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Questions concernant l’indemnisation du FGAO après un accident de ski
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du FGAO après un accident de ski
1. FGAO : pour les accidents de la circulation avec tiers non assuré ou non identifié.
L'indemnisation du FGAO lors d'un accident de ski est possible selon les circonstances. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut intervenir en cas d’accidents de la voie publique impliquant un tiers non identifié ou non assuré. En effet le FGAO est compétent pour indemniser les victimes d'un accident de la route avec délit de fuite. Mais également dans d'autres accidents comme l'accident de chasse, l'accident avec un animal sauvage etc.
2. Le ski : un accident de la vie privée ou de loisir.
Pour saisir le FGAO après un accident de ski sans tiers identifié, il faut apporter la preuve de la matérialité des faits. Témoignages, photos, intervnetion des secouristes etc.
3. GAV : pour les accidents sans tiers responsable ou en cas de chute seul.
La Garantie Accident de la Vie (GAV) peut indemniser la victime d'un accident de ski si celui-ci survient lors d'une chute seul par exemple. L'indemnisation GAV intervient en effet en cas d'accident de la vie, chute dans la rue, blessure domestique, etc. Elle couvre les préjudices corporels graves (taux d’incapacité ≥ 5 % en général).
4. Conditions et délais stricts.
La demande au FGAO doit être faite dans un délai de 3 ans à compter de l’accident, et dans l’année qui suit la décision de justice si un procès a lieu. Pour la GAV, il faut déclarer l’accident rapidement à son assureur (souvent dans les 5 à 10 jours).
5. Évaluation médicale indispensable.
Dans tous les cas, une expertise médicale est nécessaire pour évaluer les préjudices (séquelles, incapacité, souffrances, etc.). Cette évaluation conditionne le montant de l’indemnisation, que ce soit par le FGAO ou la GAV.
Question 1 Indemnisation du FGAO après un accident de ski impliquant un tiers non identifié
Victime d’un accident de ski causé par un tiers qui a pris la fuite, j’ai subi une fracture de l’épaule avec luxation, ainsi qu’une fracture du fémur droit entraînant un descellement de prothèse de hanche. Le médecin de mon assurance estime que ce descellement est antérieur à l’accident. Je suis pourtant une sportive régulière. Aujourd’hui, j’attends l’évaluation de mon taux d’AIPP pour savoir si la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) peut intervenir. On m’a parlé du FGAO en cas d’accident de ski avec tiers non identifié. Que puis-je faire ?
Réponse d’un avocat.
Vous pourriez en effet contester l’avis du médecin expert d’assurances. Pour cela, il suffit de demander une contre-expertise médicale en présence d’un médecin expert de recours. Toutefois, il est important auparavant de faire le point sur le cadre d’indemnisation de l’accident de ski.
En effet, une intervention du FGAO après un accident de ski avec un tiers non identifié est envisageable. Et cela, parce que l’accident s’est produit sur une voie ouverte à la circulation publique (par exemple : piste de ski ouverte et balisée). Dans cette hypothèse, il serait question d’une indemnisation en droit commun, indemnisation sans doute plus favorable que celle de votre contrat GAV. Il faut cependant apporter un maximum d’éléments concernant les circonstances de l’accident de ski pour ouvrir droit à une indemnisation par le FGAO. Il convient de démontrer que le tiers a eu un comportement fautif assimilable à un accident de la circulation.
En outre, je vous invite à vérifier les conditions générales et particulières de votre Garantie accident de la vie. Vous devrez attendre l’évaluation médicale de votre taux d’AIPP pour en connaître les conséquences indemnitaires. Cela signifie que l’assurance peut refuser de verser des provisions en l’absence de consolidation. Réunissez donc l’ensemble des pièces relatives à l’accident de ski et aux circonstances de celui-ci. Les témoignages de personnes présentes est ici un point esentiel pour prouver la matérialité des faits.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du FGAO après un accident de ski
Pour que le FGAO après un accident de ski intervienne, il est nécessaire d'apporter toutes les preuves possibles. Il convient de sonctituer un dossier solide et si possible, solliciter rapidement des conseils auprès d'un avocat de victimes.