assister d’un médecin conseil pour défendre vos intérêts.
Je vous recommande donc d’ouvrir un dossier CIVI rapidement, de conserver toutes les preuves, et de vous faire accompagner par un avocat pour optimiser l’indemnisation des préjudices subis par votre fils.
Remarques de l'Association concernant Indemnisation suite à une agression
Pour obtenir une indemnisation suite à une agression, il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat en dommage corporel. Néanmoins, l'existence de séquelles ayant un retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle doit inciter à en consulter un pour obtenir un minimum de renseignements.⚖️ Jurisprudence — Indemnisation suite à une agression
La victime doit apporter la preuve d’un dommage initial et du lien direct avec l’agression. Le certificat médical initial (CMI) constitue une pièce essentielle pour dater les lésions et établir la réalité de l’atteinte corporelle.
Le CMI a une valeur probante limitée aux constatations médicales objectives (ecchymoses, fractures, examens…). Il ne prouve ni les circonstances de l’agression ni l’imputabilité juridique, qui relèvent de l’appréciation du juge.
L’ITT pénale indiquée dans le CMI ou l’UMJ ne s’impose pas à la CIVI. Le juge de l’indemnisation examine de manière autonome si l’incapacité totale de travail personnel atteint un mois, à partir de l’ensemble des éléments médicaux.
Le juge n’est pas lié par les mentions du CMI. Il réalise une appréciation souveraine de toutes les pièces médicales (CMI, UMJ, radios, expertises) et peut retenir une version différente si les documents le justifient.
Le CMI doit mentionner uniquement les constatations cliniques personnelles du médecin et distinguer clairement les déclarations de la victime. Les mentions d’ITT constituent des évaluations médicales qui ne préjugent pas de la décision d’indemnisation par la juridiction.