Barème Mornet

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Questions concernant le barème Mornet

Essentiel à retenir sur le barème Mornet

1. Qu'est-ce que le barème Mornet ?
Le barème Mornet est un référentiel indicatif qui sert à évaluer l'indemnisation des préjudices corporels. Établi par la Cour d'appel de Paris, il a pour but d'harmoniser les décisions de justice en proposant des valeurs pécuniaires pour les différents chefs de préjudice. 

2. Son rôle dans l'expertise et la négociation.
Le barème est utilisé par les avocats et les compagnies d'assurance pour le chiffrage des indemnités lors des discussions transactionnelles. Il est souvent un point de départ pour l'évaluation sur la base du rapport d'expertise médicale, qui détaille l'ensemble des préjudices subis par la victime.

3. La nomenclature Dintilhac : un complément essentiel.
La nomenclature Dintilhac est un document de référence qui classe et définit tous les postes de préjudices corporels, qu'ils soient temporaires ou permanents, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.  Le barème Mornet s'appuie sur les postes de cette Nomenclature, utile comme un outil pour aider à la quantification des préjudices.

4. La réparation intégrale du préjudice : la règle d'or.
En droit commun, l'indemnisation des victimes doit obéir au principe de la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que l'indemnisation doit concerner l'intégralité des dommages subis, sans perte ni profit pour la victime. Le barème Mornet, bien qu'utile, ne peut pas toujours garantir cette réparation intégrale car il propose des valeurs moyennes et indicatives.

5. Les limites du barème Mornet.
Le barème Mornet n'est pas une loi, c'est un référentiel. Il a une valeur indicative et les juges ne sont pas obligés de le suivre. Ses limites résident dans son incapacité à prendre en compte la spécificité de chaque cas, notamment l'impact personnel, professionnel ou familial des préjudices. Une indemnisation ne se limite pas à une simple application mathématique et nécessite une analyse au cas par cas.

Question 1 Application du barème Mornet suite à un accident de moto mortel

Le père de mes enfants est décédé dans un accident de moto causé par deux jeunes conducteurs. Depuis plusieurs années, je n’ai aucune nouvelle de l’avocat désigné par ma belle-mère. Je n’ai reçu aucun document, seulement l’acte de décès, alors que les rapports de police et les pièces de procédure doivent exister. Une audience s’est tenue, mais je n’ai pas été informée des suites. Les assurances semblent retarder le dossier et je me sens abandonnée. J’élève seule mes trois enfants et je rencontre des difficultés financières pour assurer la poursuite de leurs études. J’ai entendu dire que l’indemnisation se baserait sur le barème Mornet. Pouvez-vous m’indiquer ce que cela signifie et ce que je peux faire pour faire avancer ce dossier ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation est malheureusement fréquente. Les familles de victimes se retrouvent souvent isolées face à la lenteur des procédures et au silence des assurances.

Tout d’abord, vous avez le droit de demander communication de l’ensemble du dossier. L’avocat désigné par votre belle-mère doit vous tenir informée. En cas de carence, vous pouvez changer d’avocat et confier le dossier à un professionnel compétent. Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal pour demander l’accès aux pièces, notamment au procès-verbal de police et aux expertises.

Ensuite, vos enfants et vous avez droit à une indemnisation complète du préjudice. Celle-ci doit couvrir le préjudice moral, le préjudice économique, lespertes de revenus des proches, frais divers et le soutien nécessaire à l’avenir de vos enfants. L’indemnisation se calcule selon le barème Mornet. Il s’agit d’un référentiel indicatif utilisé par les juridictions pour évaluer les préjudices des victimes indirectes (conjoint, enfants, parents). Ce barème fixe des montants de référence, mais chaque cas doit être individualisé.

Enfin, il est essentiel de relancer rapidement la procédure. Vous pouvez solliciter une avance provisionnelle auprès des assurances, notamment concernant les frais d’obsèques et de sépulture si les choses tardent à ce point. Cela permettra d’alléger vos difficultés financières immédiates.

En résumé, je vous conseille de reprendre la maîtrise du dossier. Changez d’avocat si nécessaire, exigez les documents de procédure, et engagez des démarches actives pour obtenir une provision. Vos enfants ne doivent pas être laissés sans justice.

Question 2 Montant d’indemnisation selon le barème Mornet

En tant que victime d’un accident de la route, j’ai consulté à deux reprises un médecin expert, accompagné de mon propre médecin conseil. Je viens de recevoir une offre d’indemnisation pour cet accident de voiture, dans lequel je n’étais pas responsable. La souffrance endurée a été évaluée à 2.5/7, mais je trouve que le montant n’est pas suffisant. Pour le déficit fonctionnel permanent (DFP), l’assurance propose un montant par point qui me semble sous-évalué. Je suspecte que l’assurance minimise les montants car la partie responsable est également assurée chez eux. J’ai rédigé une lettre à l’assurance en m’appuyant sur le barème Mornet, et je souhaiterais vérifier si le montant est conforme aux pratiques actuelles d’indemnisation.

Réponse d’un avocat.

En tant qu’avocat, je vous confirme que l’offre d’indemnisation doit refléter l’ensemble des préjudices, y compris les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent (DFP). Ainsi, le montant associé aux souffrances endurées se situe dans une fourchette suffisamment large pour offrir une marge de négociation. De même, concernant le montant par point de DFP qui lui est fonction de l’âge et du pourcentage. Généralement, les assurances se basent donc sur le barème Mornet, en choisissant des valeurs basses dans la fourchette. Sauf que le barème Mornet n’a aucun caractère obligatoire et vous pouvez constester.

Ensuite, si l’assurance minimise les montants en raison d’un lien avec la partie adverse, cela peut constituer un motif sérieux de contestation. Vous pouvez solliciter une revalorisation de l’offre en produisant des éléments d’expertise complémentaires. De plus, vous pouvez demander l’avis conforme d’un médecin expert indépendant pour renforcer votre position. Enfin, si l’assureur ne corrige pas son offre de manière satisfaisante, il est possible de saisir le tribunal compétent pour qu’un juge fixe l’indemnisation conforme aux pratiques actuelles et à votre situation personnelle.

Mais le plus simple pour négocier l’offre et solliciter des montants dans les valeurs hautes du barème Mornet est de se faire aider d’un avocat. En effet, l’intervention de celui-ci vous permettra d’obtenir une majoration de l’indemnisation à l’amiable.

Remarques de l'Association concernant le barème Mornet

La barème Mornet n'est qu'un outil indicatif dans le calcul d'indemnisation du préjudice d'une victime directe ou de ses ayants droits en cas de décès. Il comporte toujours un certain nombre dé défauts comme de proposer des montants inférieurs à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal. Il est ici essentiel de rappeler qu'il faut tenir compte de la singularité de chaque victime situation dans la réparation du préjudice. Et c'est le rôle d'un avocat en dommage corporel d'y veiller.