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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la consolidation médico-légale
Essentiel à retenir sur la consolidation médico-légale
1.Définition de la consolidation.
La consolidation médico-légale est la date à partir de laquelle l’état de santé d’une victime est médicalement stabilisé. Cela signifie qu’aucune amélioration significative n’est attendue, même si des séquelles persistent.
2.Préjudices temporaires et permanents.
Avant la consolidation, on évalue les préjudices temporaires (souffrances, pertes de revenus, ITT, DFT en différentes classes). Après la consolidation, on répertorie les préjudices permanents (AIPP ou DFP, tierce personne permanente, préjudice esthétique, d'agrément, incidence professionnelle etc).
3.Rôle du médecin expert.
Le médecin expert d'assurances détermine la date de consolidation lors d'une expertise médicale. Il évalue les lésions, l’évolution de l’état de santé et l’impact sur la vie de la victime.
4.Intérêt d’un avocat.
Un avocat en dommages corporels aide à contester une date de consolidation médico-légale prématurée, à choisir un médecin-conseil et à défendre les intérêts de la victime face à l’assureur ou à la partie adverse.
5.Expertise médicale et indemnisation.
L’expertise médicale sert de base à l’évaluation du montant de l’indemnisation. Plus le dossier médical est complet (preuves, certificats, suivi médical), plus la réparation financière sera juste.
Question 1 Chute à domicile de mon père et consolidation médico-légale
Mon père a fait une chute à domicile. L’assurance « Garantie accident de la vie » a été activée. Après sa consolidation, on apprend qu’il ne remarchera plus. Une première expertise n’a retenu aucune séquelle. Nous avons demandé une contre-expertise, qui a eu lieu sans notre médecin-conseil, absent pour raison médicale. Le médecin expert nous réclame maintenant des examens faits après la chute, alors que nous avons déjà tout transmis. Est-ce normal ? Qui fixe la date de consolidation médico-légale ?
Réponse d’un avocat.
Il est en effet courant que le médecin expert demande des examens complémentaires s’il estime que le dossier médical est incomplet ou peu clair. Même si vous avez déjà transmis des éléments, il peut vouloir vérifier des points précis.
C’est le médecin expert à l’issue de l’expertise qui fixe la consolidation médico-légale. C’est une décision médicale, mais il est possible de la contester, surtout si elle vous semble prématurée ou injuste. La date de consolidation sépare la période des préjudices temporaires des permanents, préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Dans votre cas, l’absence de votre médecin-conseil est regrettable. Cela a pu déséquilibrer l’expertise. Vous avez le droit de demander une nouvelle expertise, cette fois en bénéficiant de l’assistance du médecin expert de victimes.
Je vosu conseille vivement de prendre conseil auprès d’un avocat en accident de la vie. Celui-ci pourra vous orienter vers un médecin. Et surtout, il sera utile pour bien se préparer à l’expertise médicale. Il pourra de même procéder au chiffrage du préjudice et négocier l’offre d’indemnisation directement avec l’assurance. Cela est d’autant plus important si les séquelles sont lourdes et durables.
Question 2 Comment se passe la consolidation médico-légale après un accident de la route ?
Je souhaite comprendre le déroulement de la consolidation médico-légale après un accident de la route. J’ai été percuté par un véhicule qui n’a pas respecté une priorité. Les secours sont intervenus immédiatement, car je ne pouvais plus bouger la tête. Depuis, je souffre de douleurs chroniques au dos et aux cervicales. Le conducteur a été reconnu seul responsable.
Cependant, j’ai rencontré à trois reprises le médecin expert. Celui-ci refuse de prononcer la consolidation. Il estime que mes douleurs vont disparaître, car les examens radiologiques ne montrent rien d’anormal. Pourtant, j’ai eu plusieurs arrêts de travail. Au quotidien, mes limitations persistent. Je peine à porter mes enfants et à tourner la tête. Malgré de nombreuses séances de kinésithérapie et d’ostéopathie, mon état ne s’améliore pas. Je souhaite donc obtenir une consolidation avec séquelles et comprendre comment procéder.
Réponse de l’avocat.
Tout d’abord, la consolidation médico-légale correspond au moment où l’état de santé se stabilise. Elle n’implique pas la disparition des douleurs. Au contraire, elle ef qu’il persiste des séquelles. L’absence d’anomalie visible à l’imagerie ne suffit pas à exclure des douleurs persistantes. En effet, les cervicalgies et lombalgies post-traumatiques sont fréquemment reconnues en expertise.
Ensuite, si l’expert refuse de consolider, plusieurs solutions existent. Il est possible de solliciter une nouvelle expertise ou une contre-expertise. L’assistance d’un médecin-conseil de victimes est alors essentielle. Par ailleurs, un avocat peut intervenir pour contester la position de l’expert et demander la fixation d’une date de consolidation avec séquelles. Ainsi, vous pourrez faire évaluer vos préjudices permanents et obtenir une indemnisation adaptée à votre situation.
Remarques de l'Association concernant la consolidation médico-légale
La fixation de la date de consolidation médico-légale ne se décide pas de manière unilatérale par le médecin expert d'assurance. Il est possible de la contester en cas de désaccord avec l'état de santé de la victime. Toutefois, il est préférable auparavant de consulter un avocat pour savoir s'il est pertinent ou non de différer le moment de la consolidation.