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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’expertise médicale amiable
Essentiel à retenir sur l'expertise médicale amiable
1.Objectif de l’expertise amiable.
L’expertise médicale amiable vise à évaluer les préjudices subis par la victime après un accident corporel. Qui dit amiable dit aussi sans passer par un procès. Elle permet de chiffrer les séquelles et de préparer une proposition d’indemnisation du préjudice.
2.Rôle du médecin expert.
Le médecin expert d'assurances examine la victime, analyse les dossiers médicaux et décrit les atteintes physiques et psychiques. Il fixe notamment la date de consolidation, qui marque la fin des soins actifs. Avant consolidation, il peut y avoir d'autres expertises.
3.Contenu du rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise détaille les préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel DFP, pertes de revenus, besoins en tierce personne, préjudices esthétiques, etc. Il sert de base pour le calcul d'indemnisation finale.
4.Importance de l’avocat.
L’avocat défend les intérêts de la victime. Il peut contester les conclusions de l’expert, demander une contre-expertise, et négocier une indemnisation plus juste. L’AIVF conseille toujours d’en être accompagné.
5.Suite de l’expertise : indemnisation.
Après l’expertise médicale amiable, l’assureur fait une offre d’indemnisation. La victime peut l’accepter ou la refuser. En cas de désaccord, une procédure judiciaire peut être engagée. Il est aussi possible d'opter auparavant pour une expertise contradictoire et expertise d'arbitrage.
Question 1 Expertise médicale amiable suite à l’aggravation du dommage corporel
Victime d’un ancien accident de moto avec fracture ouverte tibia/péroné, à l’époque c’est le Fonds de garantie FGAO qui m’a indemnisé. Aujourd’hui, je souffre d’une arthrose à la cheville en lien avec cet accident. Une nouvelle opération est à venir (arthrodèse ou prothèse). Puis-je demander la réouverture de mon dossier pour aggravation ? Dois-je m’adresser au Fonds de garantie ou à mon ancienne assurance ? Puis-je aussi solliciter une expertise médicale amiable ?
Réponse d’un avocat.
En effet, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier pour aggravation de votre état de santé. La loi permet cette démarche même plusieurs années suivant l’accident, dès lors que l’aggravation est nouvelle, certaine et médicalement constatée.
Dans votre cas, l’aggravation (arthrose évolutive, nouvelle intervention) semble justifiée. Vous devez donc saisir à nouveau le Fonds de garantie FGAO en transmettant un certificat médical d’aggravation.
Ensuite, une expertise médicale amiable aura lieu sous le contrôle du Fonds de garantie. Celle-ci permettra d’évaluer vos nouveaux préjudices (souffrances, perte de mobilité, impact sur la vie quotidienne, etc.). L’idéal est de se faire assister d’un médecin conseil indépendant et d’un avocat en domage corporel.
Enfin, si le Fonds de garantie refuse ou propose une indemnisation insuffisante, vous pourrez envisager une procédure judiciaire pour faire reconnaître pleinement votre droit à réparation.
Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale amiable
L'expertise médicale amiable est organisée généralement par l'assurance suite à un accident de la route ou accident de la vie. En cas d'accident médical, c'est souvent la commission CCI CRCI qui la met en place. Si il y a consolidation de l'état de santé, nous conseillons l'assistance d'un médecin conseil de victimes. Auparavant, il est préférable de consulter un avocat de victimes pour bien se préparer à l'expertise.