Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions sur comment obtenir une provision après un accident de voiture
Essentiel à retenir sur comment obtenir une provision après un accident de voiture
1.Obtention d’une provision.
Obtenir une provision après un accident de voiture est prévu par la loi Badinter. L’assureur doit en effet verser une indemnisation dans un délai de 8 mois après l'accident. En l'absence de consolidation, elle prendra un caractère provisionnel. Cette somme sert à couvrir les premières dépenses en attendant l’évaluation définitive du préjudice.
2.Questionnaire Badinter.
Dans les 6 semaines suivant l'accident de voiture, l’assureur adresse un questionnaire Badinter à la victime. Ce document recueille des informations sur les circonstances de l’accident, l’état de santé, la situation professionnelle et familiale etc. La victime doit le compléter avec précision, car il constitue la base de l’instruction du dossier.
3.Consolidation médicale.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stable, même si des séquelles persistent. Un médecin expert d'assurances fixe la date de consolidation au cours d'une expertise médicale. Elle marque le passage de l’indemnisation provisoire à l’évaluation définitive des préjudices.
4.Offre d’indemnisation définitive.
Une fois la consolidation acquise, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation définitive. Elle prend en compte l’ensemble des préjudices listés par la nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel DFP, souffrances endurées, préjudice professionnel, etc.). La victime peut accepter, négocier ou contester avec l’aide d’un avocat.
5.Délais légaux.
L’assureur doit respecter des délais stricts pour le versement de la provision après l'accident de voiture. Huit mois pour l'indemnité provisionnelle en l'absence d'une consolidation dans les 3 mois suivant l'accident. Cinq mois pour une offre d’indemnisation définitive après consolidation. En cas de provision insuffisante, la victime a le droit de contester et de réclamer un complément. L'assistance d'un avocat facilite grandement l'obtention de l'offre provisionnelle suffisante.
Question 1 Peut-on obtenir une provision après un accident de voiture non responsable ?
J’ai été victime d’un accident de voiture sans responsabilité de ma part. Mon conjoint et moi avons été blessés. J’ai eu un mois d’arrêt pour une lombalgie et j’ai toujours un mal de dos depuis l’accident de voiture. Pendant cet arrêt, Pôle emploi ne m’a pas indemnisée. Mon conjoint a eu une ITT de 120 jours avec de lourdes blessures : fracture du coude, tendon rotulien sectionné et micro-perforation de la rate. Nous doutons des intentions de notre assureur. Nous souhaitons savoir comment se déroule la procédure et s’il est possible d’obtenir une provision après un accident de voiture non responsable.
Réponse d’un avocat.
La loi Badinter protège les victimes d’accident de la circulation en l’asbence de faute de la part du conducteur. Le passager quant à lui, a droit à une indemnisation automatique. Votre assureur doit donc instruire le dossier et vous adresser rapidement le questionnaire Badinter. Ce document permet de collecter toutes les informations utiles à l’indemnisation.
Ensuite, vous pouvez demander une provision pour l’accident de voiture. C’est une avance sur l’indemnisation définitive. Elle vise à couvrir vos besoins immédiats, surtout face à la perte de gains professionnels ou aux frais divers et dépenses de santé liés aux blessures. L’assureur a l’obligation de vous proposer une première offre dans les huit mois qui suivent l’accident.
La suite dépendra de la consolidation médicale. C’est la date où vos séquelles seront considérées comme stabilisées. L’expert médical de l’assurance, la fixera. Après la consolidation, l’assureur doit formuler une offre définitive dans un délai de cinq mois. Cette offre doit prendre en compte l’ensemble de vos préjudices, pertes de revenus, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, sexuel, esthétique, AIPP, tierce personne etc.
Il est essentiel de vous faire assister par un avocat et un médecin-conseil indépendant. L’assureur cherchera en effet à minimiser votre préjudice et partant, l’indemnisation. Un professionnel défendra vos intérêts et s’assurera que tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac soient pris en compte.
En résumé, vous avez droit à une provision pour l’accident de voiture dès maintenant. Au besoin présentez tous les justificatifs en votre possession. Frais de transports, de santé, d’aide humaine, perte de revenus etc. Puis, après l’expertise de consolidation, vous recevrez une offre d’indemnisation définitive. Vous pouvez la contester si elle vous paraît insuffisante.
Remarques de l'Association concernant comment obtenir une provision après un accident de voiture
Le plus simple pour obtenir une provision après un accident de voiture est de s'adresser directement à un avocat. Particulièrement en cas de dommage corporel grave qui nécessite très vite des frais conséquents. Notamment en cas de grand handicap lorsqu'il faut adapter le logement, le véhicule etc.Voir sur le site principal AIVF Indemnité provisionnelle accident de la route