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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant accident de trottinette sans moteur
Essentiel à retenir sur accident de trottinette sans moteur
1.Statut d’usager vulnérable.
En cas d'accident de trottinette sans moteur le conducteur est assimilé à un piéton ou cycliste. Il bénéficie d’une protection renforcée en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur.
2.Application de la loi Badinter (1985).
Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la victime de la trottinette sans moteur est indemnisée de ses préjudices corporels, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident (cas rare).
3.Chute seul sans tiers impliqué.
En cas de chute sans tiers, la loi Badinter ne s’applique pas. Dans ce cas, la victime peut mobiliser une Garantie des accidents de la vie (GAV), si elle en a souscrit une, pour obtenir une indemnisation.
4.Nature de l’indemnisation.
En cas d'accident de trottinette sans moteur impliquant un tiers, il sera question d'une indemnisation en droit commun. Ainsi sont réparés les frais médicaux, frais divers, pertes de revenus, AIPP etc. Bref, l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
5.Rôle de l’avocat.
L'indemnisation du dommage corporel est souvent complexe pour une victime. Ainsi, l’accompagnement d’un avocat est essentiel.
Nous recommandons d'en consulter un dés le début de la procédure pour défendre ses droits, négocier avec l'assurance et obtenir une juste indemnisation.
Question 1
J’ai eu un accident alors que je circulais sur une trottinette sans moteur. J’ai été percuté par une voiture et j’ai subi plusieurs blessures graves au bras et au dos. La trottinette a tapé mon coude gauche. Depuis j’ai une irradiation permanente du nerf cubital qui se propage dans l’avant bras jusqu’à l’auriculaire et l’annulaire. Je suis en arrêt de travail et je fais de la rééducation. Comment se passe l’indemnisation d’un accident de trottinette sans moteur ?
Réponse d’un avocat.
La loi Badinter vous considère comme un usager vulnérable, au même titre qu’un piéton ou un cycliste.
En cas d’implication d’un véhicule à moteur, la loi Badinter s’applique. Elle garantit une indemnisation automatique de vos préjudices. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre le PV de police ou de gendarmerie pour commencer à demander des provisions.
En revanche, si vous chutez seul, la loi Badinter ne couvre pas vos dommages. Dans ce cas, il faut vérifier si vous disposez d’une Garantie des accidents de la vie (GAV). Dans votre cas, vous avez droit à la réparation intégrale du préjudice. L’assurance prendra donc en charge l’ensemble de vos préjudices et leur retentissement sur la vie personnelle et professionnelle. Le calcul de l’indemnisation de l’accident de trottinette interviendra après la consolidation de votre état. Il sera important de bien vous préparer à l’expertise de consolidation, piont de départ du chiffrage du préjudice.
Enfin, il est essentiel de vous faire assister par un avocat en accident de la route. Il pourra également vous orienter vers une médecin conseil de victimes pour envisager l’expertise contradictoire amiable.
Remarques de l'Association concernant accident de trottinette sans moteur
Le conducteur lors d'un accident de trottinette sans moteur est un usager vulnérable de la route. Cela signifie que dans le cadre de la loi Badinter, en cas d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la victime a droit à une indemnisation automatique et intégrale.