Victime accident de moto

Questions concernant la victime d’un accident de moto

Essentiel à retenir sur la victime d'un accident de moto

1.Loi Badinter ou Garantie Conducteur.
La victime d'un accident de moto a droit à indemnisation en l'absence d'une faute de sa part. En cas de tiers fautif (autre moto, voiture, camion…), la loi Badinter s’applique. Elle garantit une indemnisation rapide des victimes, sauf faute inexcusable. Si le motard est seul en cause, l’indemnisation dépend de la Garantie du conducteur et des condictions contractuelles.

2.Expertise médicale : étape clé.
L’assurance mandate un médecin pour évaluer les séquelles. L’expertise médicale détermine les préjudices et leur gravité. La victime de l'accident de moto peut se faire assister par un médecin expert indépendant pour une expertise constradictoire.

3.Consolidation : moment de référence.
La consolidation marque la stabilisation des blessures. À partir de cette date, on peut chiffrer tous les préjudices (souffrances, séquelles, pertes de revenus…). Dans l'attente de la consolidation, la loi Badinter impose le versement d'indemnités provisionnelles dans les 8 mois suivant l'accident.

4.Offre d'indemnisation.
L’indemnisation concerne tous les postes : frais médicaux, perte de gains, souffrances, tierce personne, frais de logement adapté… La victime a le droit de contester une offre insuffisante. En cas de désaccord persistant, il est possible d'initier une procédure judiciaire.

5.Rôle de l’avocat en dommage corporel.
L'avocat en dommage corporel est un atout indéniable dans la défense des droits de la victime. Il est présent tout au long de la procédure en indemnisation, prépare l'expertise médicale, procède au calcul d'indemnisation, négocie avec l'assurance.

Question 1 Indemnisation d’une victime d’accident de moto non responsable

J’ai été victime d’un accident de moto en rentrant du travail. J’ai eu une fracture de la clavicule et du coude, avec un arrêt de travail de six semaines. Un PV de police a été établi, mais je ne l’ai pas. La voiture m’a coupé la route. Dois-je consulter un médecin pour obtenir des jours d’ITT ? Comment se passe l’indemnisation après un accident de moto ?

Réponse d’un avocat.

Il est important de distinguer l’ITT pénale ou incpacité totale de travail et l’ITT civile ou incpacité temporaire totale au plan médical. En droit civil, l’ITT n’évoque pas nécessairement l’arrêt de travail. Une personne victime d’un accident aura aussi des jours d’ITT. Depuis la Nomenclature Dintilhac, l’ITT civile se confond avec le DFT, deficit fonctionnel temporaire concernant la période avant consolidation. Ce poste fait l’objet d’une évaluation par le médecin expert d’assurances lors de l’expertise médicale.

Ensuite, la procédure d’indemnisation suit plusieurs étapes :

1. Déclaration à l’assurance :
   Déclarez l’accident à votre assureur au plus vite. Vous pouvez demander une copie du PV à la police ou par l’intermédiaire d’un avocat. Vous recevrez un questionnaire Badinter à retourner accompagné du certificat médical initial. Il faudra également que vous transmettiez les premiers justificatifs de frais divers en lien avec l’accident.
2. Expertise médicale :
   L’assurance proposera une expertise. Vous avez intérêt à vous faire assister par un médecin expert de victime, indépendant de l’assurance. Cela garantit une évaluation juste de vos blessures.
3. Consolidation :
   Une fois vos blessures stabilisées, le médecin fixe la date de consolidation. À partir de là, on peut chiffrer tous vos préjudices (souffrances, pertes de revenus, aide au quotidien…).
4. Offre d’indemnisation :
   L’assureur doit vous faire une offre. Elle est souvent insuffisante. Avant d’accepter, demandez conseil à un avocat en dommage corporel.

En résumé, faites-vous suivre médicalement, gardez tous les justificatifs et faites-vous accompagner. L’indemnisation peut être longue, mais elle doit couvrir tous vos préjudices.

Question 2 Chiffrage du préjudice de la victime d’un accident de moto

J’ai été victime d’un accident de la moto en mars ayant entraîné une incapacité totale durant 3 mois. Depuis ce jour, j’ai des séquelles sur ma jambe droite. Je me demande comment va se dérouler l’indemnisation de mes préjudices. L’assureur de la personne m’ayant renversé m’a déjà versé une première indemnité provisionnelle de 2000 euros. J’ai prochainement un rendez-vous avec le médecin expert d’assurance adverse puisque mon état de santé se stabilise. Est-ce à ce moment que tous les préjudices et les conséquences de mon accident de moto feront l’objet d’un chifrage ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIPP

L’indemnisation de votre accident de moto se fera selon les règles de droit commun, c’est-à-dire que vous obtiendrez réparation pour tous les postes de préjudices. Ce qui inclue toutes les conséquences de l’accident de moto selon la Loi Badinter. C’est effectivement suite à l’expertise médicale que le médecin expert rend son rapport d’expertise. Celui-ci mentionne les préjudices en lien avec l’accident de moto de la victime. Si les conséquences de cet accident de moto sont importantes, il peut être utile de vous faire assister par un médecin expert indépendant lors de l’expertise médicale. Ceci afin d’être certain que tous les postes de préjudice soient retenus.

Une fois ce rapport d’expertise reçu, la proposition d’indemnisation de l’assureur vous sera transmise sous 5 mois. En tant que victime de l’accident de moto vous aurez ensuite la possibilité de négocier cette offre si elle ne convient pas. N’hésitez pas à contacter l’Association d’aide à l’indemnisation des victimes de France si vous souhaitez plus de renseignements. Notamment concernant le rapport du médecin expert ou la proposition d’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant la victime d'un accident de moto

La victime d'un accident de moto a tout intérêt à choisir un avocat et un médecin conseil pour se faire assister dans la procédure d'indemnisation. Ces professionnels familiers des accidents de la route sont en effet essentiel pour obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.