Droit à indemnisation accident moto

Questions concernant le droit à indemnisation après un accident de moto

Essentiel à retenir sur le droit à indemnisation après un accident de moto


1. Principe de la loi Badinter (5 juillet 1985).
Le droit à indemnisation après un accident de moto dépend des circonstances de l'accident. La loi Badinter protège en effet les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter…). Elle garantit une indemnisation rapide et automatique de la victime, sauf si celle-ci a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

2. Droit à indemnisation du motard non responsable.
Si le motard n'a pas commis de faute participant à la survenue de l'assicent, il a droit à la réparation intégrale de tous ses préjudices (corporels, matériels, économiques, moraux). La compagnie d’assurance du véhicule responsable doit alors indemniser comme le prévoit la loi Badinter.

3. Réparation intégrale du préjudice.
La victime doit obtenir une indemnisation totale, sans perte ni profit. Souffrances endurées, préjudices esthétiques, perte de revenus, tierce personne, incidence professionnelle, etc. Un médecin expert évalue les dommages corporels en se basant sur la Nomenclature Dintilhac.

4. Cas d’absence de tiers responsable : Garantie du conducteur.
Le droit à indemnisation après un accident de moto est réduit ou exclut en cas de faute de la part du conducteur, chute sans autre véhicule, perte de contrôle etc… Seule la Garantie du conducteur permet l'indemnisation partielle ou totale selon les plafonds et seuil d'intervention AIPP. Sans Garantie, aucune indemnisation n'est possible.

5. Rôle de l’avocat en droit du dommage corporel.
Un avocat en dommage corporel aide la victime à faire valoir ses droits face aux assureurs. Il veille à ce que la loi Badinter soit correctement appliquée et que l’indemnisation soit juste et complète. Le réseau d’avocats AIVF est à la disposition des motards victimes pour les accompagner dans ces démarches.

Question 1 Droit à indemnisation après un accident de moto impliquant un tiers

J’ai été victime d’un accident de moto dont je ne suis pas responsable. Le conducteur de la voiture a reconnu sa faute après m’avoir coupé la route.
J’ai subi une fracture ouverte du fémur gauche (ostéosynthèse) et deux opérations de la clavicule droite. Je suis toujours en rééducation, cinq jours par semaine, après quatre interventions et une encore prévue. Le dernier rapport d’expertise me déclare « consolidée », alors que je souffre encore.
Dois-je prendre un avocat ou faire confiance à mon assurance ? Qui décide du droit à indemnisation après un accident de moto ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation nécessite en effet l’assistance d’un avocat, même si votre assurance gère déjà le dossier. L’assureur du responsable cherche souvent à limiter le montant de l’indemnisation. Il est donc risqué de lui faire une confiance totale.

Le droit à indemnisation après un accident de moto est fonction de l’existence d’une faute ou non. En l’occurrence ici, le conducteur du véhicule tiers a reconnu sa responsabilité. Ainsi, vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice.

Ainsi, un avocat en droit du dommage corporel défendra vos intérêts à chaque étape :

• il vous aidera à préparer l’expertise médicale et vous orientera vers un médecin expert indépendant;
• si nécessaire, il contestera la date de consolidation si elle est prématurée,
• procèdera su chiffrage du préjudice et négociera l’indemnisation avec l’assureur adverse.

En résumé, pour obtenir la réparation intégrale de votre préjudice, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat familier des accidents de la route.
Le réseau d’avocats AIVF, compétent dans la défense des victimes de la route, peut vous orienter et vous assister dans ces démarches.

Question 2 Connaitre son droit à indemnisation après un accident de moto contre une voiture

J’ai été victime d’un accident de moto. Un automobiliste m’a percuté par l’arrière à 55km/h alors que je circulais à 10km/h dans une zone limitée à 30km/h. J’ai eu un arrêt de travail et des prolongations d’arrêt pour un total de 39 jours. Étant militaire, je n’ai été impactée uniquement par une journée de carence, le reste sans perte de salaire. J’ai revu le médecin il y a deux jours, il a prolongé pour 4 mois mes restrictions de travail. J’ai reçu ce jour, une offre d’indemnisation de l’assurance mais elle me parait faible. Et pour le moment aucune consolidation. J’aimerais connaitre mon droit à indemnisation après un accident de moto.

Réponse d’un avocat.

En premier lieu, votre droit à indemnisation après l’accident de moto est entier. En effet, l’accident implique un véhicule terrestre à moteur et un tiers responsable. La loi Badinter s’applique donc. Ainsi, l’assurance du conducteur fautif doit réparer l’intégralité de vos préjudices. Peu importe l’absence de perte de salaire, votre statut de militaire ou la limitation de vitesse. En conséquence, l’offre reçue avant consolidation reste provisionnelle. Elle ne peut solder votre dossier.

Ensuite, l’indemnisation ne se limite pas aux pertes financières. Elle couvre aussi les préjudices extrapatrimoniaux. Notamment, le déficit fonctionnel temporaire DFT, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et les contraintes professionnelles liées aux restrictions de travail. De plus, une expertise médicale contradictoire s’impose avant toute offre définitive. Dès lors, vous êtes en droit de contester l’offre insuffisante et d’exiger une évaluation complète après consolidation.

Remarques de l'Association concernant le droit à indemnisation après un accident de moto

Le droit à indemnisation après un accident de moto peut être réduit ou exclu en cas de faute du conducteur de la moto. Il faut néamoins que cette faute ait participé à la survenue de l'accident. En cas de doute, c'est l'enquête de la gendarmerie ou de la police qui fait foi.