Accident en covoiturage

Questions concernant l’accident en covoiturage blablacar

Essentiel à retenir sur l'accident l'accident en covoiturage

1.Accident en covoiturage.
En cas d’accident en covoiturage, tous les occupants du véhicule peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur préjudice. Tout dépend de leur statut (passager ou non) et pour le conducteur, des circonstances de l’accident .

2.Application de la loi Badinter.
La loi Badinter de 1985 s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Cette loi protège particulièrement les usagers vulnérables, ici, le passager lors de l'accident de covoiturage.En effet, il a droit à une indemnisation automatique et complète de ses préjudices corporels sauf faute inexcusable ou volontaire (cas exceptionnel).

3.Indemnisation du conducteur.
Le conducteur covoitureur n’est pas couvert automatiquement par la loi Badinter. S'il a commis une faute de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation. La seule possibilité de réparation de son préjudice est de disposer d’une Garantie corporelle du conducteur. En cas de tiers coupable d'un délit de fuite ou sans assurance, le Fonds de garantie FGAO interviendra pour indemniser le conducteur.

4.Expertise médicale.
Une expertise médicale est indispensable pour évaluer les séquelles, ainsi que l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. L'expertise de consolidation est l'expertise la plus importante puiqu'elle fixe définitivement les postes de préjudices.

5.Avocat dommage corporel.
L’intervention d’un avocat dommage corporel aide la victime à faire respecter ses droits et à obtenir une indemnisation équitable. De même, il orchestre l'ensemble de la procédure en réparatin du préjudice, oriente la victime vers un médecin expert indépendant, négocie le montant d'indemnisation avec l'assurance.

Question 1 Accident en covoiturage Blablacar et indemnisation du préjudice

Ma sœur a subi de graves blessures dans un accident de covoiturage Blablacar il y a deux jours. Elle est en cours d’hospitalisation actuellement, mais souhaite un transfert à Genève, où elle réside, pour une nouvelle opération. Elle souffre de plusieurs fractures du bassin et d’une luxation de la jambe déjà opérée une première fois.

Une enquête de gendarmerie est en cours pour un possible excès de vitesse du conducteur. Elle n’a pas encore pu être entendue en raison de son état. Pouvez-vous m’indiquer comment éviter d’avancer les frais médicaux et de transfert ? et si elle doit déposer plainte pour l’indemnisation d’un accident en covoiturage ?

Réponse de l’avocat.

Votre sœur en tant que victime non conductrice bénéficie de la protection de la loi Badinter. Elle a ainsi droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, quelle que soit la responsabilité du conducteur, sauf faute volontaire de sa part (extrêmement rare). Cela signifie que l’ensemble des dépenses que genère l’accident en covoiturage fera l’objet d’un remboursement total. L’accident en covoiturage suit la même procédure qu’un accident de la circulation « classique ».

Pour les frais médicaux et de transfert, il faut d’abord que l’hôpital transmette les frais à la Sécurité sociale et à la mutuelle. Ensuite, l’assureur du véhicule responsable devra rembourser les frais restants, notamment le transport vers Genève si l’état médical le justifie. Ce remboursement se fera d’abord sous la forme d’un versement d’une provision. L’assureur dispose d’un délai de 8 mios maximun pour adresser à votre soeur la quittance provisionnelle.

En outre, il n’y a pas d’obligation à déposer plainte pour l’indemnisation de son préjudice. Sauf en l’absence d’assurance du véhicule.

Enfin, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat en dommage corporel. Il pourra contacter l’assureur, organiser l’expertise médicale et garantir que votre sœur n’avance aucun frais injustifié tout en obtenant une indemnisation complète.

Remarques de l'Association concernant l'accident en covoiturage

Il n'y a pas lieu de souscrire une assurance obligatoire pour obtenir l'indemnisation d'un accident en covoiturage. L'assurance responsabilité civile est suffisante à réparer le préjudice des victimes passagers. Le conducteur s'il est fautif doit en revanche posséder un Garantie corporelle pour obtenir une indemnisation en cas de blessures.

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