Indemnisation FGAO

Questions concernant l’indemnisation par le FGAO

Essentiel à retenir sur l'indemnisation par le FGAO

1.Qu'est-ce que le FGAO ?
L'indemnisation FGAO concerne les victimes d’accidents de la circulation mettatn en cause un véhicule terrestre à moteur ou accident de la voie publique. Il faut que l'auteur ne soit pas identifié, non assuré ou insolvable. Il agit en dernier recours, après vérification que la victime ne peut pas obtenir une indemnisation autrement. Telle la Garantie du conducteur par exemple en cas d'accident avec un animal sauvae.

2.Conditions d’intervention.
L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans l’Espace économique européen. La victime doit être de bonne foi et ne pas avoir contribué volontairement à l’accident. Une demande doit être déposée dans les délais légaux (1 à 3 ans selon les cas).

3.En cas de délit de fuite.
Si l’auteur de l’accident est coupable d'un délit de fuite et n’est pas identifié, le FGAO peut indemniser les dommages corporels sans limitation dès lors qu'il existe un AIPP ou DFP.. Le FGAO prend également en charge le remboursement des dommages matériels si le médecin expert retient un DFP (deficit fonctionnel permanent) avec un plafond d'indemnisation.

4.En cas d'absence d'assurance.
Si le responsable de l’accident n’était pas assuré, l'indemnisation FGAO répare les dommages corporels sous condition que l’absence d’assurance soit prouvée.

5.Collision avec un animal sauvage.
Le FGAO peut intervenir si l’accident résulte de la rencontre avec un animal sauvage (ex : sanglier, cerf) et que le responsable (propriétaire ou gestionnaire) n’est pas identifiable. Seuls les dommages corporels sont alors pris en charge.

Question 1 Accident de voiture non responsable et indemnisation du FGAO

Une voiture dont le conducteur était non assuré m’a percuté alors que je le doublais. J’ai fini ma course contre un mur. Je souffre depuis d’une lésion ostéochondrale au genou droit. J’ai mal tous les jours, je peine à rester debout longtemps ou à courir. Je ne suis pas responsable de l’accident (0 %). Mon assurance a transmis mon dossier au FGAO. Une consultation médicale est prévue pour évaluer d’éventuelles injections ou une opération. J’ai peur d’être mal indemnisé. Comment fonctionne l’indemnisation par le FGAO ? Avez-vous une estimation possible du montant d’indemnisation de ce que je peux recevoir ?

Réponse d’un avocat.

En effet, en cas d’accident avec un auteur en défaut d’assurance, le Fonds de Garantie est compétent pour examiner la demande. Voici ce qu’il faut savoir concernant l’indemnisation par le FGAO

1. Le FGAO intervient si le responsable n’est pas assuré, comme c’est votre cas. Il indemnise les victimes non fautives pour leurs préjudices corporels et matériels.
2. L’indemnisation n’est pas forfaitaire. Elle dépend de l’évaluation médicale de vos séquelles et donc d’une expertise médicale. Le FGAO attend souvent la consolidation médicale avant d’indemniser, c’est-à-dire le moment où votre état se stabilise (même avec douleurs persistantes). Toutefois, cela n’empêche pas le versement d’une provision tel que le prévoit la loi Badinter.
3. Montant d’indenisation FGAO. Il est pour le moment impossible de prévoir quel montant d’indemnisation vous obtiendrez du Fonds de Garantie. En effet, le calcul de l’indemnisation finale dépend d’un rapport d’expertise et de la consolidation médicale.
4. Faites-vous accompagner. Il est important de solliciter l’assistance par un médecin conseil indépendant pour l’expertise médicale. Il vous aidera à défendre vos droits face au FGAO.
5. Ne signez rien trop vite. Avant d’accepter l’offre d’indemnisation du FGAO, il est préférable de bien prendre connaissance du rapport d’expertise. Il est en effet important de ne pas régulariser le procès-verbal de transaction trop hâtivement ou sans réfléchir.

En résumé : le FGAO indemnise selon les règles classiques du droit du dommage corporel. La clé est l’expertise médicale. Faites-vous entourer pour éviter une sous-indemnisation.

Question 2 Indemnisation FGAO suite à un accident de scooter sans assurance contre un vélo

J’ai été victime d’un accident de la route. En effet, un scooter m’a renversé alors que j’étais à vélo. J’ai eu 2 mois d’arrêt de travail et subi plusieurs interventions. J’ai informé mon assureur la semaine qui a suivi l’accident. Mais depuis, je dois sans cesse relancer pour avoir des nouvelles. Le dernier contact date de septembre où ils auraient écrit au Fonds de Garantie FGAO, car le conducteur du scooter n’était pas assuré. Ils m’ont informé d’un probable retour d’ici fin novembre et depuis toujours rien… Je ne sais pas vraiment quoi faire et quels sont mes droits pour obtenir une indemnisation par le FGAO.

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, en tant que cycliste victime d’un accident de la route, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation intégrale de vos préjudices. En effet, la loi Badinter protège les victimes non conductrices, même lorsque le responsable n’est pas assuré. Dans ce cas précis, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) doit intervenir. Toutefois, les délais de traitement peuvent être longs. Néanmoins, l’assureur chargé du dossier doit vous informer régulièrement et agir avec diligence. À défaut, ces silences répétés ne sont pas acceptables.

Ensuite, vous pouvez agir pour faire avancer votre indemnisation par le FGAO. Vous pouvez en effet directement vous adresser au FGAO afin d’obtenir un état précis du dossier. Par ailleurs, vous avez le droit de demander une expertise médicale pour évaluer vos préjudices ainsi que le versement d’une provision. En effet, le FGAO doit formuler une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident.

Enfin, nous vous conseillons l’assistance d’un avocat en dommage corporel. Il pinterviendra efficacement au soutien de vos intérêts et vous aidera à obtenir une indemnisation par la FGAO qui soit à la hauteur de votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation par le FGAO

L'indemnisation FGAO doit couvrir l'ensemble du dommage corporel s'il s'agit d'un accident de la route en loi Badinter. la procédure est la même que lorsqu'une assurance est en charge du dossier. Tout se joue à la consolidation. Il est souhaitable de prendre conseil auprès d'un avocat en dommage corporel afin d'obtenir une indemnisation équitable.