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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation après un accident du piéton renversé
1. Qui peut être indemnisé lorsqu’un piéton est renversé ?
2. Quelle loi protège le piéton renversé ?
3. Quels sont les premiers réflexes après un accident de piéton ?
4. Quels préjudices sont indemnisés pour un piéton renversé ?
5. Quel est le rôle de l’expertise médicale ?
6. Ai-je besoin d’un avocat pour être indemnisé ?
7. Quels sont les délais pour déclarer un accident de piéton ?
8. Quels documents dois-je transmettre à l’assureur ?
9. Puis-je demander une provision avant l’indemnisation finale ?
10. Que se passe-t-il si le conducteur est inconnu ou non assuré ?
Questions concernant l’accident du piéton renversé
Essentiel à retenir sur l'accident de piéton renversé
1. Loi Badinter (1985) .
La loi Badinter établit que tout piéton renversé par un véhicule motorisé (voiture, scooter, trottinette, moto) a droit à une indemnisation, sauf s'il a commis une faute inexcusable.
2. Responsabilité du conducteur.
Le conducteur du véhicule est présumé responsable de l'accident, facilitant ainsi l'indemnisation du piéton, même en cas de faute légère de ce dernier.
3. Processus d'indemnisation.
L'assureur du véhicule impliqué doit verser une offre d'indemnisation au piéton victime dans les huit mois suivant l'accident. En l'absence de consolidation, l'indemnisation aura un caractère provisionnel.
4. Victimes vulnérables.
Les piétons âgés de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou les personnes ayant une incapacité permanente de 80% ou plus, sont indemnisés intégralement, même s'ils ont commis une faute. De façon générale, le piéton bénéficie d'une protection particulière au titre de victime "vulnérable".
5. Expertise médicale.
L'indemnisation du piéton renversé interviendra après la consolidation de l'état de santé. Une expertise médicale aura lieu à ce moment-là. Il est de l'intérêt du piéton renversé de se faire assister d'un médecin conseil. Ainsi, il s'agira d'une expertise contradictoire amiable. La présence d'un avocat est fortemenr recommandée.
Question 1 Indemnisation pour un accident de piéton renversé par un scooter
J’ai été percuté et projeté au sol en tant que piéton par un scooter alors que je traversais un passage piéton. Le scooter n’a pas d’assurance. J’ai eu différentes fractures opérées, un séjour en centre de rééducation. J’ai passé ma première expertise médicale et le médecin m’a consolidé, mais il ne reconnaît pas certains préjudices. Que puis-je faire ?
Réponse de l’avocat,
La loi Badinter protège les piétons, usagers vulnérables, lorsqu’ils sont victimes d’accidents impliquant des véhicules à moteur. La loi présume la responsabilité du conducteur, facilitant votre dédommagement. Même si le scooter n’a aucune assurance, vous avez droit à une indemnisation. Dans cette hypothèse, il convient de porter plainte. Ensuite, il faudra saisir le FGAO, Fonds de garantie des victimes.
Votre assureur doit vous faire une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident. Si le médecin expert ne reconnaît pas certains préjudices, vous pouvez demander une contre-expertise ou contester l’évaluation. Il en sera de même en cas d’offre insuffisante.
Les piétons bénéficient de protections particulières. Vous pouvez faire valoir vos droits pour obtenir une indemnisation complète de vos préjudices. Le plus simple est de prendre le contact d’un avocat.
Question 2 Accident de piéton renversé par une voiture
Mon frère piéton s’est fait renverser par une voiture en traversant en dehors du passage piéton. La voiture lui a roulé sur les jambes. Ses deux jambes sont dans le plâtre et de plus il est porteur d’un handicap neurologique. Quelles démarches doit-il effectuer ? La police danas le PV de police a dit que c’était 50/50.
Réponse de l’avocat.
La loi Badinter protège les piétons, même lorsqu’ils traversent en dehors d’un passage piéton. Votre frère, étant un usager vulnérable et handicapé, bénéficie d’une protection renforcée.
La responsabilité partagée évoquée par la police n’affecte pas son droit à indemnisation. L’assureur du véhicule doit lui verser une indemnisation. Si l’offre n’est pas satisfaisante, il peut contester ou demander une contre-expertise médicale.
Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé pour accompagner votre frère dans ses démarches et assurer une indemnisation complète de ses préjudices
Remarques de l'Association concernant l'accident de piéton renversé
L'accident de piéton renversé par un véhicule terrestre à moteur bénéficie d'une protection particulières dans le cadre de la loi Badinter. Ainsi, l'indemnisation de son préjudice corporel est automatique à moins d'une faute inexcusable rare (tentative de suicide).