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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le taux AIPP fracture cheville
Essentiel à retenir sur le taux AIPP fracture cheville
1. Taux d’AIPP après fracture de cheville.
Le taux d’AIPP après fracture de cheville dépend des séquelles laissées par la fracture. Une consolidation simple sans douleur persistante entraîne un taux faible, entre 1 et 3 %. En cas d’opération, de gêne fonctionnelle, d’arthrose ou de boiterie, l’expert peut fixer un taux de 5 à 10 %, voire plus si les troubles sont invalidants. Chaque cas est évalué individuellement selon les douleurs, la mobilité et l’impact sur la vie quotidienne.
2. Accident de la vie ou accident de la route.
Le régime d’indemnisation varie selon le type d’accident. En cas d’accident de la route avec véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s’applique. L’assureur du conducteur responsable doit indemniser la victime, qu'elle soit piétonne, passagère etc. En cas d’accident de la vie sans tiers, seule une Garantie accident de la vie (GAV) peut permettre une indemnisation, à condition que le taux d’AIPP dépasse le seuil prévu au contrat, souvent fixé à 5 %.
3. Rôle de l’expertise médicale.
Le taux d'AIPP d'une fracture de cheville se fixe lors de la consolisation. Un médecin expert d'assurance examine la victime et et détermine les postes de préjudices indemnisables. La victime peut se faire assister par son propre médecin expert pour défendre ses droits.
4. Postes de préjudice liés à l’AIPP.
L’AIPP est aussi appelé déficit fonctionnel permanent DFP. C'est un des postes de préjudices extra-patrimoniaux permanents comme le prévoit la Nomenclature. L'indemnisation concerne également les autres préjudices patrimoniaux temporaires et permanents.
5. Montant de l’indemnisation.
Le montant dépend du taux d’AIPP et de la situation personnelle de la victime. En cas d'évaluation trop basse lors de l'expertise médicale, il est possible de solliciter une contre-expertise. De même, il sera ensuite possible de contester une offre d'indemnisation insuffisante.
Question 1 Quel taux d’AIPP pour une fracture de cheville suite à un accident de vélo ?
En évitant un obstacle laissé par un agent communal sur une piste cyclable, j’ai chuté sur le trajet domicile-travail. J’ai eu une triple fracture du pied et j’ai été arrêtée neuf mois. Je dois encore subir une opération pour retirer les broches. L’assurance de la commune me demande de lister mes préjudices, mais je ne sais pas comment les justifier ni quel peut être le taux d’AIPP pour une fracture de cheville. J’ai besoin d’aide pour être indemnisée correctement.
Réponse d’un avocat.
Votre situation est un accident avec un tiers, en l’occurrence un employé communal. Il s’agit donc d’un accident indemnisable en droit commun. En effet, il engage la responsabilité administrative ou civile selon les circonstances précises.
D’abord, vous devez justifier vos préjudices à l’aide de documents médicaux. Certificat médical initial, arrêts de travail, compte-rendus opératoires, ordonnances, examens d’imagerie, etc. Chaque pièce permet de prouver un aspect du préjudice. Il est aussi utile de rédiger une lettre de doléances qui sera utile lors de l’expertise médicale. Elle viendra appuyer votre dossier.
Ensuite, lors de l’expertise médicale, vous avez intérêt à être assistée par un médecin expert de recours pour défendre vos intérêts. L’expert fixera un taux d’AIPP poru la fracture de cheville, mais aussi d’autres postes : ITT, DFT, préjudice professionnel, souffrances endurées, préjudice d’agrément, etc.
Concernant le taux d’AIPP d’une fracture de cheville, il varie selon les séquelles. Pour une fracture opérée avec broches, le taux se situe généralement entre 5 % et 15%, voire plus si des séquelles importantes persistent (douleurs, perte de mobilité, boiterie). En outre, en fonction de votre handicap, il faut réfléchir aux possibles aménagements et notamment les frais de logement adapté, véhicule adapté.
Remarques de l'Association concernant le taux AIPP fracture cheville
Le taux d'AIPP après une fracture de cheville se fixe lors de l'expertise de consolidation. La présence d'un médecin expert de recours et d'un avocat en dommage coporel est nécessaire pour favoriser la juste évaluation du déficit. par la suite, le rôle de l'avocat sera de chiffrer le préjudice et d'en négocier l'indemnisation avec l'assureur.