Proposition d’indemnisation accident de voiture

Questions concernant la proposition d’indemnisation après un accident de voiture

Essentiel à retenir sur la proposition d'indemnisation après un accident de voiture

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Proposition d’indemnisation.
La proposition d'indemnisation après un accident de voiture doit avoir lieu dans un délai de 8 mois pour les dommages corporels. En effet dans le cadre de la loi Badinter, l'assurance doit faire une offre provisionnelle à la victime dans l'attente de la consolidation. 

2.Loi Badinter.
La loi Badinter de 1985 facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. L'accident doit impliquer au moins un véhicule terrestre à moteur. Elle impose une réparation automatique pour les passagers, piétons et cyclistes. Le droit à indemnisation du conducteur est préservé s'il n'a commis aucune faute.

3.Réparation intégrale du préjudice.
La victime a ainsi droit à une indemnisation complète, une réparation intégrale du préjudice. Celle-ci doit donc couvrir l'ensemble des préjudices corporels et matériels. Soit les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux tels que les précise la Nomenclature Dintilhac. 

4.Expertise médicale.
Un médecin expert d'assurance évalue les séquelles de la victime pour déterminer l’étendue du préjudice. Cette expertise médicale st essentielle pour fixer le montant de l’indemnisation. La proposition d'indemnisation après un accident de voiture se basera sur les conclusions du rapport d'expertise.

5.Consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise, permettant ainsi l'évaluation définitive les préjudices. Elle est le préalable à l'indemnisation totale. 

Question 1 Proposition d’indemnisation suite à un accident de voiture et intervention d’un avocat

Ma fille a subi des dommages physiques dans un accident de voiture. Elle était passagère. A présent, elle se demande si un avocat est nécessaire ou non.pour obtenir une indemnisation. Elle hésite en effet sur les démarches. Et par exemple, peut-elle négocier la proposition d’indemnisation de l’accident de voiture ?

Réponse d’un avocat.

Votre fille a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. en effet, en tant que passagère, elle est un usager vulnérable au sens de la loi Badinter. L’indemnisation la concernant est donc systématique quelles que soient les circonstances. Y compris s’il y a délit de fuite de la part de l’auteur.

Spontanément, l’assureur va faire une proposition d’indemnisation de l’accident de voiture inférieure à ce qu’elle peut réellement obtenir. Il est donc indispensable d’analyser cette proposition avec un avocat avant de l’accepter.

D’abord, un médecin expert doit évaluer ses séquelles. Ensuite, avant d’accepter ou négocier une proposition d’indemnisation, il faut être en accord avec les conclusions du rapport d’expertise. Enfin, il faut vérifier si l’offre couvre tous les préjudices (corporels, matériels, économiques et moraux). Si celle-ci est insuffisante, il est possible alors de négocier ou de saisir un tribunal. Un avocat l’accompagnera à chaque étape pour défendre ses droits.

Question 2 Refuser une proposition d’indemnisation suite à un accident de voiture et amputation du membre inférieur

Je recherche des conseils après un accident de la route. Ma mère était passagère. Elle a a subi l’amputation d’une jambe. Elle utilise une prothèse inadaptée qui lui fait mal. Elle n’a pas encore vu de médecin expert. L’assureur a proposé une indemnisation de 30 000 plus 50 000. Cette somme me paraît dérisoire au regard de son préjudice et du changement radical de sa vie. Mon assureur affirme que tout va bien mais cela ne me rassure pas. Je souhaite qu’elle soit indemnisée de façon juste. Pouvez-vous m’informer sur cette proposition d’indemnisation d’accident de voiture ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation soulève des enjeux indemnitaires majeurs. Après une amputation, le préjudice corporel est lourd. Il engage de nombreux postes indemnitaires. Je pense notamment au déficit fonctionnel permanent, au besoin en appareillage, aux frais de santé futurs, aux aménagements du domicile, à la perte d’autonomie, au préjudice professionnel, ainsi qu’au préjudice moral et d’agrément.

En premier lieu, il faut obtenir une expertise médicale contradictoire. Cela permet d’évaluer objectivement les séquelles, les besoins en prothèses adaptées, et les conséquences sur la vie quotidienne. Sans expertise, toute discussion sur l’indemnisation reste déséquilibrée.

En second lieu, la proposition de 30 000 plus 50 000 semble très basse au regard du grand handicap et des changements irréversibles. Ce type de préjudice conduit en pratique à des indemnisations bien supérieures. C’est pourquoi il est indispensable de contester la proposition tant que l’expertise n’est pas réalisée et tant que l’ensemble des postes de préjudice ne sont pas chiffrés.

En outre, l’assureur du véhicule responsable poursuit un objectif de limitation des coûts. Il est donc normal que vous ayez un doute. Votre assureur personnel n’a pas le même mandat que vous. Il ne représente pas vos intérêts indemnitaires.

En conclusion, je vous conseille de mandater rapidement un avocat compétent en dommage corporel. Celui-ci organisera une expertise contradictoire et défendra vos intérêts. Vous pourrez ensuite transmettre tous les documents utiles. Cela permettra d’obtenir une indemnisation conforme à la gravité des séquelles et à l’ampleur du handicap.

Remarques de l'Association concernant la proposition d'indemnisation après un accident de voiture

La proposition d'indemnisation après un accident de voiture est un moment essentiel dans la procédure de réparation du préjudice. En cas de dommages corporels graves, il est tout à fait judicieux de s'associer les compétences d'un avocat de victimes. Celui-ci veillera ainsi au soutien des intérêts de la victime dés le début des opérations.

Voir sur le site principal AIVF Proposition indemnisation assurance suite accident voiture