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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les accidents de vaccinations obligatoires
Essentiel à retenir sur les accidents de vaccinations obligatoires
1. Vaccination obligatoire : indemnisation directe par l’ONIAM.
En cas d'accidents de vaccinations obligatoires (ex. DTP, hépatite B pour les professionnels de santé, Covid-19 dans certains cas, vaccinations infantiles), l’indemnisation est assurée directement par l’ONIAM, sans passer par la CCI. Il s’agit d’une procédure amiable et gratuite, fondée sur le principe de solidarité nationale.
2. Dépôt d’un dossier : formulaire ONIAM.
Pour initier cette demande, la victime doit remplir un formulaire spécifique disponible sur le site de l’ONIAM. Ce formulaire doit être accompagné du dossier médical entier, des pièces justifiant du caractère obligatoire de la vaccination, copie de la déclaration de pharmacovigilance, copie pièce d'identité.
3. Vaccination non obligatoire : demande auprès de la CCI.
Lorsque la vaccination n’est pas obligatoire (ex. grippe, papillomavirus, fièvre jaune), la victime doit d’abord saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de son lieu de résidence. La CCI va instruire le dossier et décider s’il s’agit d’un accident médical indemnisable. L’ONIAM pourra ensuite intervenir comme payeur final, en l’absence de faute ou de responsabilité d’un tiers.
4. Rôle de l’expertise médicale.
Dans tous les cas, une expertise médicale est indispensable pour établir le lien de causalité entre le vaccin et les dommages, le caractère anormal et grave des conséquences, et le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique Permanente) le cas échéant. Cette expertise est prise en charge par l’ONIAM ou la CCI selon la procédure suivie.
5. Accompagnement par un avocat en droit médical.
Bien qu'il s'agisse d'une procédure amiable, nous recommandons l'assistance d'un avocat en droit médical. Il pourra aider à constituer le dossier, contester une expertise ou négocier une meilleure indemnisation.
Question 1 Indemnisation d’accidents de vaccinations obligatoires contre la Covid-19
Après plusieurs injections du vaccin contre la COVID-19, j’ai développé une pelade, une maladie auto-immune. Les symptômes sont apparus quelques semaines après la dernière dose. J’ai dû suivre un traitement lourd avec des effets indésirables importants. Un signalement a été transmis en pharmacovigilance. J’ai déposé un dossier complet à l’ONIAM. Comment obtenir une indemnisation en cas d’accident de vaccination obligatoire ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez bien fait de déposer une demande d’indemnisation à l’ONIAM si votre maladie auto-immune résulte du vaccin Covid. En effet, la CCi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation d’accidents de vaccinations obligatoires.
Dans votre situation, vous avez bien entamé la procédure en déposant un dossier complet. C’est une démarche amiable, gratuite, fondée sur le principe de solidarité nationale.
L’ONIAM va :
- examiner le lien entre le vaccin et votre pathologie,
- évaluer la gravité de vos préjudices,
- et se baser sur une expertise médicale, souvent indispensable.
Cette expertise pourra confirmer le lien de causalité, l’anormalité des conséquences et la sévérité du dommage. Ces trois critères conditionnent l’indemnisation.
Si l’ONIAM accepte votre demande, il proposera une offre d’indemnisation couvrant les frais divers, les souffrances endurées, les pertes de revenus, tierce personne etc.
En cas de refus de l’ONIAM ou d’offre insuffisante, vous pouvez contester la décision. Vous avez alors intérêt à vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé. L’AIVF peut vous aider à trouver un avocat indépendant.
Enfin, il est important de rassembler tous les justificatifs médicaux, bilans, traitements, arrêts de travail, ainsi que le signalement en pharmacovigilance. Ces éléments renforcent votre dossier.
Remarques de l'Association concernant les accidents de vaccinations obligatoires
La demande d'indemnisation des accidents de vaccinations obligatoires se fait directement auprès de l'ONIAM. Pour l'accompagnement et la préparation à l'expertise médicale, il est préférable de solliciter l'assistance d'un avocat et d'un médecin conseil de recours.