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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le référé provision après un accident de la route
Essentiel à retenir sur le référé provision après un accident de la route
1. Objet du référé provision.
Le référé provision après un accident de la route permet à la victime d’obtenir rapidement une avance sur indemnisation. C'est le cas lorsque l’assureur refuse de verser une provision amiable. Le juge des référés accorde cette somme si l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable (responsabilité reconnue ou loi Badinter applicable).
2. Conditions de mise en œuvre.
Le référé provision après un accident de la route concerne la phase avant la consolidation médicale, c’est-à-dire pendant la phase de soins. La victime peut donc saisir le juge. La demande porte sur les préjudices temporaires. Dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, assistance tierce personne. Mais aussi les frais de logement ou de véhicule adaptés.
3. Procédure judiciaire.
L’action se fait par assignation en référé devant le tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l’accident. Le juge statue en urgence, généralement dans un délai de quelques semaines ou mois, après examen des pièces médicales et justificatifs économiques.
4. Rôle de l’avocat.
L’assistance d’un avocat en dommage corporel est nécessaire. Il rédige l’assignation, justifie les préjudices temporaires et plaide la demande de provision. Il est aussi possible de mobiliser le réseau d’avocats AIVF, disponible pour accompagner les victimes dans ce type de procédure.
5. Effet et suite de la décision.
La somme allouée est une avance sur indemnisation finale, non définitive. Elle sera déduite de l’indemnisation totale lors du règlement final, après consolidation. Ce recours permet à la victime de faire face rapidement à ses besoins financiers en attendant l’expertise médicale définitive.
Question 1 Comment se déroule le référé provision après un accident de la route ?
Je suis victime d’un accident de la route en tant que passagère. J’ai déjà obtenu une première provision, mais ma situation a changé. Je sors bientôt d’un centre de rééducation et je n’ai plus de domicile. Puis-je demander une nouvelle provision pour financer un logement et m’équiper ? Et si l’assurance refuse, comment demander un référé provision après un accident de la route ?
Réponse de l’avocat.
En effet, vous pouvez demander une nouvelle provision si vos besoins ont évolué. La loi Badinter permet d’obtenir plusieurs avances tant que la consolidation médicale n’est pas atteinte. Vous devez justifier que la somme demandée sert à couvrir des préjudices temporaires : frais de logement, rééquipement, tierce personne, perte de revenus, etc.
Si l’assurance refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire. Ce recours vise à obtenir une provision judiciaire quand l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable.
La procédure est normalement rapide même si des délais s’appliquent. La provision ne préjuge pas du montant d’indemnisation final. L’avocat en dommage corporel prépare l’assignation, rassemble les justificatifs et plaide l’urgence de votre situation.
En cas de besoin, le réseau d’avocats AIVF peut vous accompagner pour obtenir une provision adaptée avant votre sortie de centre.
Remarques de l'Association concernant le référé provision après un accident de la route
Le référé provision après un accident de la route est une mesure d'urgence. Elle permet à la victime de faire face aux dépenses en attendant l'indemnisation définitive. Néanmoins, avant d'entamer une telle procédure, il est préférable de négocier à l'amiable avant l'assurance.