Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Expertise médicale
Questions concernant l’expertise et la procédure en indemnisation
Essentiel à retenir sur l'expertise et la procédure en indemnisation
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1. Évaluation médicale
L'expertise médicale vise à déterminer la nature et l'étendue des blessures subies par la victime, ainsi que leur retentissement sur sa qualité de vie. Elle est réalisée par des médecins experts qui examinent le dossier médical et procèdent à un examen clinique.
2. Rapport d'expertise
Le médecin expert rédige un rapport d'expertise détaillé incluant des conclusions sur les préjudices corporels, préjudices temporaires et permanents. Ce rapport sert de base pour le calcul de l'indemnisation.
3. Procédure d'indemnisation
Après l'expertise, les conclusions sont utilisées pour négocier et déterminer le montant de l'indemnisation. Les parties impliquées (victime, assureur, etc.) peuvent parvenir à un accord amiable. En cas de désaccord, l'affaire peut être portée devant un tribunal..
4. Types de préjudices indemnisés
L'indemnisation couvre divers types de préjudices, notamment le préjudice personnel (AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétiques etc), le préjudice économique (perte de revenus, dépenses de santé etc). Dans la Nomenclature Dintilhac, ils figurent sous les appelations de préjudices patrimoniaux et préjudices patrimoniaux.
5. Recours et contestations
Les parties peuvent contester le rapport d'expertise ou l'offre d'indemnisation. Des recours sont possibles pour obtenir une augmentation de l'offfre ou une expertise contradictoire, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire.
Question 1 Expertise médicale suite à un accident de vélo
Alors que je traversais mon village à vélo, un chien qui se trouvait dans le coffre d’une voiture à l’arrêt a sauté et m’a fait chuter sur la route, environ 7 mètres plus loin. Transporté aux urgences, j’ai souffert de plusieurs fractures et blessures à l’épaule, dont une déchirure du tendon, plusieurs abrasions cutanées. Le propriétaire du chien a signalé l’incident à son assureur sans difficulté.
J’ai été en arrêt de travail pendant 4 mois et demi au total. Il y a quelque temps, l’expertise médicale que j’ai reçue m’a semblé très insuffisante en ce qui concerne les préjudices moral, corporel, d’agrément, etc. L’offre d’indemnisation qui m’a été faite me semble insuffisante. Je ne sais pas comment procéder pour refuser. Je me sens dans une impasse et j’ai besoin de conseils et d’aide.
Réponse de l’avocat.
Après l’accident de vélo causé par le chien du véhicule, vous avez subi plusieurs fractures et une déchirure du tendon, ainsi que des abrasions cutanées. Votre arrêt de travail de 4 mois et demi montre l’impact sérieux de cet accident.
L’expertise médicale que vous avez reçue semble insuffisante pour évaluer correctement vos préjudices, tant moraux que corporels. L’offre d’indemnisation proposée ne reflète pas adéquatement les séquelles et les souffrances que vous avez endurées.
Vous pouvez contester cette offre en demandant une contre-expertise médicale. Il est également important de rassembler tous les documents et preuves de votre préjudice pour soutenir votre position.
Je vous recommande vivement de consulter un avocat en dommage corporel. Il pourra vous aider à refuser l’offre actuelle et à négocier une indemnisation équitable
Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale
L'expertise médicale est sans doute le moment le plus important dans la procédure d'indemnisation. Particulièrement celle qui a lieu au moment de la consolidation. Elle se prépare en amont, notamment en compagnie de son avocat et d'un médecin expert indépendant. Mais également pa rla rédaction d'une lettre de doléances.Voir sur le site principal AIVF Expertise médicale
⚖️ Jurisprudence — Expertise médicale après accident corporel
L’expertise médicale constitue un **élément déterminant** pour apprécier les séquelles, la nature des atteintes, la consolidation et l’ensemble des postes de préjudice. Elle éclaire le juge sur l’étendue réelle du dommage corporel.
Les magistrats rappellent que l’expert doit rendre un rapport fondé sur des **constatations médicales objectives** et non sur de simples déclarations. La valeur probante de l’expertise dépend de sa cohérence, de sa motivation et du respect du contradictoire.
L’expert doit respecter le **principe du contradictoire** : convocation régulière, échanges entre parties, réponses aux dires. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’écartement total ou partiel du rapport.
L’expertise n’a pas de **force obligatoire**. Le juge apprécie souverainement les avis médicaux, peut retenir un autre rapport, solliciter un complément ou ordonner une nouvelle expertise.
L’expert doit effectuer des **constatations personnelles**, analyser les examens disponibles, motiver ses conclusions, distinguer faits rapportés et signes objectivés, et fournir un rapport complet permettant de quantifier les préjudices.