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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la provision après un accident de la vie
Essentiel à retenir sur la provision après un accident de la vie
1.Principe de la provision.
La provision après un accident de la vie est une avance sur indemnisation versée avant la consolidation médicale. Elle compense les frais immédiats (dépenses de santé, frais divers, perte de revenus, tierce personne).
2.Accident avec tiers responsable (Responsabilité civile).
En cas d'accident avec tiers, l’assureur responsabilité civile du tiers verse la provision. Elle dépend de la reconnaissance de la responsabilité et du rapport médical. L’avocat peut demander la provision par voie amiable ou en référé devant le tribunal.
3.Accident sans tiers (Garantie Accident de la Vie – GAV).
En l’absence de responsable, la GAV prend en charge l’indemnisation. Mais elle n’intervient que si le taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) dépasse le seuil d'intervention prévu au contrat (5%, 10%). Ainsi, dans la plupart des cas où il existe un doute sur le taux d'AIPP prévisible, la provision après un accident de la vie est incertaine.
4.Évaluation du montant de la provision.
Le montant d'une provision dépend du taux d’incapacité temporaire DFT, des dépenses engagées, et des préjudices subis (souffrances, perte de revenus, assistance tierce personne). Il s’agit d’une évaluation provisoire avant le versement final.
5.Indemnisation finale du préjudice.
Une fois la consolidation médicale atteinte, une expertise définitive permet de fixer l’ensemble des préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac. La provision déjà versée est alors déduite du montant total.
Question 1 Comment obtenir une provision après un accident de la vie ?
Ma fille a été victime d’un accident domestique alors qu’elle jouait dans le jardin d’un membre de la famille. La tondeuse s’est mis en marche et l’a grièvement blessée. Elle a subi une amputation partielle du pied et de lourdes séquelles physiques et psychologiques. Nous souhaitons savoir quelles démarches entreprendre pour obtenir une indemnisation et une provision après un tel accident de la vie.
Réponse d’un avocat.
L’accident relève a priori de la responsabilité civile du propriétaire de la tondeuse, puisqu’il s’agit d’un accident avec tiers. L’assureur responsabilité civile habitation du membre de la famille doit donc intervenir pour indemniser la victime. ainsi, il s’agira d’une indemnisation en droit commun qui doit couvrir la totalité du dommage.
Dans un premier temps, il faut déclarer l’accident à l’assureur en décrivant les circonstances et les blessures. L’assureur ouvrira un dossier et missionnera un médecin expert pour évaluer les séquelles.
Ensuite, l’avocat peut demander une provision pour couvrir les frais immédiats (soins, appareillage, soutien psychologique). Cette demande peut se faire amiablement ou par référé devant le tribunal si l’assureur tarde à verser une avance.
Si la responsabilité civile ne peut pas être mise en œuvre (par exemple en cas de refus de garantie), nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat en dommage corporel. En outre, compte tenu de l’importance des séquelles de votre fille, sa présence représente un atout non négligeable de même que celle d’un médecin expert de recours.
Enfin, l’indemnisation finale tiendra compte de tous les préjudices subis par votre fille (souffrances, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, traumatisme psychique, aide humaine). Le réseau d’avocats AIVF, compétent en dommage corporel, peut vous accompagner dans ces démarches pour obtenir une réparation intégrale.
Remarques de l'Association concernant la provision après un accident de la vie
La provision après un accident de la vie n'est pas systématique comme lors d'un accident de la route en loi Badinter. En effet, l'indemnisation dans le cadre d'une Garantie accident de la vie implique d'atteindre un taux d'AIPP dans la plupart des contrats. Tant que ce taux n'est pas déterminer, beaucoup d'assurances refusent de verser une provision. Ainsi en cas de doute sur les conditions contractuelles, nous vous conseillons de consulter un avocat de victimes.Voir sur le site principal AIVF Quelle indemnisation pour un accident de la vie ?