Constat gendarmerie suite accident

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Questions concernant le constat de gendarmerie suite à un accident de la route

Essentiel à retenir sur le constat de gendarmerie suite à un accident de la route

1. Constat de gendarmerie suite à un accident de la route.
Le constat de gendarmerie suite à un accident établit les circonstances de l’accident, l’identité des parties et des témoins, ainsi que les premières constatations objectives (position des véhicules, traces, blessures apparentes). Ce document sert de base aux assurances et aux juridictions pour déterminer les responsabilités.

2. Loi Badinter.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle prévoit une indemnisation rapide et quasi automatique des victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers), sauf en cas de faute inexcusable de leur part.

3. Indemnisation du conducteur.
Pour le conducteur victime, l’indemnisation dépend de la part de faute retenue dans le constat de gendarmerie suite à l'accident et notamment de l’enquête. Une faute de conduite (excès de vitesse, alcool, refus de priorité) peut réduire ou exclure son droit à indemnisation si elle a participié à la survenue de l'accident.

4. Indemnisation automatique du passager.
Les passagers et victimes non conductrices ont droit à une indemnisation automatique, même si le conducteur responsable est fautif. Le constat de gendarmerie a alors pour rôle principal de confirmer leur qualité de victimes directes.

5. Garantie corporelle du conducteur.
La Garantie du conducteur peut couvrir le dommage corporel du conducteur fautif, si la loi Badinter limite ses droits. La plupart des contrats cependant prévoit un seuil d'intervention AIPP, un plafond et l'exclusion d'un certain nombre de postes de préjudice.

Question 1 Demande de constat de gendarmerie suite à l’accident de la route mortel de mon mari

Mon mari est décédé dans un accident de la route. L’assurance exige le rapport de la gendarmerie pour débloquer l’indemnisation. Malgré mes nombreuses démarches auprès de la gendarmerie, de la banque et de l’assurance, je n’ai reçu aucune réponse. Je souhaite savoir comment obtenir le constat de gendarmerie suite à l’accident et à quels préjudices je peux prétendre en tant qu’ayant droit.

Réponse d’un avocat.

Vous avez le droit d’obtenir communication du procès-verbal de gendarmerie. Normalement, l’assurance le reçoit de Trans PV dans un délai de 4 mois suivant l’accident. Toutefois, les délais de l’enquête peuvent prolonger l’attente. Si l’assurance ne répond pas, vous avez aussi la possibilité d’adresser une demande écrite au procureur de la République du tribunal compétent. Cette démarche permet souvent de débloquer rapidement la situation. Normalement à réception du constat de gendarmerie, l’assureur ne peut pas retarder indéfiniment l’indemnisation et doit instruire votre dossier conformément à la loi Badinter.

En tant qu’ayant droit, vous pouvez prétendre à plusieurs postes d’indemnisation. D’abord, le préjudice moral lié à la perte de votre conjoint. Ensuite, le préjudice économique, notamment la perte de revenus liés à son décès. Vous pouvez également demander l’indemnisation des frais d’obsèques. Enfin, ses proches parents peuvent eux aussi obtenir réparation pour leur propre préjudice d’affection.

Dans ce type de dossier, nous vous conseillons de faire appel à un avocat. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats d’expérience en réparation du dommage corporel pour sécuriser et accélérer vos démarches.

Question 2 Grave accident de la route et constat de gendarmerie

J’ai eu un grave accident de la route le 1er avril dernier, en me rendant à mon travail.
Le conducteur d’en face a perdu le contrôle de son véhicule et m’a percutée violemment. Les pompiers ont mis près d’une heure à me désincarcérer.

J’ai subi l’opération d’une double fracture du fémur gauche et plâtrée pour une fracture de la main droite. Je suis toujours en arrêt de travail pour trois mois.
L’assurance a reconnu la responsabilité totale du conducteur adverse, mais il s’agit de la même compagnie que la mienne.
J’ai déposé plainte pour blessures involontaires.

Comment obtenir un constat de gendarmerie suite à un accident de la route ? Et comment se déroule la procédure d’indemnisation après un tel accident ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez demander une copie du procès-verbal de gendarmerie auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend la gendarmerie de Jarnac. Joignez à votre demande une copie de votre pièce d’identité, votre dépôt de plainte, et un justificatif de votre qualité de victime. Le procureur peut vous transmettre le rapport ou autoriser votre avocat à le consulter. Toutefois, c’est à l’assureur de vous en transmettre une copie après réception de l’organisme Trans Pv. N’hésitez pas à en faire la demande.

Concernant l’indemnisation, la procédure suit plusieurs étapes.
D’abord, l’assureur doit désigner un médecin expert pour évaluer vos séquelles. Cet examen est essentiel : il détermine le montant de l’indemnité selon vos souffrances, votre perte de revenus, besoins futurs etc.
Ensuite, l’assureur vous fera une offre d’indemnisation sur la base du rapport d’expertise.

Votre assurance étant la même que celle du conducteur responsable, il existe un risque de conflit d’intérêts. Cela dit, de façon générale, les assurances entre elles sont souvent en « bonne entente ». C’est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel indépendant.

Un avocat du réseau AIVF peut vous aider à obtenir le procès-verbal, à suivre l’expertise médicale et à négocier une indemnisation juste, couvrant l’ensemble de vos préjudices physiques, psychologiques et économiques.

Remarques de l'Association concernant le constat de gendarmerie suite à un accident de la route

Le constat de gendarmerie suite à un accident de la circulation est souvent nécessaire pour faire la preuve de la faute et permettre l'indemnisation de la victime. Il faut néanmoins attendre un délai de 4 mois pour que celui-ci soit transmis aux assurances respectives via trans PV. L'aide d'un avocat de victimes permet d'avoir una ccès plus facile au PV d'enquête.