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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation après un accident de la route à vélo
1. Qui peut obtenir une indemnisation après un accident de vélo ?
2. Quelle procédure suivre après un accident de vélo ?
3. L’indemnisation est-elle automatique pour un cycliste non responsable ?
4. Que faire si l’automobiliste responsable refuse de reconnaître sa faute ?
5. Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident de vélo ?
6. L’expertise médicale est-elle obligatoire pour être indemnisé ?
7. Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir une meilleure indemnisation ?
8. Quels sont les délais pour agir après un accident de vélo ?
9. Quels documents faut-il fournir à l’assurance ?
10. Que faire si le conducteur est inconnu ou non assuré ?
Questions concernant l’accident de la route en vélo
Essentiel à retenir sur l'accident de la route en vélo
1. Tiers identifié : application de la loi Badinter.
L'accident de la route en vélo est encadré par la loi Badinter si un véhicule terrestre à moteur est impliqué (voiture, moto, camion…). Le cycliste, considéré comme usager vulnérable, est indemnisé automatiquement, sauf faute inexcusable.
2. Aucun tiers : recours à la Garantie Accidents de la Vie (GAV).
En cas de chute seule, la Garantie accident de la vie peut couvrir les dommages corporels. Il faut avoir souscrit cette garantie avant l’accident. L'indemnisation dépend du contrat, bien souvent d'un seuil d'intervention AIPP, plafond, limites et exclusions de certains postes de préjudice.
3. Démarches après l’accident.
En cas d'accident de la route en vélo, faites établir un certificat médical initial. Signalez l’accident à votre assurance et, si besoin, à celle du responsable. Gardez tous les justificatifs médicaux et frais. Porter plainte en cas de tiers en cause s'il commet un délit de fuite. L'indemnisation sera alors possible via le FGAO, Fonds de Garantie.
4. Types de préjudices indemnisables.
en droit commun, l'indemnisation concerne l'ensemble des préjudices, dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, d’agrément, etc. Une expertise médicale est indispensable en cas dommages corporels afin d'évaluer les séquelles. Elle est le préalable au calcul du montant d'indemnisation de l'accident de vélo.
5. Accompagnement par un avocat et médecin expert de recours.
Un avocat permet de défendre vos droits face à l’assureur, d’éviter une sous-évaluation du préjudice, et de négocier une meilleure indemnisation. En loi Badinter, vous pouvez solliciter la prise en charge des honoraires du médecin conseil de victimes.
Question 1 Indemnisation d’un accident de la route en vélo contre une voiture
J’ai été renversé à vélo par une voiture alors que je circulais dans un rond-point. La gendarmerie a constaté l’accident. Le conducteur était en état d’ivresse. J’ai été hospitalisé avec une fracture à l’humérus et à la main, et j’ai perdu temporairement l’usage de mes deux bras. Je commence tout juste la rééducation. J’ai eu de nombreux frais (vêtements, vélo, transports, santé). Mon assurance ne me répond pas clairement. Je souhaite avoir les conseils d’un avocat compétent en indemnisation d’un accident de la route en vélo.
Réponse d’un avocat.
Dans votre situation en effet, la loi Badinter s’applique. Elle garantit l’indemnisation de votre préjudice puisqu’elle implique un véhicule terrestre à moteur. En effet, le cycliste en tant qu’usager vulnérable a droit à une indemnisation automatique.
Le fait que le conducteur soit sous l’empire de l’alcool ne change rien à votre indemnisation. Son assurance doit vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines. Profitez en pour lui envoyer en retour l’ensemble des pièces en lien avec l’accident de la route en vélo dont vous avez été victime.
Le calcul de l’indemnisation finale n’aura lieu qu’après la consolidation. Toutefois dans l’attente de l’expertise médicale, vous avez droit au versement de provisions suffisantes. Celles-ci vous permettront de faire face aux premières dépenses avant l’indemnisation définitive. Et notamment les frais concernant l’assistance de la tierce personne, les éventuelles pertes de gains professionnels et frais divers.
En cas de communication difficile avec l’assurance, il est en effet judicieux de faire appel à un avocat. Il vous aidera à :
- faire reconnaître tous vos préjudices ;
- contester une offre insuffisante ;
- obtenir une expertise médicale contradictoire
Il vous aidera en outre à choisir un médecin conseil de victimes, vous préparera aux opérations d’expetise ainsi qu’à la rédaction des doléances.
Question 2 Accident de la route en vélo sur une piste cyclable et faute de l’automobiliste
J’ai été renversé à vélo par une automobiliste alors que je circulais sur une piste cyclable. La voiture m’a coupé la route en tournant. J’ai eu une fracture du poignet et je suis en arrêt de travail pendant trois mois. Je suis apprenti boulanger, cet accident compromet ma formation et ma carrière.
Un constat a été établi et l’assurance m’a indemnisé de 1 050 € pour les réparations, les vêtements et la perte de salaire. Je n’ai pas porté plainte, mais je souhaite obtenir une indemnisation plus juste pour mon préjudice.
Puis-je encore déposer plainte ? Le fait d’avoir déjà été indemnisé pose-t-il problème ? Comment fonctionne l’indemnisation d’un accident de la route en vélo ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez encore agir. Le délai pour demander réparation d’un accident de la circulation est de 10 ans à compter de la consolidation. Le montant de 1050 euros correspond à une provision dans l’attente de la consolidation. Il ne s’agit que d’une avance à valoir sur l’indemnisation définitive.
Pour obtenir réparation complète de votre préjudice, une expertise médicale sera nécessaire. Celle-ci aura pour but d’évaluer les séquelles et leurs retentissements sur la vie personnelle et professionnelle. Elle permettra d’évaluer si vous avez un préjudice professionnel ou une pénibilité à exercer désormais votre métier de boulanger. Si tel est le cas, vous obtiendrez une indemnisation au titre d’une incidence professionnelle et potentiellement des pertes de gains futurs PGPF.
Si l’assurance refuse ou sous-évalue votre préjudice, saisissez le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat compétent en accident de la route. Vous pouvez aussi déposer une plainte si vous souhaitez que l’automobiliste soit poursuivi, mais cela est distinct de la procédure d’indemnisation.
En résumé :
- L’indemnisation déjà reçue n’empêche pas une nouvelle évaluation.
- L’expertise médicale de consolidation est la plus importante.
- Faites-vous assister par un avocat et un médecin expert indépendant.
Remarques de l'Association concernant l'accident de la route en vélo
L'accident de la route en vélo donne droit à une réparation intégrale dès lors qu'il implique un véhicule terrestre à moteur. L'indemnisation du préjudice suppose la consolidation de l'état de santé mais il est possible d'obtenir des provisions suffisantes en attendant. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat en dommage corporel dès le début de la procédure.