Offre provisionnelle insuffisante

Questions concernant l’offre provisionnelle insuffisante

Essentiel à retenir sur l'offre provisionnelle insuffisante 

1. Offre provisionnelle insuffisante : un problème fréquent.
L'offre provisionnelle insuffisante après un accident corporel est contestable selon les circonstances. Après un accident, l’assureur doit en effet verser une provision pour couvrir vos besoins immédiats. Ceci est la règle lors d'une indemnisation en droit commun. L'indemnisation contractuelle (Garantie accident de la vie, Garantie du conducteur) pose d'autres exigences, telle l'atteinte d'un taux d'AIPP minimum.

2. La consolidation : étape clé pour l’indemnisation définitive.
La consolidation marque le moment où votre état n’évolue plus de manière significative.
Avant cette date, l'offre provisionnelle insuffisante est contestable pour une indemnisation loi Badinter ou droit commun.
Après consolidation, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation définitive, couvrant tous les postes de préjudice (souffrances, séquelles, pertes de revenus, aménagements, aide humaine, etc.).

3. L’expertise médicale : fondement du calcul de l’indemnisation.
L’expertise amiable ou judiciaire, sert à décrire vos séquelles et à chiffrer les atteintes (DFP/AIPP, souffrances, retentissement professionnel, ITT, besoins futurs…). Le calcul de l'indemnisation finale prend appui sur le rapport d'expertise, lequel est contestable en cas de désaccord.

4. Le rôle essentiel du médecin conseil de victime.
Le médecin conseil indépendant vous assiste durant l’expertise.
Il défend vos intérêts médicaux, prépare votre dossier, intervient lors de l’expertise contradictoire pour corriger les omissions, il argumente sur la réalité de vos douleurs, limitations et besoins.
Sans médecin conseil, la victime est désavantagée face aux experts mandatés par l’assureur.

5. Le rôle de l’avocat : garantir une indemnisation intégrale.
L’avocat en dommage corporel permet de contester une offre provisionnelle insufffisante. Il aide aussi à préparer l’expertise, choisir le médecin conseil et vérifier chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Il négocie enfin l’offre d’indemnisation en adéquation avec la réalité du préjudice de la victime.

Question 1 Que faire en cas d’offre provisionnelle insuffisante suite à un accident de la route ?

J’ai été victime d’un accident de la route impliquant un tiers fautif.
Je souffre d’une fracture du coude, d’une fracture de l’olécrâne, d’un fragment de tête radiale fracturé et d’une paresthésie dans le territoire ulnaire.
L’assureur du responsable me propose une provision de 1 000 €.
J’ai pourtant engagé des frais importants. Je subis aussi une perte de salaire. Mon coude est infecté et je dois aller à l’hôpital tous les 15 jours.
Le conducteur était positif à l’alcool.
Cette provision est-elle normale et suffisante ? Que puis-je faire en cas d’offre provisionnelle insuffisante ?

Réponse d’un avocat.

L’accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez de la loi Badinter. Un conducteur tiers est en faute, il conduisait sous l’empire de l’alcool. Vousavez droit à la réparation intégrale de votre préjudice.

Concernant le versement d’une offre provisionnelle, la loi Badinter est claire. Celle-coi doit intervenir dans les 8 mois suivant la date de l’accident. En attendant la consolidation, celle-ci doit également couvrir l’ensemble des dépenses engagées par l’accident.

L’offre provisionnelle de 1 000 € est manifestement insuffisante. Vous avez des fractures multiples, une infection, des soins réguliers et une perte de revenus. Une provision doit couvrir vos besoins immédiats : frais divers, déplacements, arrêt de travail, tierce personne temporaire. Ici, ce montant ne correspond pas à la réalité de vos préjudices.

Dans un premier temps, vous pouvez demander à l’assureur une nouvelle provision plus conforme à la réalité. Vous devez fournir des justificatifs : arrêts de travail, bulletins de salaire, frais médicaux, ordonnances, déplacements et soins hospitaliers.

Ensuite, si l’assureur refuse ou persiste avec un montant trop bas, votre avocat peut saisir le juge des référés. Le juge peut alors ordonner le versement d’une provision bien plus élevée, souvent dans des délais courts.

Par ailleurs, il sera essentiel de vous faire asister d’un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale. Il fera reconnaître l’ensemble de vos séquelles pour préparer l’indemnisation définitive.

En résumé : si l’offre provisionnelle est insuffisante, vous pouvez exiger une réévalutation plus juste. Et éventuellement engager une procédure si le désaccord persiste.

Question 2 Consolidation, expertise et offre provisionnelle insuffisante

J’ai subi un accident de la route en tant que passagère. Le conducteur était mon conjoint. J’ai rencontré le médecin expert. Ensuite, l’assureur a formulé une offre provisionnelle. Toutefois, cette offre reste incomplète. De plus, l’assureur ne répond plus.

Je souhaite connaître les délais légaux d’indemnisation. Je veux aussi savoir qui doit verser l’indemnité surtout depuis la consolidation qui a eu lieu voici un an. Enfin, je demande quels recours engager face au silence de l’assureur. Et que faire si l’offre provisionnelle est insuffisante.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

D’abord, l’assureur du véhicule en faute doit vous indemniser intégralement. En tant que passagère, vous bénéficiez d’un droit à réparation intégrale. Ensuite, la loi impose des délais stricts. L’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident. Il s’agira d’une offre provisionnelle tant qu’il n’y pas consolidation de votre état de santé. À défaut, il s’expose à des pénalités. En cas de consolidation connue, l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois. À ce stade, le silence de l’assureur constitue un manquement.

Ainsi, vous pouvez relancer par écrit, l’assurance. De plus, vous pouvez solliciter une provision complémentaire si vos besoins persistent. Cela dit, en cas de blocage persistant, le plus simple est de vous rapprocher d’un avocat. Vous en profiterez pour faire le point sur le rapport d’expertise. Si les conclusions sont en accord avec la réalité des séquelles actuelles.

Remarques de l'Association concernant l'offre provisionnelle insuffisante 

Pour une indemnisation en droit commun, en cas d'offre provisionnelle, il est possible d'exiger un complément. Il est préférable d'en justifier le montant en fournissant des justificatifs (arrêts de travail, dépenses de santé, aides humaines…).
En cas de refus, l’avocat en dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir une provision judiciaire.

Voir sur le site principal AIVF Contester une provision insuffisante