Victime d’une erreur médicale

Questions concernant la victime d’une erreur médicale

Essentiel à retenir sur la victime d'une erreur médicale

1.Victime d'une erreur médicale.
La victime d'une erreur médicale est un patient ayant subi un dommage après un acte de soin, un diagnostic ou une intervention chirurgicale. L’erreur médicale peut être liée à une faute ou à un accident sans faute.

2.Procédure devant la CCI (ex-CRCI).
La victime d'une erreur médicale peut saisir la CCI CRCI,Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir une expertise. Le cas échéant, une indemnisation de son dommage sera possible. La CCI rend un avis après expertise médicale et désigne ensuite le payeur.

3.Critères de gravité exigés.
Pour être recevable, le dommage doit répondre à des critères de gravité (ex. : AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs ou ≥ 6 mois non consécutifs sur 12 mois, troubles graves dans les conditions d’existence, etc.).

4.Responsabilité médicale pour faute.
Si une faute est reconnue (ex. : erreur de diagnostic, négligence, défaut d’information), c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui doit indemniser la victime.

5.Indemnisation par l’ONIAM.
L'ONIAM peut intervenir en cas de refus d'indemnisation de l'assureur ou s'il s'agit d'un accident médical non fautif (aléa thérapeutique).

Question 1 Victime d’une erreur médicale suite à un accident de la route

Une voiture qui a brûlé un feu rouge m’a renversé sur un passage piéton. Le conducteur était non assuré. Depuis, je ne peux plus travailler. J’ai subi plusieurs opérations. Je porte encore une broche dans la jambe. Après l’une des interventions, un médecin a oublié un morceau de vis dans ma jambe. Il ne s’en est rendu compte que plus tard. Est-ce constitutif d’une faute médicale ? que faut-il faire pour obtenir une indemnisation quand on est victime d’une erreur médicale ?

Réponse d’un avocat.

En effet, l’oubli d’un corps étranger dans votre jambe peut constituer une erreur médicale. Cela dépend des circonstances, mais ce type de faute engage souvent la responsabilité du professionnel.

Dans un premier temps, pour l’accident de la route, comme le conducteur était en défaut d’assurance, c’est le FGAO (Fonds de Garantie) qui doit intervenir pour indemniser vos préjudices. La réparation du préjudice doit intégrer les suites opératoires y compris s’il y a eu une erreur médicale.

Toutefois, en cas d’impossibilité d’obtenir une indemnisation par le FGAO, vous pourriez saisir la CCI CRCI. Cette procédure a l’avantage d’être gratuite. Elle permet d’obtenir une expertise médicale qui permettra de confirmer l’existence d’une faute ouvrant droit à indemnisation.

Ensuite, deux cas sont possibles :
– S’il y a faute médicale, l’assureur du médecin ou de l’hôpital devra vous indemniser.
– S’il n’y a pas de faute, mais que le dommage est grave et imprévisible, vous pouvez obtenir une indemnisation par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).

Enfin, vous avez tout intérêt à vous faire accompagner par un avocat en dommage coreporel. il vous conseillera efficacement sur le choix de la procédure.

Remarques de l'Association concernant la victime d'une erreur médicale

La victime d'une erreur médicale peut obtenir une indemnisation par l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé. Il faut être en mesure de prouver l'erreur. Le plus simple est de privilégier la voie amiable, c'est-à-dire la procédure CCI CRCI. Toutefois, il ne faut pas exclure automatiquement la procédure judiciaire. c'est pourquoi avant d'entamer toute démarche, il est raisonnable de consulter un avocat en droit médical.