Accident de la route sans constat : procédure et modalités d’indemnisation du préjudice

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Questions concernant l’accident de la route sans constat amiable

Essentiel à retenir sur l'accident de la route sans constat amiable

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1.Accident de la route sans constat amiable.
En cas d'accident de la route sans constat amiable, la victime doit réunir d’autres preuves. Témoignages, photos, procès-verbal de police ou gendarmerie. Ces éléments permettent de démontrer les circonstances de l’accident. A noter qu'il n'est pas obligatoire de remplir un constat amiable. Il est également possible de déclarer l'accident sur le site internet "e-constat" ou le rédiger sur papier libre.

2.Application de la loi Badinter.
La loi Badinter de 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit une indemnisation rapide et quasi automatique des victimes, sauf pour le conducteur fautif. Les usagers vulnérables ont droit à une indemnisation automatique (piéton, cycliste, passager).

3.Indemnisation du préjudice corporel.
La victime doit déclarer l’accident à son assurance et peut saisir l’assureur du responsable. L’évaluation du préjudice corporel se fait lors d’expertises médicales. Tous les postes de préjudice de la victime sont indemnisables : souffrances endurées, pertes de revenus, aide humaine, séquelles.

4.Recours en cas de difficultés.
Si l’assureur refuse ou minimise l’indemnisation, la victime peut saisir le juge. L’assistance d’un avocat en dommage corporel est un atout indéniable pour le calcul de l'indemnisation, négocier avec l'assurance ou engager une action en justice.

5.Cas particulier du délit de fuite.
En cas d'accident de la route sans constat du fait d'un délit de fuite, la victime reste protégée. Il faut porter plainte. Ensuite, la victime pourra saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ce fonds indemnise les victimes lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré.

Question 1 Indemnisation d’un accident de la route sans constat amiable de la part du conducteur

Une voiture a renversé ma mère alors qu’elle traversait sur un passage piéton. Elle a subi plusieurs fractures (bassin et vertèbres) et se trouve en centre de rééducation. Il n’y a pas eu de constat amiable et aucun dépôt de plainte non plus. Le commissariat nous demande de choisir entre un constat amiable ou porter plainte. Nous nous interrogeons sur la meilleure démarche à suivre pour obtenir l’indemnisation du préjudice de ma mère suite à un accident de la route sans constat.

Réponse d’un avocat.

L’absence de constat amiable n’empêche pas l’indemnisation. En effet, la loi Badinter protège toutes les victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il est donc possible d’obtenir réparation même sans constat signé.

En outre, déposer plainte présente un intérêt si il y a eu délit de fuite de la part du conducteur en cause. Elle permet d’officialiser l’accident, de vérifier les circonstances et de rechercher la responsabilité du conducteur. Le procès-verbal de police ou la gendarmerie ainsi que l’enquête serviront ensuite de preuve solide dans la procédure d’indemnisation.

Ensuite, il faut déclarer l’accident à l’assureur du responsable ou, à défaut d’identification, saisir le Fonds de Garantie (FGAO). L’évaluation médicale sera indispensable pour chiffrer les dommages : frais de santé, frais divers, ITT, tierce personne, souffrances endurées, AIPP etc

En pratique, si le conducteur de la voiture a commis un délit de fuite, nous conseillons de déposer plainte. Toutefois, votre mère étant piéton, il n’y a aucun risque de litige entre conducteurs, un piéton et donc usager vulnérable a droit à une indemnisation automatique. Enfin, l’assistance d’un avocat en réparation du dommage corporel reste essentielle. Il accompagnera la victime à chaque étape et veillera à l’obtention d’une indemnisation juste et complète.

Question 2 Faut-il porter plainte en cas d’accident de la route sans constat amiable ?

Hier, en sortant du travail, ma mère a été renversée par une moto. Elle a eu 4 points de suture au visage, une omoplate cassée en 4 et une côte fêlée. Le motard s’est arrêté lors de l’accident et a communiqué son numéro à ma mère et il est parti. Mais il n’y a pas eu de constat amiable. Que dois-je faire pour que ma mère soit indemnisée du préjudice subi ? Dois-je contacter l’assureur du motard ? Faut-il porter plainte en cas d’accident de la route sans constat amiable ?

Réponse d’un avocat.

Votre mère a droit à une indemnisation. La loi protège les victimes d’accidents de la circulation, d’autant plus qu’elle est piéton et donc usager vulnérable. Son droit à indemnisation est donc automatique et intégral. D’abord, l’absence de constat amiable ne bloque rien. Le constat, certes, facilite la preuve, mais il n’est pas obligatoire. Ensuite, le fait que le motard se soit arrêté est important. Son identité peut être retrouvée grâce à son numéro.

Par ailleurs, les blessures décrites sont sérieuses. Elles justifient une indemnisation complète. En pratique, plusieurs démarches sont nécessaires.

Tout d’abord, consultez un médecin rapidement. Faites établir un certificat médical initial. Ce document est essentiel. Ensuite, déclarez l’accident aux forces de l’ordre. Vous pouvez déposer une plainte si vous redouter de ne pouvoir prouver l’implication de la moto dans l’accident. Cela permet aussi de dater les faits et d’identifier le responsable. Puis, contactez l’assureur du motard dès que vous les coordonnées. Bien que normalement ce soit à l’assurance d’adresser à votre mère un questionnaire Badinter. Transmettez les pièces médicales et les coordonnées de votre mère.

En parallèle, prévenez l’assurance de votre mère. Elle pourra intervenir et suivre le dossier. Si l’assureur du motard tarde ou conteste, réagissez.
Faites-vous assister par un avocat en dommage corporel. Il évaluera les préjudices, encadrera l’expertise médicale et négociera l’indemnisation.

Ainsi, votre mère sera protégée. Et surtout, elle pourra obtenir une réparation juste et intégrale de son préjudice.

Remarques de l'Association concernant l'accident de la route sans constat amiable

L'accident de la route sans constat qui entraine un dommage corporel n'empêche pas la réparation du préjudice. Il faut rapidement déclarer l'accident à l'assurance et en cas de litige, réunir un maximum de preuves concernant les circonstances de l'accident. Par ailleurs, nous conseillons de consulter un avocat en accident de l'aide afin d'obtenir conseil et assistance lors de la procédure en indemnisation.