Victime de préjudices corporels

Questions concernant la victime de préjudices corporels

Essentiel à retenir sur la victime de préjudices corporels


1. La victime doit établir la réalité du dommage corporel.
La victime de préjudices corporels peut obtenir une indemnisation selon les circonstances.
- Le point de départ reste le certificat médical initial, qui décrit toutes les lésions.
- Ce document conditionne l’étendue des préjudices indemnisables.
- En cas d’évolution, une aggravation peut être reconnue.

2. Le régime juridique applicable dépend du type d’accident.
- Accident de la route : application de la loi Badinter, très favorable aux victimes (sauf faute d’un conducteur).
- Accident de la vie : pas de régime automatique → indemnisation en droit commun contractuelle (contrat GAV).
- Accident médical : responsabilité du praticien (faute), ou indemnisation par l’ONIAM (aléa thérapeutique, infections nosocomiales, etc.).

3. L’évaluation du dommage passe par une expertise médicale.
Avant toute indemnisation d'une victime de préjudices corporels, l’assurance doit mettre en place une expertise médicale. Il est souhaitable de solliciter l'assistance d'un médecin-conseil indépendant.
À la consolidation, l’expert évalue tous les préjudices selon la nomenclature Dintilhac (DFT, souffrances endurées, AIPP, T.P.P., perte de gains, etc.).

4. Deux modes d’indemnisation : droit commun ou contrat.
En droit commun, le principe est la réparation intégrale → tout préjudice fait l'objet d'une indemnisation sans limitation.
S'il s'agit en revanche d'une indemnisation via des garanties contractuelles, des conditions s'appliquent.
Indemnisation forfaitaire, seuil d'intervention d'AIPP, plafonds, exclusions. Cela concerne l'accident de la vie sans tiers via la Garantie accident de la vie. Ou encore l'accident de la route fautif, via la Garantie corporelle du conducteur.

5. Les droits de la victime : offres, contestations et recours.
L’assureur doit faire une offre provisionnelle, puis une offre définitive dans les délais légaux (Badinter). La victime peut contester l’expertise, demander une contre-expertise, ou saisir un tribunal pour obtenir une réparation intégrale. L’assistance d’un avocat augmente fortement les chances d’une indemnisation complète

Question 1 Quels sont mes droits en tant que victime de préjudices corporels suite à un accident de la vie ?

J’ai trébuché dans l’entrée d’une habitation. Une marche en ciment présentait une dénivellation d’environ 12 cm, invisible dans l’obscurité car aucun éclairage n’était installé. Je suis tombé en avant et j’ai heurté un pot de fleur. J’ai subi une plaie au menton, deux dents cassées et une dent luxée puis arrachée. Malgré l’envoi de toutes mes pièces médicales, l’assurance du propriétaire ne m’a toujours pas répondu depuis près d’un an. Quels sont mes droits en tant que victime de préjudices corporels ?

Réponse d’un avocat.

En tant que victime de préjudices corporels, voici vos droits.

D’abord, la responsabilité du propriétaire peut être engagée. Il doit assurer la sécurité de l’accès à son habitation. L’absence d’éclairage et la marche non signalée constituent un défaut d’entretien. Ce défaut crée un obstacle anormal. Votre chute trouve donc une cause dans cette anomalie.

Ensuite, son assureur a l’obligation d’instruire votre dossier. Le silence depuis un an est anormal. Vous pouvez relancer par courrier recommandé. Vous pouvez aussi mettre en demeure l’assureur de prendre position. Cela permet souvent de débloquer la situation. Mais le meilleur conseil que je puisse vous donner est de prendre contact avec un avocat.

Par ailleurs, votre dommage doit être indemnisé dans sa totalité puisqu’ici, s’aplique le droit commun. Cela doit inclure les soins dentaires et le renouvellement d’éventuels implants, les douleurs, les préjudices esthétiques, les frais médicaux, les pertes de revenus. Tout retentissement dans votre vie quotidienne. Une expertise médicale sera nécessaire pour fixer vos séquelles.

Enfin, si l’assureur continue à ne pas répondre, vous pouvez pouvez faire le choix de la procédure judiciaire. Le juge peut ordonner une expertise indépendante et condamner l’assureur à vous indemniser. Un avocat peut vous accompagner pour accélérer la procédure et garantir une réparation intégrale.

Remarques de l'Association concernant la victime de préjudices corporels

La victime de préjudices corporels après un accident nécessite souvent l'assistance d'un médecin conseil et d'un avocat. Particulièrement en cas de dommages corporels importants avec retentissement sur la vie personnelle et professionnelle. Avant toute procédure, il est ainsi prudent de se renseigner auprès de ces professionnels afin de mettre toutes les chances de son côté.

Voir sur le site principal AIVF Eviter les pièges en indemnisation du préjudice corporel