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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Contre-expertise médicale
1. Qu’est-ce qu’une contre-expertise médicale ?
2. Quand demander une contre-expertise médicale ?
3. Qui peut réaliser une contre-expertise médicale ?
4. Quel est le rôle de l’avocat dans une contre-expertise ?
5. La contre-expertise est-elle payante ?
6. Quelle différence entre expertise amiable et contre-expertise ?
7. Comment se déroule une contre-expertise médicale ?
8. Que faire si la contre-expertise contredit celle de l’assureur ?
9. La contre-expertise peut-elle augmenter l’indemnisation ?
10. Comment se faire accompagner dans une contre-expertise ?
Questions sur la contre-expertise médicale
Essentiel à retenir sur la contre-expertise médicale
1. Définition et objectif.
La contre-expertise médicale ou expertise médicale contradictoire est une évaluation indépendante visant à vérifier les conclusions d'une première expertise médicale après un accident corporel. Elle permet de garantir l'équité et la précision des diagnostics et des évaluations.
2.Quand la demander et qui la demande ?
Une contre-expertise peut être demandée si les résultats de la première expertise sont contestés, souvent en cas de désaccord sur l'évaluation des séquelles ou du préjudice subi. La contre-expertise est surtout sollicitée par la victime de l'accident.
3.Choix du médecin conseil de victimes.
La victime doit se faire assister d'un médecin conseil de son choix. Le médecin conseil doit être compétent, familiarisé au domaine, diplômé en réparation du dommage corporel.
4.Procédure.
La contre-expertise médicale suit une procédure similaire à la première expertise, incluant une nouvelle évaluation médicale, l'examen des dossiers médicaux et éventuellement des examens complémentaires. Le coût de la contre-expertise médicale peut varier. Il est souvent pris en charge par l'assurance ou réparti entre les parties selon la décision judiciaire ou un accord préalable.
5.Impact sur l'indemnisation.
Les conclusions d'expertise médicale peuvent influencer significativement le montant des indemnisations. Elles peuvent confirmer, modifier ou invalider les résultats de la première expertise. En cas de désaccord persistant après la contre-expertise, les parties peuvent encore recourir à d'autres moyens légaux, comme une expertise d'arbitrage ou une procédure judiciaire pour trancher le différend.
Question 1 Contre-expertise médicale après un accident de bus
J’ai été victime d’un accident dans un bus et j’ai subi une fracture lombaire. L’assurance du bus a réalisé une expertise médicale avec leur médecin expert. Mon IRM confirme maintenant la consolidation avec séquelles. Je souhaite entamer une contre-expertise et consulter un avocat. Quelles démarches dois-je suivre ?
Réponse d’un avocat.
Suite à votre accident de bus, il est nécessaire d’aborder la situation de manière rigoureuse pour garantir une indemnisation juste. Voici les démarches à suivre :
- Consultation d’un avocat : Engagez un avocat en dommage corporel. Il vous guidera tout au long du processus et s’assurera du respect de vos droits.
- Demande de contre-expertise médicale : Votre avocat formulera une demande de contre-expertise médicale. Cette étape est essentielle si vous contestez les conclusions de l’expertise initiale réalisée par le médecin de l’assurance.
- Choix de l’expert : L’expert doit être impartial. Il faudra vous rapprocher d’un méecin conseil de victimes. Si vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat, celui-ci vous orientera directement vers le médecin conseil compétent, apte à vous défendre lors de la contre-expertise médicale.
- Réalisation de la contre-expertise : Le médecin conseil procédera à une nouvelle évaluation de votre état de santé dans une contradictoire avec le médecin expert de l’assurance
- Coût de la contre-expertise : Les frais peuvent varier. Généralement, ils sont partagés entre les parties ou pris en charge par l’assurance.
- Indemnisation selon la loi Badinter : La loi Badinter prévoit une indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, y compris les accidents de bus. Votre avocat veillera à ce que vous receviez une indemnisation juste pour les dommages subis. Si les résultats de la contre-expertise ne sont pas satisfaisants, votre avocat peut engager d’autres actions comme une expertise d’arbitrage ou judiciaire.
Question 2 Demande de contre-expertise médicale suite à une chute dans un magasin.
J’ai glissé au rayon poissonnerie dans un magasin d’alimentation. J’ai une fracture du bassin, une longue immobilisation et un arrête de travail qui se poursuit. Je dois subir également plusieurs séances de rééducation. J’ai eu une expertise médicale avec le médecin expert de l’assurance mais je ne suis pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise.Dois-je prendre un avocat pour faire une contre-expertise ?
Réponse d’un avocat.
En effet, si vous êtes en désaccord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous avez le droit de contester l’expertise médicale. Ceci est vrai si il y a consolidation de votre état de santé, naturellement. Compte tenu du fait que vous bénéficiez de la réparation intégrale de votre préjudice, il peut être intéressant de refaire une nouvelle expertise.La présence du médecin conseil de victimes sera de nature à revaloriser les préjudices. Et notamment, le taux d’AIPP, un éventuel préjudice d’agrément, les heures de tierce personne etc.
Le point essentiel avant de solliciter la mise en place d’une contre-expertise est de faire le point avec un avocat compétent. Ce dernier vous indiquera ce qu’il y a lieu de faire en adéquation avec votre situation actuelle.
Remarques de l'Association concernant la contre-expertise médicale
La contre-expertise médicale est particulièrement pertinente dans le cadre d'une indemnisation en droit commun, soit loi Badinter ou lors d'un accident impliquant un tiers en faute. En effet, les honoraires du médecin conseil peuvent sembler coûteux. Il est donc essentiel de vérifier au préalable auprès d'un avocat du bien-fondé de recourir à une telle expertise en fonction de la singularité de la situation.⚖️ Jurisprudence — Contre-expertise médicale
La victime peut solliciter une contre-expertise médicale lorsqu’elle conteste les conclusions du médecin mandaté par l’assureur, notamment sur la consolidation ou l’évaluation des séquelles.
L’expertise amiable diligentée par l’assureur ne s’impose pas à la victime, qui conserve le droit de produire une expertise contradictoire ou judiciaire.
En présence d’expertises divergentes, le juge apprécie souverainement leur valeur respective et peut ordonner une expertise judiciaire.
La contre-expertise médicale est un levier essentiel pour corriger une sous-évaluation des préjudices et obtenir une indemnisation conforme à la réalité des séquelles.