Offre d’indemnisation définitive

Questions concernant l’offre d’indemnisation définitive

Essentiel à retenir sur l'offre d'indemnisation définitive

1.Expertise médicale. 
L'offre d'indemnisation défintive est nécessairement postérieure à une expertise médicale. Celle-ci sert à évaluer l’état de santé de la victime et déterminer les séquelles éventuelles. Elle est à la charge d'un assureur ou de la CCI CRCI en cas d'accident médical. 

2.Consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’évolution prévisible, ni en amélioration ni en aggravation. Elle est le préalable à l'évaluation des séquelles permanentes.

3.Calcul de l’indemnisation.
Le calcul du montant d'indemnisation sera fonction des différents postes de préjudice figurant dans le rapport d'expertise médicale. Il prend en compte les les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, tels que les définit la Nomenclature Dintilhac.

4.Offre d’indemnisation définitive.
Une fois la consolidation acquise, l’assureur adresse une offre d’indemnisation définitive à la victime, sur la base du rapport d'expertise médicale et des justificatifs que fournit la victime. Elle implique l'accord de celle-ci avec les conclusions qu'émet le médecin expert d'assurance ou de la Commission CCI.

5.Délai.
L’assureur doit ensuite présenter une offre dans un délai de 5 mois après la consolidation. En cas d’acceptation, le paiement intervient généralement sous un mois. En cas de refus, la victime peut négocier ou saisir la justice.

Question 1 Offre d’indemnisation définitive suite à un accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la route sur une voie privée. Je connais le responsable, j’ai engagé des poursuites à son endroit. À ce jour, je n’ai reçu aucune indemnisation de sa part. Seule l’assurance des véhicules m’a versé une somme en septembre, mais elle me semble insuffisante au regard de mes préjudices moral et psychique. J’ai en effet subi une double fracture du tibia péroné et de la malléole, avec la pose d’une plaque métallique et de 11 vis. Quand l’assurance doit-elle faire une offre d’indemnisation définitive ?

Réponse d’un avocat.

L’assurance doit vous faire une offre définitive après la consolidation de votre état de santé. La date de consolidation se détermine au cours d’une expertise médicale par un médecin expert qui évalue vos séquelles. Vous avez le droit de vous opposer à la décision d’une consolidation si vous estimez celle-ci précoce. Généralement, il est préférable à cet égard d’avoir l’avis d’un médecin conseil indépendant.

Le délai d’indemnisation après consolidation est de 5 mois. L’assureur vous adressera à ce moment-là, une offre d’indemnisation définitive. Si vous l’acceptez, il doit vous régler la somme correspondante dans le mois suivant.

En cas d’offre insuffisante, vous pouvez la contester. Vous avez la possibilité de négocier avec l’assurance, de demander une contre-expertise ou de saisir la justice pour obtenir une indemnisation plus juste.

Remarques de l'Association concernant l'offre d'indemnisation définitive

L'offre d'indemnisation définitive marque d'une certaine manière, la fin de la procédure en réparation du préjudice. Même s'il est toujours possible de rouvrir en aggravation un dossier d'accident corporel. Afin de faire une évaluation équitable du montant d'indemnisation, nous conseillons vivement de faire appel à un avocat en dommage corporel.

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