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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la collision trottinette piéton
Essentiel à retenir sur la collision trottinette piéton
1. Usagers vulnérables et régime protecteur.
La collision trottinette piéton ouvre droit à indemnisation pour la victime. En cas d'accident, la loi Badinter (1985) s’applique, instaurant une présomption d’indemnisation pour les usagers vulnérables, ici le piéton, sauf faute inexcusable.
2. Responsabilité du véhicule terrestre à moteur (VTM).
Tout véhicule terrestre à moteur (trottinette électrique, voiture, moto, scooter, etc.) engage sa responsabilité de plein droit en cas de collision. Il suffit que le VTM soit impliqué dans l'accident pour que son assurance doive indemniser le préjudice de la victime piéton.
3. Réparation intégrale du préjudice corporel.
Le piéton a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit. La nomenclature Dintilhac encadre l’évaluation du dommage corporel en répertoriant l'ensembl des préjudices indemnisables. Souffrances endurées, DFP ou AIPP, pertes de gains professionnels, assistance tierce personne, etc.
4. Rôle de l’expertise médicale et de la consolidation.
Une expertise médicale permet d’évaluer les séquelles et la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime devient stable. Cette étape est indispensable pour chiffrer les postes d’indemnisation définitifs.
5. Procédure d’indemnisation amiable ou judiciaire.
En cas de collision trottinette piéton, l’assureur de la trottinette électrique doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après l’accident. Avant consolidation, il s'agira d'une indemnité provisionnelle. Après consolidation, l'offre d'indemnisation définitive est susceptible de faire l'objet d'une contestation et négociation. De même qu'il est possible de constester les conclusions d'expertise en sollicitant la mise en place d'une expertise contradictoire.
Question 1 Contester une provision insuffisante suite à une collision trottinette piéton
Une trottinette a renversé mon fils alors qu’il traversait un passage piéton. Il a subi une fracture ouverte à la cheville, une opération chirurgicale et plusieurs mois d’immobilisation. L’assurance propose une provision de 1 500 euros en attendant l’expertise médicale. Cette somme nous paraît insuffisante au regard de la gravité du traumatisme. Pouvons-nous contester ? Et comment se déroule l’indemnisation lors d’une collision trottinette piéton ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez tout à fait le droit de contester une provision insuffisante. En effet, la loi Badinter protège les usagers vulnérables comme les piétons contre une trottinette. Cette loi s’applique même si votre fils traversait au feu rouge, sauf faute inexcusable de sa part. Ce qui ne peut être le cas pour un mineur de moins de 16 ans.
L’assurance doit ainsi verser une provision suffisante dans les 8 mois suivant l’accident. Elle doit couvrir les premières dépenses et compenser le préjudice immédiat. Si la somme est insuffisante, vous pouvez adresser une mise en demeure à l’assureur pour obtenir un complément. En cas de refus, un juge peut ordonner une provision plus juste. Il est ainsi important de transmettre le plus tôt possible l’ensemble des justificatifs en lien avec l’accident. Et notamment copie des différentes factures relatives à ces dépenses.
Concernant la procédure d’indemnisation, l’assureur doit organiser une expertise médicale pour évaluer les séquelles. Tout l’intérêt de mettre en place une expertise médicale rapidement permet d’adapter le montant des provisions à la réalité de la situation. Une fois la consolidation atteinte, l’assureur formulera une offre d’indemnisation définitive. Vous avez intérêt alors à vous faire assister par un médecin expert indépendant pour bien préparer l’expertise médicale.
Enfin, vous pouvez toujours refuser l’offre finale si elle vous paraît injuste. Dans ce cas, une procédure judiciaire est à envisager afin d’obtenir une réparation intégrale de tous les postes de préjudice (souffrances, gênes, soins, scolarité, etc.).
Remarques de l'Association concernant la collision trottinette piéton
L’indemnisation lors d'une collision trottinette piéton vise à compenser l’ensemble des conséquences de l’accident. Elle implique une expertise médicale rigoureuse qu'il convient de bien préparer. Nous conseillons de consulter un avocat accident de la route qui guidera efficacement sur le choix de la procédure amiable ou judiciaire.