Victime d’une négligence médicale

Questions concernant l’indemnisation d’une victime de négligence médicale

Essentiel à retenir sur l'indemnisation de la victime d'une négligence médicale

1. La loi Kouchner facilite l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Depuis le 4 mars 2002, la victime d'une négligence médicale peut demander réparation par une procédure gratuite, amiable et rapide. Il suffit de déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), anciennement appelée CRCI.

2. Des critères de gravité stricts encadrent l’accès à la procédure.
Pour qu’un dossier soit recevable, la victime doit justifier d’un certain seuil de gravité. Soit un AIPP d’au moins 24 %, une ITT  de six mois ou plus, idem pour le DFT classe 3. Egalement en cas de troubles graves dans les conditions d’existence, ou décès. Une expertise médicale est alors la plupart du temps nécessaire.

3. La procédure distingue la faute médicale de l’aléa thérapeutique.
En cas de faute (erreur de diagnostic, négligence, mauvais acte médical), c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise. Si aucun manquement n’est identifié mais que le dommage reste grave et imprévisible, il s’agit d’un aléa thérapeutique. Dans ce cas, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) peut intervenir et prendre en charge la réparation.

4. La CCI offre une procédure gratuite et contradictoire.
La Commission instruit le dossier de la victime d'une négligence médicale après expertise et rend un avis motivé. Cette procédure, bien qu’amiable, respecte les droits de la victime et du professionnel. L’avocat n’est pas obligatoire mais son accompagnement est conseillé pour défendre les intérêts du patient.

5. L’indemnisation dépend de la nature de la responsabilité.
Si une faute est reconnue, l'assureur du responsable doit faire une offre di'ndemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI. En l’absence de faute, si les conditions sont réunies, l’ONIAM verse directement les indemnités. Enfin, la victime reste libre de refuser l’avis de la CCI et de saisir un tribunal pour faire valoir ses droits.

Question 1 Procédure indemnisation CCI en tant que victime d’une négligence médicale

J’ai chuté dans des escaliers et j’ai subi une opération du coude. Dès le début, j’avais un hématome important à l’épaule et mon bras se tétanisait. Je l’ai signalé, mais on ne m’a fait qu’une seule radio. Après plusieurs séances de kinésithérapie, j’ai constaté avec mon kiné que mon bras ne se levait pas. Une IRM a révélé une rupture des tendons de la coiffe des rotateurs. On m’a opérée plusieurs mois après, mais il y a eu des complications post-opératoires. Une seconde IRM a en effet montré l’échec de la suture. Aujourd’hui, on m’annonce la pose d’une prothèse avec perte définitive de mobilité normale. Est-ce une faute médicale ? Et puis-je demander une indemnisation en tant que victime d’une négligence médicale ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation semble relever d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif. Plusieurs éléments peuvent laisser penser à une erreur de diagnostic initial ou à négligence médicale. Dès les premiers signes (hématome, tétanie), une IRM aurait pu être prescrite. Le temps écoulé entre les symptômes et l’opération est peut-être responsable de l’aggravation de votre état.

Ensuite, l’échec de la première réparation tendineuse peut aussi poser question. Il faudra analyser si le geste chirurgical était adapté, ou s’il y a eu un manquement aux règles de l’art.

En pratique, solliciter l’avis d’un médecin conseil de victimes peut permettre d’obtenir des premiers élément de réponse. Notamment concernant l’existence d’une faute, négligence ou aléa thérapeutique. ensuite, en fonction de l’avis médical, vous pouvez saisir la CCI en tant que victime de négligence médicale. la procédure est simple. Il suffit d’abord de récupérer le dossier médical, remplir un formulaire et adresser l’ensemble à la Commission CCI de votre région.

En cas de faute ou négligence médicale, vous pourrez obtenir réparation intégrale de vos préjudices par l’assurance du professionnel de santé.

Dans tous les cas, vous avez le droit d’agir. Je vous recommande de consulter un avocat en droit de la santé afin de constituer un dossier solide.

Remarques de l'Association concernant la victime d'une négligence médicale

Il n'est pas obligatoire pour la victime d'une négligence médicale de se faire assister par un avocat lors de la procédure devant la CCI. Toutefois, si la négligence est à l'origine de séquelles importantes, nous conseillons vivement de consulter un avocat avant d'entreprendre une procédure. Celui-ci pourra prodiguer ses meilleurs conseils et orienter si nécessaire vers un médecin expert d'assuré afin d'obtenir un avis éclairé.