Montant indemnisation pretium doloris

Questions concernant le montant d’indemnisation du pretium doloris

Essentiel à retenir sur le montant d'indemnisation du pretium doloris

1.Nomenclature Dintilhac.
Le montant d'indemnisation du pretium doloris concerne les victimes d'un accident corporel. Accident de la route, accident de la vie, accident médical. Il s'agit d'un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire reconnu par la Nomenclature Dintilhac. Il indemnise les souffrances physiques et morales avant consolidation.

2.Expertise médicale.
L’évaluation du montant d'indemnisation du pretium doloris repose d'abord sur une expertise médicale. Le médecin expert d'assurances décrit l’intensité et la durée des souffrances subies avec une notation sur une échelle de 1 à 7.

3.Poste de préjudice extra-patrimonial.
Le poste du pretium doloris ou souffrances endurées est un poste temporaire, soit avant la date de consolidation. Une fois acquise la consolisation, le pretium doloris s'intègre au taux d'AIPP ou DFP déficit fonctionnel permanent. Le pretium doloris est un poste objectif, il n'est pas le révélateur de la souffrance subjectivement ressentie par la victime.

4.Référentiel Mornet.
Les juridictions utilisent des barèmes d'indemnisation dont le référentiel Mornet pour standardiser les montants d'indemnisation. Il propose une fourchette indicative d’indemnisation par point de souffrance.

5.Barèmes indicatifs du pretium doloris.
Pour 1/7, jusqu'à 2 000 €, 
Pour 2/7: 2 000 à 4 000 €
3/7 : 4.000 € à 8.000 €
4/7 : 4.000 € à 8.000 €
5//7 : 20.000 € à 35.000 €
6/7 : 35.000 € à 50.000 €
7/7 : 50.000 € à 80.000 €

Question 1 Montant d’indemnisation du pretium doloris suite à un accident de vélo contre voiture

J’ai eu un accident à vélo contre une voiture. Le conducteur a reconnu sa responsabilité et nous avons rempli un constat amiable. L’assurance m’a ensuite adressé un questionnaire Badinter. Elle me demande si je souhaite une indemnisation pour mon préjudice corporel ou seulement pour les dommages matériels. Que dois-je répondre ? J’ai entendu parler du pretium doloris : ce poste fait-il partie de la procédure de réparation ? Et comment calculer le montant d’indemnisation du pretium doloris ?

Réponse d’un avocat.

Vous devez en effet cocher la case “préjudice corporel” dans le questionnaire Badinter. Ceci permet d’indiquer que vous êtes victime de blessures imputables à l’accident de la circulation.

Ensuite, l’assureur va vous proposer une expertise médicale. Cette étape est essentielle. Le médecin expert décrira vos souffrances physiques et morales, puis leur attribuera une note sur une échelle de 1 à 7.

Puis, l’assurance calculera le montant d’indemnisation du pretium doloris à partir de cette note, en se basant sur des référentiels comme celui de Mornet. Par exemple, une note de 3/7 peut donner lieu à une indemnisation entre 4 000 et 8 000 euros.

Le pretium doloris fait donc bien partie de la proposition d’indemnisation de l’assurance. Son évaluation a lieu lors de l’expertise de consolidation, et figure ensuite dans l’offre finale d’indemnisation.

En résumé :

1. Cochez “préjudice corporel”.
2. Attendez l’expertise médicale.
3. L’assurance vous proposera une indemnité globale, incluant le pretium doloris.
4. Vous pourrez accepter, négocier ou refuser l’offre pour le pretium doloris ou l’offre dans son ensemble.
5. Faites-vous assister par un avocat et un médecin-conseil si besoin, pour défendre vos droits

Question 2 Négocier le montant d’indemnisation du pretium doloris après un accident de la route

Suite à un accident de la route causé par un tiers, je suis actuellement en arrêt de travail . J’ai des douleurs dorsales importantes et permanente. Après plusieurs mois de bataille avec l’assurance mon dossier vient d’être ouvert. On me propose une provision de 800€ pour le pretium doloris ce qui me semble léger. L’assurance va missionner un médecin expert mais j’ai l’impression que ils cherchent à minimiser les conséquences de cet accident. De plus, étant enceinte je ne peux plus prendre d’antidouleurs. Quel est le montant d’indemnisation d’un pretium doloris ?

Réponse d’un avocat.

Votre inquiétude est compréhensible. D’abord, il n’existe pas de montant d’indemnisation du pretium doloris qui soit fixe. L’indemnisation en effet dépend de l’évaluation sur une échelle de 1 à 7. C’est le médecin expert qui décide de cette cotation. Celle-ci dépend aussi de la durée des douleurs, du type de soins, du nombre de chirurgie, séances de kiné etc. Ensuite, 800 € correspond seulement à une provision. Ce n’est pas une indemnisation définitive. L’assureur verse souvent une avance minimale en début de dossier. Le montant d’indemnisation final sera très supérieur après consolidation. À titre indicatif, un pretium doloris moyen se chiffre souvent en plusieurs milliers d’euros, mais chaque cas reste individuel.

En revanche, vous ne devez pas vous présenter seule à l’expertise. L’expert de l’assurance défend les intérêts de l’assureur. Par conséquent, vous pouvez vous faire assister par un médecin conseil de victime. Cette assistance rééquilibre l’évaluation des douleurs. Ensuite, votre grossesse et l’impossibilité de prendre des antalgiques aggravent le préjudice. L’expert doit intégrer cet élément. Enfin, un avocat peut demander une provision complémentaire et encadrer la procédure. Cette stratégie permet de sécuriser l’indemnisation et d’éviter une sous-évaluation durable.

Remarques de l'Association concernant le montant d'indemnisation du pretium doloris

Le montant d'indemnisation du pretium doloris a lieu après la consolidation lors du calcul de l'indemnisation finale. Il est toujours préférable de solliciter les compétences d'un avocat de victimes pour procéder au chiffrage du préjudice et négocier l'offre d'indemnisation avec l'assureur. Cela permet en effet d'obtenir une réparation plus juste et équitable.