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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation erreur chirurgicale
1. Qu’est-ce qu’une erreur chirurgicale indemnisable ?
2. Quels types d’erreurs chirurgicales peuvent ouvrir droit à indemnisation ?
3. Comment prouver une erreur chirurgicale ?
4. Quelle procédure suivre pour demander une indemnisation ?
5. Quelle est la différence entre faute médicale et aléa thérapeutique ?
6. Quels sont les préjudices indemnisables après une erreur chirurgicale ?
7. L’expertise médicale est-elle obligatoire ?
8. Quels délais pour agir après une erreur chirurgicale ?
9. Peut-on être indemnisé sans prouver de faute ?
10. Combien peut-on obtenir après une erreur chirurgicale ?
Questions concernant l’indemnisation d’une erreur chirurgicale
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une erreur chirurgicale
1.Indemnisation d'une erreur chirurgicale :
Lorsqu'une erreur chirurgicale cause un dommage au patient, celui-ci peut obtenir une indemnisation. Cette indemnisation peut provenir de l'établissement de santé responsable, de l'assurance du professionnel de santé, ou de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) selon la situation.
2.Rôle de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) :
La CCI intervient pour évaluer les demandes d'indemnisation des patients victimes d'accidents médicaux. Elle facilite la conciliation entre les parties et émet un avis sur la responsabilité et l'indemnisation. Son but est de permettre une résolution amiable des litiges sans passer par les tribunaux.
3.Indemnisation par l'ONIAM :
L'ONIAM prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux lorsque la faute n'est pas démontrée mais que le dommage est anormal et grave. Il intervient également en cas d'affection iatrogène ainsi que pour les infections nosocomiales graves.
4.Responsabilité de l'établissement de santé :
L'établissement de santé peut être tenu responsable des erreurs médicales commises en son sein. Il doit alors indemniser les patients victimes par le biais de son assurance. La responsabilité peut être engagée pour faute (erreur médicale) ou pour risque (infection nosocomiale).
5.Loi Kouchner 2002 :
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a renforcé les droits des patients en matière de santé. Elle a mis en place des dispositifs pour l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, comme l'ONIAM et les CCI. Cette loi vise à améliorer la transparence et la qualité des soins, tout en facilitant l'accès à l'indemnisation pour les patients victimes de dommages liés aux actes médicaux.
Question 1 Indemnisation d’une erreur chirurgicale suite à l’ablation de l’utérus
Ma fille a été victime d’une erreur chirurgicale. Elle a subi une opération pour l’ablation de l’utérus et d’un fibrome. Pendant l’intervention, le chirurgien a perforé l’intestin, la vessie et a déchiré le rectum. Malgré plusieurs scanners, il n’a pas été possible de détecter de problèmes particuliers, mais elle souffrait de douleurs abdominales, de vomissements et de forte fièvre. Ensuite, la découverte d’une péritonite aiguë a obligé à une opération en urgence. La clinique l’a ensuite transférée dans un autre hôpital en réanimation. Que pouvons-nous faire ?
Réponse d’un avocat.
La situation semble relever d’une faute médicale grave. Vous devez rapidement rassembler tous les dossiers médicaux, comprenant les comptes rendus opératoires, scanners et tout document concernant l’état de votre fille. Je vous conseille de consulter un avocat de victimes. Il vous aidera à engager une procédure pour obtenir réparation. Et certainement saisir la CCI-CRCI pour une demande d’indemnisation sans devoir prouver la faute.
Une expertise médicale sera nécessaire pour confirmer les erreurs et le lien avec l’intervention chirurgicale. Il faudra néanmoins attendre la consolidation pour que votre fille puisse obtenir une indemnisation définitive. Dans cette attente, elle pourra prétendre à obtenir une provision.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une erreur chirurgicale
L'indemnisation d'une erreur chirurgicale nécessite avant tout de récupérer le dossier médical. Ensuite, avant toute procédure, nous conseillons de consulter un avocat et/ou un médecin conseil pour obtenir des renseignements concernant les voies possibles pour solliciter la réparation du préjudice. Ceci a l'avantage de vérifier l'existence de critères de recevabilité du dossier en cas de saisine de la CCI CRCI.⚖️ Jurisprudence — Indemnisation d’une erreur chirurgicale
La faute est caractérisée lorsque le chirurgien réalise un geste inadapté, omet une précaution indispensable ou viole les règles de l’art. Les compte-rendus opératoires et l’expertise médicale constituent les pièces déterminantes.
Une perforation, une section nerveuse ou une pose incorrecte d’implant constitue une erreur chirurgicale fautive lorsqu’elle aurait pu être évitée par une technique ou une vigilance normale.
La victime doit démontrer que l’erreur chirurgicale est la cause directe des séquelles. Le juge se fonde sur l’expertise pour établir la causalité entre le geste fautif et le dommage.
Une erreur chirurgicale ouvre droit à l’indemnisation intégrale des postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel, perte de gains, assistance tierce personne, préjudice esthétique et sexuel.