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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’offre d’indemnisation après un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir sur l'offre d'indemnisation après un aléa thérapeutique
1.Avis favorable de la CCI/CRCI.
L'offre d'indemnisation après un aléa thérapeutique nécessite au préalable une expertise médicale. Il faut en effet que la CCI CRCI constate l’existence d’un accident médical non fautif et un taux d’AIPP d'au moins 24 %. Cet avis de la CCI engage l’ONIAM à indemniser la victime.
2.Intervention de l’ONIAM.
Sur la base de cet avis, l’ONIAM doit formuler une offre d’indemnisation dans les 4 mois. Sur acceptation du montant d'indemnisation de la victime, l'ONIAM dispose d'un mois pour procéder au règlement définitif de l'indemnisation.
3.Montant et contenu de l’offre.
L’offre d’indemnisation pour l'aléa thérapeutique doit concerner tous les postes de préjudice. Souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent DFP, perte de gains PGPA, PGPF, assistance par tierce personne, aménagement du logement, préjudice moral, etc.
4.Rôle de l’avocat.
L’avocat oriente la victime vers un médecin expert indépendant si nécessaire, procède au chiffrage du préjudice, vérifie le calcul, identifie les éventuelles omissions, négocie l'offre d'indemnisation avec l'ONIAM. Il est présent aux côtés de la victime d'un aléa thérapeutique tout au long de la procédure CCI CRCI.
5.Négociation, transaction, Référentiel ONIAM
Il est important de se faire assister d'un avocat pour transiger l'offre d'indemnisation. En effet, l'ONIAM se base sur son propre référentiel d'indemnisation et propose des montants en moyenne de 30 à 40% inférieurs à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal. En cas de désaccord, la victime peut donc saisir le juge pour obtenir une indemnisation plus juste.
Question 1 Comment négocier l’offre d’indemnisation pour aléa thérapeutique suite à des complications post-opératoires ?
J’ai subi une intervention chirurgicale bénigne pour retirer la vésicule biliaire (cholécystectomie).
On m’a informé qu’il s’agissait d’un acte courant et bien maîtrisé. L’équipe médicale a respecté les règles de l’art et aucun défaut de prise en charge n’est relevé. Pendant l’opération, une hémorragie imprévisible est survenue à cause d’une malformation vasculaire congénitale non détectable avant l’intervention.
Malgré une réaction immédiate de l’équipe médicale, la complication a entrainé une privation d’oxygène temporaire. J’ai saisi la commission CCI. Le rapport d’expertise fait état d’un taux d’AIPP de 25%. Depuis ce jour, j’ai une fatigabilité chroinque, des gênes dans la vie courante, une anxiété intense et l’impossibilité de reprendre ma profession d’enseignante. J’aimerais savoir à quel moment je vais recevoir l’offre d’indemnisation de l’aléa thérapeutique et s’il faudra un avocat pour la négocier ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez bien fait de saisir la CCI. L’expertise a retenu un aléa thérapeutique avec un taux d’AIPP de 25 %. Ce seuil ouvre droit à une indemnisation par l’ONIAM.
En pratique, l’ONIAM doit vous adresser une offre dans les 4 mois qui suivent l’avis favorable de la CCI. L’offre portera sur l’ensemble de vos préjudices : déficit fonctionnel, souffrances endurées, perte de revenus, besoin d’aide, préjudice moral.
Cependant, ces offres sont souvent calculées à partir d’un barème interne, le référentiel ONIAM. Elles ne reflètent pas les montants que vous pourriez obtenir devant un tribunal. D’où l’importance d’être vigilant.
Avec l’aide d’un avocat en droit médical, vous pouvez en effet vérifier la cohérence de l’évaluation et demander une indemnisation plus adaptée à votre situation. La négociation de l’offre d’indemnisation pour un aléa thérapeutique nécessite les compétences d’un professionnel. En outre, avant même de vérifier le calcul des montants que proposera l’ONIAM, l’avocat prendra connaissance des conclusions d’expertise et de leur corrélation avec la réalité de votre sitiation.
En résumé, vous recevrez prochainement une proposition. Je vous conseille vivement de vous faire accompagner pour défendre vos droits et obtenir une réparation juste.
Remarques de l'Association concernant l'offre d'indemnisation après un aléa thérapeutique
Il n'y a pas d'obligation à accepter l'offre d'indemnisation pour aléa thérapeutique si celle-ci est insuffisante. au contraire, la négociation permet d'obtenir des montants souvent supérieurs à la proposition initiale de l'ONIAM. C'est pourquoi, dans toute procédure CCI et en cas de dommages corporels graves, il est essentiel de consulter un avocat en accident médical pour recueillir tous les conseils utiles.