Incidence professionnelle après un accident de la route : droits et indemnisation

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Questions sur l’incidence professionnelle après un accident de la route

Essentiel à retenir sur l'incidence professionnelle après un accident de la route


1.Définition de l’incidence professionnelle.
L’incidence professionnelle après un accident de la route désigne les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle de la victime. Elle concerne notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance d’évolution de carrière, une pénibilité à exercer son métier. Ou encore la nécessité de changer d’activité, l'impact sur les droits à la retraite.

2.La référence à la Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac classe l’incidence professionnelle parmi les préjudices patrimoniaux permanents. Elle vise à indemniser les répercussions durables de l’accident sur la carrière de la victime, distinctes de la perte de revenus qui relève d’un autre poste de préjudice.

3.Les situations couvertes par l’incidence professionnelle.
Ce poste de préjudice peut notamment couvrir une reconversion professionnelle, une pénibilité accrue au travail, une dévalorisation professionnelle, ou encore la perte d’opportunités de promotion liée aux séquelles de l’accident.

4.L’indemnisation du préjudice futur.
L’indemnisation de l’incidence professionnelle après un accident de la route vise à réparer les conséquences professionnelles à long terme de l’accident. Elle intervient généralement après la consolidation médicale et tient compte de l’âge de la victime, de sa profession, de ses perspectives de carrière et de l’impact durable des séquelles.

5.Modalités et conditions d’indemnisation.
Pour être indemnisée, l’incidence professionnelle doit être justifiée et évaluée, notamment par l’expertise médicale. Elle nécessite l’analyse précis de la situation professionnelle de la victime. Elle entretient des liens étroits avec le taux d'AIPP mais aussi les autres postes de préjudice. L’indemnisation peut prendre la forme d’un capital destiné à compenser les difficultés professionnelles futures causées par l’accident.

Question 1 Que faire en cas d’absence de prise en compte de l’incidence professionnelle dans l’offre d’indemnisation ?

J’ai été victime d’un accident de la route. Une voiture m’a percuté par-derrière alors que j’étais à un stop. J’ai donc eu un coup du lapin. À ce jour, j’ai toujours des douleurs dorsales et maux de tête qui m’empêchent d’enchaîner divers actes de la vie quotidienne. Je viens de recevoir un courrier de mon assurance, m’indiquant que les conclusions d’expertise précisent que mon état de santé est stable et par conséquence une proposition d’indemnisation. Je n’ai pas eu connaissance du contenu du rapport d’expertise, est-ce normal ? D’autre part, il n’est pas fait référence au retentissement professionnel. Pourtant, j’occupe un emploi de bureau et on doit aménager mon poste de travail. Comment faire pour réclamer une incidence professionnelle après un accident de la route ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Il n’est pas normal que vous receviez une proposition d’indemnisation sans avoir eu communication préalable du rapport d’expertise médicale. En pratique, l’assureur doit vous transmettre ce document, car il sert de base à l’évaluation de vos préjudices. Vous avez donc le droit d’en demander immédiatement une copie. Ensuite, vous pourrez vérifier les conclusions du médecin expert : consolidation, taux de déficit fonctionnel DFP, souffrances endurées et autres postes de préjudice. Si certains éléments sont incomplets ou contestables, vous pouvez solliciter une contre-expertise médicale avec l’assistance d’un médecin conseil de victime.

Par ailleurs, l’absence de prise en compte du retentissement professionnel n’est pas anodine. En effet, l’aménagement de votre poste de travail peut caractériser une incidence professionnelle, poste de préjudice reconnu en droit du dommage corporel. Concrètement, il faut démontrer que l’accident entraîne des difficultés dans l’exercice de votre activité : fatigue accrue, limitation des gestes, adaptation du poste ou perte d’évolution professionnelle. Dans ce cas, vous pouvez contester l’évaluation de l’assureur et demander que ce poste soit examiné lors d’une nouvelle expertise ou d’un complément d’expertise. L’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil permet alors de faire reconnaître ce préjudice et d’obtenir une indemnisation plus complète.

Question 2 Convocation à expertise, comment faire valoir l’incidence professionnelle après un accident de la route ?

J’ai subi un accident de vélo contre une voiture il y a un peu plus d’1 an. La voiture n’a pas respecté sa priorité à droite. À la suite de l’accident je me suis cassé la clavicule gauche et ai eu une opération 2 semaines plus tard. Je me retrouve désormais avec une barre en métal avec 7 vis dans l’épaule. Étant gaucher, j’ai eu des complications les premiers mois. J’ai reçu une convocation à expertise médicale. J’aimerais obtenir des conseils pour faire valoir mon préjudice et notamment l’incidence professionnelle après un accident de la route.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Dans votre situation, la convocation à une expertise médicale constitue une étape essentielle de la procédure d’indemnisation. En effet, ce rendez-vous permet d’évaluer l’ensemble de vos préjudices après l’accident. Le médecin expert va examiner vos séquelles, votre mobilité de l’épaule et les douleurs persistantes liées à la fracture de la clavicule et au matériel d’ostéosynthèse. Vous avez toutefois intérêt à préparer cette expertise. D’abord, rassemblez vos documents médicaux : comptes rendus opératoires, imagerie, certificats et arrêts de travail. Ensuite, décrivez précisément vos douleurs et les difficultés rencontrées au quotidien dans une lettre de doléances. Enfin, il est souvent utile d’être assisté par un médecin conseil de victime afin que toutes les séquelles soient correctement prises en compte.

Par ailleurs, votre situation peut justifier la reconnaissance d’une incidence professionnelle après l’accident de la route. Ce poste de préjudice vise les conséquences de l’accident sur votre activité de travail. Or, une atteinte à l’épaule gauche, chez une personne gauchère, peut entraîner des gestes plus difficiles, une fatigue accrue ou des adaptations du poste de travail. Il faut donc expliquer concrètement à l’expert l’impact de vos séquelles sur votre activité professionnelle : perte d’efficacité, limitation des mouvements, contraintes supplémentaires. Si ces éléments sont retenus, ils pourront ouvrir droit à une indemnisation spécifique au titre de l’incidence professionnelle.

Remarques de l'Association concernant l'incidence professionnelle après un accident de la route

En cas d'incidence professionnelle après un accident de la route, un avocat sera souvent utile pour valoriser ce poste de préjudice. En effet, il nécessite une analyse pointilleuse qui tienne compte de l'ensemble de la situation de la victime. L'incidence professionnelle s'appuie sur le DFP mais également sur d'autres postes, les PGPA, PGPF, souffrances endurées. C'est pourquoi nous conseillons vivement l'assistance d'un médecin conseil de victimes lors de l'expertise de consolidation.