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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur victime d’un retard de diagnostic aux urgences : quels recours et quelle indemnisation ?
Essentiel à retenir sur l'indemnisation suite à un retard de diagnostic aux urgences
1. Le retard de diagnostic peut constituer une faute médicale.
Le retard de diagnostic aux urgences peut donner droit à une indemnisation en fonction des circonstances. Lorsqu'un médecin des urgences ne détecte pas une pathologie malgré des symptômes évocateurs ou des examens nécessaires, ce retard peut être qualifié de faute médicale. C'est notamment le cas en présence d'un AVC, d'un infarctus, d'une infection grave ou d'une hémorragie interne.
2. La victime doit démontrer un préjudice.
Le simple retard de diagnostic ne suffit pas. La victime doit prouver que ce retard a entraîné une aggravation de son état de santé, des séquelles imputables, une perte de chance de guérison ou un retard dans la mise en œuvre du traitement adapté.
3. Une expertise médicale est indispensable.
L'expertise médicale permet d'analyser les circonstances de la prise en charge, d'évaluer les manquements éventuels des professionnels de santé et de déterminer le lien entre le retard de diagnostic et les préjudices subis.
4. Une indemnisation est possible par voie amiable ou judiciaire.
La victime peut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d'Indemnisation ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'indemnisation en droit commun vise à réparer l'ensemble des préjudices corporels, professionnels, financiers et moraux.
5. Avis de la CCI CRCI et réparation du préjudice.
Après l'expertise médicale, la CCI CRCI rend un avis sur l'indemnisation. En cas de faute médicale, elle désignera l'assurance de l'établissement de santé ou du professionnel comme redevable d'une indemnisation. En cas d'aléa téhrapeutique, ce sera à l'ONIAM de fairte une offre d'indemnisation.
Question 1 : Retard de diagnostic d’un AVC aux urgences : est-il possible d’obtenir une indemnisation ?
Je me suis présenté aux urgences après avoir ressenti une faiblesse brutale du bras gauche, des difficultés à parler et des vertiges. Le médecin a évoqué une simple fatigue et m’a renvoyé à mon domicile sans réaliser d’examen neurologique approfondi. Le lendemain matin, j’ai été admis en urgence dans un autre hôpital où un AVC a été diagnostiqué. Aujourd’hui, je conserve une paralysie partielle du bras gauche, des troubles de l’équilibre et des difficultés d’élocution. Puis-je obtenir une indemnisation suite au retard de diagnostic aux urgences ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Tout d’abord, les symptômes que vous décrivez étaient compatibles avec un accident vasculaire cérébral. Dès lors, les urgences devaient mettre en œuvre des examens adaptés afin d’écarter cette hypothèse. Par conséquent, si l’expertise médicale confirme qu’un diagnostic plus précoce était possible, une faute médicale pourra être retenue.
Ensuite, il faudra démontrer que ce retard a entraîné une perte de chance d’éviter ou de réduire les séquelles. En effet, la rapidité de prise en charge d’un AVC est essentielle. Ainsi, si le retard a contribué à l’apparition de votre paralysie partielle et de vos troubles neurologiques, vous pourrez solliciter l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices devant la CCI ou les juridictions compétentes.
La première étape est donc de récupérer le dossier médical dans sa totalité. après quoi, vous pouvez initier une procédure devant la CCI CRCI. La démarche est facile. Il suffit de remplir un formulaire de demande d’indemnisation. Au besoin, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat en dommage corporel.
Question 2 : Indemnisation d’un retard de diagnostic d’une infection grave aux urgences. Quelle procédure pour demander réparation ?
Je me suis rendu aux urgences pour une forte fièvre, des douleurs abdominales intenses et des vomissements. Après quelques heures d’attente, un médecin a conclu à une gastro-entérite et m’a renvoyé chez moi. Deux jours plus tard, j’ai été hospitalisé en urgence pour une péritonite liée à une appendicite non diagnostiquée. A cause de cette infection grave, j’ai subi plusieurs interventions chirurgicales. Je conserve toujours des douleurs abdominales chroniques ainsi qu’une importante cicatrice. Ai-je droit à une indemnisation pour cette erreur de diagnostic aux urgences ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation peut effectivement ouvrir droit à une indemnisation. En premier lieu, il convient d’examiner si les symptômes présentés justifiaient des investigations complémentaires avant votre sortie. Dès lors, l’expertise médicale devra déterminer si le diagnostic d’appendicite pouvait raisonnablement être posé lors de votre premier passage aux urgences. Commencez par demander votre dossier médical.
Par ailleurs, si le retard de diagnostic a favorisé la péritonite et rendu nécessaire une intervention plus lourde, le lien entre la faute et vos séquelles pourra être établi. Ainsi, vous pourrez demander la réparation de vos préjudices : souffrances endurées, préjudice esthétique lié à la cicatrice. Mais également le déficit fonctionnel permanent, lespertes de revenus ainsi que de l’ensemble des conséquences permanentes de cette prise en charge tardive.
Remarques de l'Association concernant le retard de diagnostic aux urgences : quels sont vos droits ?
Il n'est pas toujours facile pour une victime d'une retard de diagnostic aux urgences de savoir s'il a droit ou non à une indemnisation. Ainsi, après avoir eu accès à son dossier médical, il peut être judicieux avant toute procédure de demander l'avis d'un médecin conseil ou d'un avocat.
🏥⚖️ Jurisprudence – Retard de diagnostic aux urgences
Lorsqu’un patient se présente aux urgences avec des symptômes nécessitant des examens ou une surveillance adaptée, un retard de diagnostic peut constituer une faute médicale s’il ne respecte pas les règles de l’art médical. En conséquence, lorsque ce retard entraîne une aggravation de l’état de santé, des séquelles supplémentaires ou une perte de chance d’éviter le dommage, la responsabilité de l’établissement de santé ou du professionnel concerné peut être engagée. La victime peut alors obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels par la voie amiable ou judiciaire.
« `La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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