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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur l’accident hoverboard : tout savoir sur l’indemnisation
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice suite à un accident hoverboard
1.Un hoverboard est un EDPM.
L’hoverboard appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme la trottinette électrique, le gyropode, le monoroue ou le skate électrique. Ces engins roulent grâce à un moteur électrique. Le Code de la route leur applique des règles spécifiques de circulation, d’assurance et de sécurité.
2.L’hoverboard peut être considéré comme un véhicule terrestre à moteur.
En cas d’accident hoverboard, l'indemnisation relève de la loi Badinter qui s'applique pour tous les véhicules terrestres à moteurs. En conséquence, la victime d’un accident impliquant un hoverboard peut bénéficier de ce régime selon les circonstances.
3.La loi Badinter et indemnisation d'un accident hoverboard.
Ainsi, un piéton ou un cycliste renversé par un hoverboard obtiendra indemnisation automatique. Le conducteur de l'hoverboard en cas d'accident ne doit pas en revanche avoir commis une faute. En effet, s'il est à l'origine d'une faute participant à la survenue de l'accident hoverboard, il peut y avoir une réduction ou exclusion du droit à indemnisation. Et dans ce cas, la seule voie possible d'indemnisation sera la Garantie corporelle du conducteur.
4.L’assurance joue un rôle central dans l’indemnisation.
L’utilisateur d’un hoverboard doit souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour EDPM. En effet, l’assurance habitation classique ne couvre pas ce type d’engin motorisé en cas d'accident causé un tiers.
5.Les victimes peuvent obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices.
En droit commun, une victime d’accident de hoverboard peut demander l’indemnisation de la totalité des postes de préjudices. Souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, pertes de revenus, assistance par tierce personne, préjudice scolaire etc. Une expertise médicale reste indispensable pour évaluer les séquelles et chiffrer l’indemnisation.
Question 1 :Accident hoverboard contre cycliste : quelle indemnisation ?
J’ai eu un accident en hoverboard il y a trois mois. Je circulais sur une piste cyclable en ville lorsque la roue de mon hoverboard s’est bloquée brutalement à cause d’un défaut de batterie. J’ai été projeté au sol puis percuté par un vélo qui arrivait derrière moi. Les secours m’ont transporté aux urgences. J’ai subi une fracture du poignet droit, une entorse cervicale et un traumatisme crânien léger avec perte de connaissance.
Depuis l’accident, je souffre de vertiges, de douleurs dans le cou et d’une forte anxiété lorsque je sors seul. Je suis en arrêt de travail depuis deux mois car je travaille comme cuisinier et je ne peux plus porter de charges. L’assurance refuse pour le moment de m’indemniser en expliquant que le hoverboard n’est pas un véhicule terrestre à moteur. Puis-je obtenir une indemnisation de mes préjudices corporels et contre qui agir ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Le hoverboard fait partie des EDPM, c’est-à-dire des engins de déplacement personnel motorisés. Ainsi, la loi Badinter s’applique dans les accidents de hoverboard. Néanmoins, tout dépend des circonstances de l’accident. Ici, si le dysfonctionnement provient d’un problème de votre hoverboard, après quoi, un vélo vous percute. De fait, si le cycliste n’a commis aucune faute,il ne sera pas possible d’obtenir une indemnisation par son assurance.
Il faut donc réunir éventuellement des preuves d’une faute du cycliste. Ensuite, réunir le certificat médical initial, dossier hospitalier, arrêt de travail, etc. je vous précise que sans preuve de la faute du vélo, seule la Garantie corporelle du conducteur pourra vous permettre d’obtenir réparation du préjudice.
Question 2 : Comment se passe l’indemnisation d’un accident hoverboard non responsable contre un livreur en vélo ?
Je circulais en hoverboard sur une piste cyclable à Bordeaux quand un livreur en vélo électrique a grillé le stop et m’a percuté violemment. J’ai chuté sans casque et subit une fracture du poignet opérée, une commotion cérébrale, 45 jours d’ITT et un syndrome de stress post-traumatique. L’assurance du livreur invoque l’absence de casque pour réduire l’indemnisation. J’aimerais savoir si cette absence de casque peut vraiment me nuire. En outre, comment chiffrer ma perte de revenus en tant qu’indépendant, et si je peux accepter l’offre amiable ou saisir le tribunal.
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Le livreur est fautif à titre principal, puisque c’est lui qui vous percute. Ainsi, comme le vélo électrique est également un véhicule terresre à moteur, ce sera à son assurance de réparer votre préjudice. Par ailleurs, l’absce de casque peut en effet constituer une infraction. Mais celle-ci ne peut en aucune manière réduire votre droit à une indemnisation.
Dès lors, vous bénéficiez d’une indemnisation de l’ensemble des postes de préjudices après expertise médicale.
Pour chiffrer la perte de revenus, il faut produire trois ans d’avis d’imposition et justifier les marchés perdus. Il ne faut surtout pas accepter l’offre amiable sans expertise médicale contradictoire préalable. La bonne stratégie est de constituer un dossier solide (PV, vidéo, ordonnances, revenus) et de mandater un avocat en dommage corporel. Celui-ci pourra aussi vous orienter vers un médecin conseil de victimes.
Remarques de l'Association concernant l'accident de hoverbord, indemnisation et droits de la victime
L'hoverboard est donc du véhicule terrestre à moteur au même titre qu'une voiture, une moto etc. Ainsi, en cas d'accident impliquant un hoverboard, la victime peut bénéficier du cadre avantageux de la loi Badinter. Lorsqu'il existe des séquelles importantes, nous conseillons vivement de prendre contact avec un avocat afin de mettre toutes les chances de son côté d'obtenir une indemnisation appropriée.
🛹⚖️ Accident hoverboard et indemnisation du préjudice
Le hoverboard est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM). Lorsqu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 peut s’appliquer au profit de la victime. En revanche, si l’accident résulte d’une chute seule ou d’un défaut de fabrication du hoverboard, la victime peut engager la responsabilité du fabricant, du vendeur ou d’un assureur. L’indemnisation couvre alors les préjudices corporels, les pertes de revenus, les souffrances endurées ainsi que les éventuelles séquelles physiques et psychologiques, selon le principe de réparation intégrale du dommage corporel.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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