Fonds de garantie automobile FGAO

Questions concernant le Fonds de garantie automobile FGAO

Essentiel à retenir sur Fonds de garantie automobile FGAO

1.Intervention du FGAO en cas d’absence d’assurance ou de délit de fuite.
Le Fonds de garantie automobile FGAO indemnise les victimes d'accident de la circulation. Il faut toutefois que le responsable ne soit pas assuré au tiers ou ait pris la fuite. Il se substitue alors à l'assureur du conducteur défaillant pour réparer le préjudice corporel.

2.Conditions d’accès à l’indemnisation.
La victime doit prouver l’accident, le lien de causalité avec les dommages et l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Le FGAO est aussi compétent pour intervenir dans des accidents sans véhicule à moteur si les responsable est non identifié et sous certaines conditions. La victime doit aussi déposer une plainte ou un constat officiel.

3.Prise en charge des préjudices corporels selon le droit commun.
Le Fonds de garantie automobile FGAO indemnise l’intégralité des postes de préjudice (DFP, souffrances endurées, pertes de gains, assistance tierce personne, aménagement du logement, etc.). Il applique la nomenclature Dintilhac et les règles du droit commun.

4.Procédure d’instruction du dossier.
La victime d'un accident de la circulation doit saisir le FGAO dans l'année qui suit la décision de justice lors d'un délit de fuite. Il doit transmettre les pièces médicales et administratives. Le FGAO diligente une expertise médicale contradictoire. Il formule ensuite une offre d’indemnisation.

5.Recours et contestations.
La victime peut contester l’expertise ou l’offre. Elle peut saisir le juge civil si l’offre apparaît insuffisante. Le FGAO reste tenu de réparer tout le dommage corporel, sans plafond pour ce poste. La réparation du dommage corporel dépend de conditions de gravité de l'accident.

Question 1 Saisir le Fonds de garantie automobile après un accident de moto

Victime d’un accident de moto provoqué par un animal sauvage, j’attends toujours le procès-verbal de l’enquête malgré plusieurs relances effectuées par mon assureur auprès de Trans-PV. Je souhaite transmettre mon dossier au Fonds de garantie automobile FGAO, mais la procédure bloque. Quels sont les moyens pour accélérer l’obtention du procès-verbal alors que j’ai subi un traumatisme crânien, plusieurs fractures et un arrêt de travail prolongé ?

Réponse d’un avocat.

Vous devez d’abord identifier précisément l’origine du blocage. Les procès-verbaux sont délivrés par l’autorité qui a constaté l’accident, généralement la gendarmerie ou la police. Trans PV ne fait que transmettre les PV de police ou de gendarmerie. généralement dans un délai de 4 mois après l’accident. Cependant, la durée de l’enquête peut prolonger ce délai.

Si le délai s eprolonge indûment et sans explication, vous pouvez saisir le procureur de la République par courrier recommandé. Expliquez la nécessité d’obtenir ce document pour constituer votre dossier FGAO.

Par ailleurs, conservez tous vos justificatifs médicaux et administratifs. Ces éléments seront nécessaires pour la procédure auprès du Fonds de garantie automobile FGAO. Et notamment, la constition d’un dossier médical complet sera nécessaire lors de la mise en place de l’expertise médicale.

Enfin, si la situation persiste, un avocat en dommage corporel peut intervenir pour formaliser les demandes et rappeler les délais raisonnables. Cette action crée une pression supplémentaire et permet souvent de débloquer la délivrance du procès-verbal. Mais surtout, l’avocat sera un atout précieux afin de valoriser le montant d’indemnisation après consolidation.

Question 2 Accident de vélo voiture et intervention du Fonds de Garantie automobile FGAO

Je suis victime d’un accident de la circulation. Un véhicule m’a renversée alors que je circulais à vélo. Le conducteur a pris la fuite. Le FGAO m’a fait examiner par un médecin expert. Je souffre de douleurs neuropathiques à la joue. Elles résultent d’une fracture de la paroi du sinus maxillaire. Plusieurs traitements ont échoué. Le médecin traitant affirme qu’il faut attendre plusieurs mois avant une éventuelle disparition des douleurs. J’ai repris mon travail. Toutefois, je suis toujours en prolongation de soins. Je me demande s’il faut demander une consolidation avec séquelles ou attendre encore. Je souhaite aussi savoir si cette décision influence l’indemnisation par le Fonds de Garantie automobile FGAO.

Réponse d’un avocat.

Votre situation soulève deux enjeux. D’une part, il faut déterminer le bon moment de la consolidation. D’autre part, il faut mesurer l’impact sur l’indemnisation par le Fonds de Garantie automobile FGAO. La consolidation marque la fin de l’évolution médico-légale. Elle n’implique pas forcément l’arrêt total des soins. Cela signifie surtout que l’état n’est plus susceptible d’amélioration notable. Dès lors, si vos douleurs persistent malgré les traitements et qu’aucune thérapeutique utile n’est envisagée à court terme, la consolidation avec séquelles devient recevable. A l’inverse, si un médecin prévoit une modification probable dans un délai raisonnable, il est pertinent d’attendre.

Ensuite, la consolidation influe sur l’indemnisation. Avant consolidation, l’indemnisation couvre les préjudices temporaires. Après consolidation, elle couvre les préjudices permanents (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, retentissement professionnel, etc.). Le FGAO applique ce schéma comme un assureur classique. La décision ne réduit pas vos droits. Elle organise seulement la chronologie de l’indemnisation. Ainsi, vous ne perdez pas d’indemnisation si la consolidation est fixée avec séquelles.

En conclusion, vous devez obtenir un avis médical clair sur le caractère évolutif ou non de vos douleurs neuropathiques. En parallèle, vous avez intérêt à vous faire assister d’un médecin expert de victimes durant l’expertise pour défendre vos intérêts médicos-légaux. Ainsi, la consolidation permet au FGAO d’évaluer de manière définitive vos préjudices corporels.

Remarques de l'Association concernant Fonds de garantie automobile FGAO

Le Fonds de garantie automobile FGAO permet d'obtenir une indemnisation en droit commun après un accident de la circulation sans tiers identifié ou en délit de fuite. Un avocat n'est pas obligatoire pour la saisine du FGAO. Cependant en cas de dommages corporels graves, il est préférable de se faire assister par un avocat dès le début de la procédure.

Voir sur le site principal AIVF Fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO