Faute inexcusable du non conducteur

Questions concernant la faute inexcusable du non-conducteur

Essentiel à retenir sur la faute inexcusable du non conducteur

1. Principe de la loi Badinter (1985).
La faute inexcusable du non conducteur serait de nature à exclure un droit à indemnisation selon la loi du 5 juillet 1985. En effet, la loi Badinter protège les victimes non conductrices d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit leur indemnisation, sauf cas limités de faute inexcusable.

2. Définition de la faute inexcusable.
La faute inexcusable est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité. Elle suppose que la victime, sans raison valable, s’expose consciemment à un danger dont elle connaît le risque.

3. Conditions d’exclusion de l’indemnisation.
Seule la faute inexcusable du non conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation du non-conducteur adulte. Cette faute doit être la cause exclusive de l’accident. Mais cette faute semble plus relever de la théorie que de la réalité, car il est extrêmement rare qu'elle s'applique à un non conducteur. Qu'elle concerne le piéton, le cycliste ou le passager d'un véhicule à moteur.

4. Protection des victimes vulnérables (piétons, cyclistes).
Les piétons et cyclistes sont considérés comme usagers vulnérables. Leur indemnisation est normalement automatique. En outre, la faute inexcusable ne peut jamais être opposée aux victimes de moins de 16 ans, aux victimes de plus de 70 ans, ni aux personnes ayant une incapacité permanente ou une invalidité d’au moins 80 %.

5. Indemnisation du préjudice.
Les usagers vulnérables obtiennent ainsi la réparation intégrale de leurs préjudices : corporels, matériels, moraux, et économiques. Seule la preuve d’une faute inexcusable (et donc presque jamais appliquée) peut réduire ou supprimer cette indemnisation.

Question 1 La faute inexcusable du non conducteur peut-elle exclure le droit à indemnisation en cas d’accident de voiture ?

Mon frère qui circulait à bord d’une voiture conduite par un ami a été victime d’un accident de la route. Il a en effet ouvert la portière côté passager alors que la voiture roulait sur l’autoroute. Heureusement, le véhicule n’avait pas encore pris de la vitesse. Mon frère est tombé sur la chaussée et s’est blessé. Traumatisme crânien, fracture du fémur et de l’humérus.

Depuis ce jour, nous avons pris contact avec l’assureur du véhicule et nous attendons des nouvelles de ce côté-là. En effet, mon frère aurait un besoin urgent de provisions puis qu’il a des pertes de revenus. Quelqu’un nous a dit qu’il risquait de ne pas avoir d’indemnisation car il était sous l’empire de l’alcool et qu’il a volontairement ouvert la portière. Merci de nous indiquer en quoi la faute inexcusable du non conducteur peut empêcher l’indemnisation ?

Réponse de l’avocat.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les passagers victimes d’un accident de la route, même lorsqu’ils ont commis une faute. Toutefois, une exception existe : la faute inexcusable.

La faute inexcusable suppose un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité. Elle implique que la victime s’expose sciemment à un danger dont elle connaît le risque. Si cette faute est la cause exclusive de l’accident, elle peut supprimer tout droit à indemnisation.

Dans votre cas, l’assureur pourrait invoquer la faute inexcusable si votre frère, conscient du risque, a ouvert la portière en roulant. Son éventuel état d’ivresse renforcerait l’argument selon lequel il a agi en connaissance du danger.

Cependant, la jurisprudence reste stricte. Non seulement, il faut prouver la faute mais celle doit constituer la cause unique du dommage. De fait, en fonction des circonstances et des arguments de l’assureur, vous avez des chances de contester la privation d’indemnisation.

Ainsi, votre frère doit pouvoir obtenir des provisions suffisantes de l’assureur en attendant la consolidation. En cas de refus injustifié, un avocat pourra saisir le juge des référés pour obtenir rapidement une avance sur les réparations dues.

Remarques de l'Association concernant la faute inexcusable du non conducteur

La faute inexcusable du non conducteur n'est qu'exceptionnellement retenu lors d'un accident de la route. Qu'elle implique un passager, un cycliste, un piéton. Il faudrait qu'elle soit d'une gravité particulière, ce qui est très rare. Si l'assureur oppose cet élément pour exclure l'indemnisation, n'hésitez pas à contacter sans tarder un avocat compétent en accident de la route.

Voir sur le site principal AIVF Indemnisation selon la loi Badinter