Chute d’un toit

Questions concernant la chute d’un toit

Essentiel à retenir sur la chute d'un toit

1. Qualification de l’accident : chute accidentelle ou faute d’un tiers.
Une chute d'un toit est un accident domestique sans intervention extérieure, un défaut d’entretien, ou encore la conséquence d’une faute commise par un tiers, par exemple un artisan ou un propriétaire négligent. Cette distinction est déterminante : elle oriente vers un recours au titre de la Garantie accident de la vie (GAV) ou vers une action en responsabilité civile.

2. Indemnisation par la Garantie Accident de la Vie (GAV).
Lorsqu’aucun tiers n’est responsable, la GAV permet à la victime d’obtenir une indemnisation, notamment pour les séquelles personnelles et économiques. Cette garantie fonctionne sans avoir à démontrer de faute, mais elle suppose que le dommage atteigne un seuil d'intervention, dont le taux d’AIPP varie. L’indemnisation peut en outre être forfaitaire et dépend des conditions du contrat souscrit.

3. Accident causé par un tiers : recours en responsabilité civile.
En cas de tiers à l'origine d'une faute causant la chute d'un toit (par exemple une toiture mal sécurisée ou une échelle défectueuse), sa responsabilité civile peut être engagée. Dans ce cas, c’est son assureur qui indemnisera la victime. Cette voie permet une réparation intégrale du préjudice, bien plus avantageuse que beaucoup d'indemnisations GAV.

4. Circonstances particulières : activité professionnelle ou bénévole.
Lorsqu’un accident survient dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un engagement bénévole, d’autres régimes peuvent s’appliquer. Il peut s’agir de la couverture de l’organisme employeur, d’une association ou même de la Sécurité sociale si l’accident est reconnu comme un accident du travail. Il est alors essentiel de bien décrire les circonstances pour être orienté vers le bon dispositif.

5. Démarches indispensables pour obtenir l’indemnisation.
La victime doit déclarer l’accident sans délai à son assureur, qu’il s’agisse d’une Garantie accident de la vie ou d’une assurance responsabilité civile. Il est important de conserver toutes les preuves utiles : attestations de témoins, photographies, certificats médicaux ou constats. En cas de doute sur la procédure ou d’enjeu important, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat.

Question 1 Paraplégie et indemnisation du préjudice suite à une chute d’un toit

J’ai été victime d’une chute d’un toit en bricolant chez moi. L’accident a provoqué une fracture vertébrale avec compression de la moelle. Je suis devenu paraplégique. J’ai été hospitalisé, puis transféré en centre de rééducation, puis en HAD. J’ai déclaré l’accident à la GAV le jour même. La compagnie a attendu presque un an pour organiser une expertise. Le médecin a fixé la date de consolidation au jour de l’examen, alors que mon état n’a pas évolué depuis l’accident. Des comptes rendus médicaux l’attestent. Dois-je contester cette date de consolidation ? Et comment fonctionne l’indemnisation par une GAV après une chute d’un toit ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet contester la date de consolidation. En droit du dommage corporel, la consolidation correspond au moment où l’état de santé devient stable, même si des séquelles persistent. Elle ne dépend pas du jour de l’expertise, mais de la réalité médicale.

Votre paraplégie est immédiatement survenue, sans évolution depuis. Les documents médicaux le confirment. La rééducation entreprise n’avait pas pour but de restaurer la motricité, mais d’adapter votre quotidien. Dans ce contexte, une consolidation fixée plusieurs mois après pourrait être contestable. Elle réduit d’ailleurs vos droits à indemnisation (préjudice temporaire, assistance par tierce personne, pertes de revenus avant consolidation, etc.).

Vous pouvez donc demander une contre-expertise amiable. Toutefois avant de contester un date de consolidation, il est préférable de faire appel à un avocat en dommage corporel ainsi qu’un médecin conseil de victimes. En effet, rien ne dit qu’il soit pertinent de s’opposer à la fixation de la consolidation si cela n’a pas de répercussions sur l’indemnisation.

Sur le fond, une GAV indemnise les conséquences graves d’un accident de la vie privée sans rechercher de faute. Dans votre situtation qui relève du grand handicap, vous avez droit à certains dispositifs en lien avec votre handicap moteur. Et notamment, les frais d’adaptation du logement, du véhicule, des heures de tierce personne viagère etc. Tout dépend du type de contrat que vous avez souscrit. Certains proposent une indemnisation en droit commun. Parfois, l’indemnisation par une GAV reste forfaitaire et plafonnée. Elle ne vise pas à réparer intégralement le préjudice. Si un tiers est responsable de la chute (défaut de sécurité du toit, mauvais matériel), une action en responsabilité civile peut alors ouvrir droit à une réparation complète.

Remarques de l'Association concernant la chute d'un toit

La chute d'un toit peut générer des blessures sérieuses et des séquelles invalidantes. En cas de dommages corporels graves, il ne faut pas hésiter à consulter un avocat de victimes rapidement. En tant que professionnel de la réparation du préjudice, il saura être efficace tout au long de la procédure  indemnisation.