Questions sur l’accident de trottinette électrique : indemnisation et recours
Essentiel à retenir sur vos droits et indemnisation suite à un accident de vélo électrique VE ou à assistance électrique VAE
1. Accident de vélo électrique et indemnisation.
Un accident de vélo électrique peut relever de deux régimes juridiques différents. D’un côté, certains engins sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Dans ce cas, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. De l’autre côté, le vélo à assistance électrique classique (VAE) reste assimilé à un vélo. Dès lors, le droit commun de la responsabilité civile s’applique.
2.Quel régime d'indemnisation?
Le VAE classique bénéficie d’une assistance limitée à 25 km/h et d’une puissance maximale de 250 watts. Par conséquent, il n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur VTM. En revanche, un speed bike ou un vélo électrique où il n'est pas besoin de pédaler est requalifié de véhicule à moteur. Dans cette situation, l’assurance obligatoire et les règles de la loi Badinter deviennent applicables.
3.Application de la loi Badinter.
Lorsque la loi Badinter s’applique, le conducteur du véhicule peut obtenir une indemnisation s'il n'a pas commis de faute. A défaut, seule la Garantie corporelle du conducteur peut intervenir. Rappelons que les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'un droit à indemnisation automatique sauf gras graves exceptionnels.
4.Vélo à assistance électrique.
Lorsque le vélo électrique reste un simple VAE, la victime est donc un usager vulnérable. Un accident impliquant un tel vélo contre un autre vélo implique la démonstration d'une faute pour obtenir réparation. Par exemple, elle peut démontrer une imprudence du conducteur adverse, un défaut de voirie ou un manquement aux règles de circulation. L’indemnisation dépend alors des responsabilités retenues et des garanties d’assurance mobilisables.
5.Procédure d'indemnisation du préjudice.
En cas d'indemnisation en droit, tous les postes de préjudice font l'objet d'une indemisaiton. Pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique etc. Cependant, une expertise médicale contradictoire reste souvent indispensable pour évaluer correctement les séquelles et négocier une indemnisation complète.
Question 1 : Quel montant d’indemnisation pour un accident de vélo électrique ?
J’ai 42 ans. En mars dernier, je rentrais du travail à vélo électrique sur une piste cyclable à Toulouse. Un livreur en camionnette a ouvert sa portière sans regarder. Je n’ai pas pu freiner à temps. Je suis tombé et j’ai percuté le bitume à environ 25 km/h. Résultat : fracture de la clavicule droite, traumatisme crânien léger et une entorse du genou qui persiste encore aujourd’hui. J’ai été arrêté trois mois. Je souffre toujours de maux de tête fréquents et je ne peux plus reprendre le sport. Mon assureur m’a proposé 4 500 € d’indemnisation. Que puis-je réclamer comme indemnisation pour un accident de vélo électrique ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
La situation est claire : le livreur a commis une faute en ouvrant sa portière sans s’assurer que la voie était libre. Ainsi, sa responsabilité civile est engagée. De plus, il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur et la loi Badinter s’applique même si la camionnette était à l’arrêt. Toutefois, l’offre de 4 500 € est manifestement insuffisante. Mais il peut s’agir d’une provision. Ainsi, l’indemnisation définitive ne fera l’objet d’un calcul qu’après la consolidation.
Concrètement, plusieurs postes de préjudice doivent être évalués. D’abord, la perte de revenus pendant trois mois d’arrêt constitue un préjudice économique réel. Ensuite, vos souffrances physiques et le taux d’AIPP ainsi que d’autres postes selon votre situation médicale. Par ailleurs, l’impossibilité de reprendre le sport représente un préjudice d’agrément distinct.
Ainsi en l’état, il est impossible de prédire le montant d’indemnisation de l’accident de vélo électrique. Il faut attendre l’expertise de consolidation. A cet égard, je vous invite à vous faire assister d’un médecin conseil de victimes. Egalement, envisager la consultation d’un avocat si vous conservez des séquelles importantes.
Question 2 : Quelle procédure d’indemnisation d’un accident de vélo électrique contre un piéton ?
Un vélo électrique a renversé mon fils de 3 ans alors qu’il traversait la chaussée avec sa sœur. La cycliste roulait en sens interdit, sans autorisation de circulation à contre-sens. Le choc a été violent. Mon fils a été projeté au sol et sa tête a fortement heurté la chaussée. Pendant plusieurs minutes, il ne parlait plus et semblait complètement choqué. Les pompiers puis la police sont intervenus rapidement. Ensuite, l’hôpital a réalisé des examens avant de nous laisser rentrer à domicile. Aujourd’hui, je m’inquiète pour son avenir. En effet, il est encore trop jeune pour décrire précisément ses douleurs ou d’éventuels troubles. Puis-je engager la responsabilité du vélo électrique et demander une indemnisation à son assurance, même si les séquelles ne sont pas encore visibles ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
L’assurance du vélo électrique doit en effet prendre votre contact dans les 6 semaines et engager une démarche indemnitaire. En effet, votre fils est une victime piétonne très jeune. De plus, la circulation en sens interdit constitue une faute importante. Même si les premiers examens médicaux sont rassurants, certaines séquelles du traumatisme crânien de l’enfant peuvent apparaître plusieurs semaines après l’accident. Par conséquent, il est essentiel de conserver tous les certificats médicaux, comptes rendus hospitaliers et témoignages.
Ensuite, nous vous conseillons vivement l’assistance d’un médecin expert de recours lors de l’expertise médicale. Particulièrement si votre enfant conserve des séquelles. Cette expertise permettra d’identifier les conséquences neurologiques, cognitives ou psychologiques. De même, il sera utile de procéder à un bilan neuropsychologique.
L’indemnisation enfin devra couvrir ll’ensemble des postes depréjudice. Et notamment, les conséquences sur la vie scolaire de votre enfant. Enfin, tant que l’état de santé de votre fils n’est pas consolidé, il est possible de demander des provisions financières à l’assurance pour protéger ses intérêts futurs.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de vélo électrique ou à assistance électrique
L'indemnisation d'un accident de vélo électrique dépendra de l'application de la loi Badinter ou non et du type de vélo, soit électrique ou non. Dans le premier cas, le vélo peut rouler jusqu'à 45km/heure et dispose d'un moteur à propulsion. Il nécessite une assurance au tiers de même titre que pour tout véhicule terrestre à moteur. 🚲⚖️ Indemnisation d’un accident de vélo électrique
L’indemnisation d’un accident de vélo électrique dépend de la qualification de l’engin impliqué. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, comme un speed bike ou un vélo électrique débridé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 protège la victime et facilite l’indemnisation des préjudices corporels. En revanche, lorsque le vélo électrique reste un vélo à assistance électrique classique (VAE), le dossier relève du droit commun de la responsabilité civile. Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation intégrale de ses dommages : souffrances endurées, pertes de revenus, séquelles physiques, préjudice psychologique et frais médicaux futurs.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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