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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant qui peut saisir la CCI CRCI ?
Essentiel à retenir sur qui peut saisir la CCI CRCI ?
1.Victime directe.
Suite à un accident médical fautif ou non fautif, qui peut saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation ? Toute personne ayant subi un dommage résultant d’un acte de soins (intervention, diagnostic, traitement) peut saisir la CCI.
2.Ayants droit de la victime directe.
En cas de décès de la victime directe, c'est tout ayant droit qui peut saisir la CCI CRCI. Ainsi, le conjoint ou concubin, les enfants, parents… peuvent demander une indemnisation de leurs préjudices propres (préjudice moral, préjudice économique, frais d'obsèques, perte de revenus…).
3.Conditions d’accès.
Pour saisir la CCI CRCI, l'accident médical doit répondre à certaines conditions d'anormalité, d'imputabilité et de gravité. Il convient également de récupérer le dossier médical de la victime directe dans son intégralité. Puis adresser la demande en remplissant un formulaire de demande d'indemnisation et envoyer l'ensemble à la CCI régionale.
4.Seuil de gravité.
Pour être recevable, le dommage doit avoir entraîné soit une AIPP d’au moins 24 %, soit une ITT ou un DFT de classe 3 d’au moins 6 mois (consécutifs ou non sur 12 mois). Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence ou l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle.
5.Taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
Le taux d’AIPP fait l'objet d'une évaluation par un médecin expert au moment de la consolidation de l'état de santé. Il permet de mesurer la sévérité du dommage corporel et conditionne également l’accès à une indemnisation par la CCI.
Question 1 Qui peut saisir la CCI CRCI suite au décès de mon père d’une infection contractée à l’hôpital ?
J’ai perdu mon père. Il avait un cancer du poumon. Il a subi une opération pour une tumeur cérébrale, puis de la radiothérapie et de la chimiothérapie. Ensuite, il faut l’hospitaliser à cause d’une brûlure digestive du fait des traitements. Les médecins disaient que le cancer était enfin stable. Cependant, il meurt d’une méningite contractée à l’hôpital. Peut-on obtenir réparation ? Qui peut saisir la CCI pour demander une indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Dans certaines conditions en effet, une indemnisation est possible.
- Commencez par vérifier s’il y a eu une faute ou un accident médical.
Si la méningite résulte d’une infection contractée à l’hôpital, cela peut relever d’une maladie nosocomiale ouvrant droit à indemnisation. Dans ce cas, la responsabilité médicale de l’établissement peut être engagée. - Le préjudicedoit présenter un certain seuil de gravité.
La mort d’un proche est bien sûr un préjudice grave qui répond donc au critère de gravité. - Les ayants droit peuvent saisir la CCI.
C’est toute victime indirecte qui peut saisir la CCI, c’est-à-dire, n’importe quel ayant droit. En tant qu’enfant du défunt, vous êtes un ayant droit. Vous pouvez donc déposer une demande d’indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). - La saisine est gratuite et n’impose pas de passer par un tribunal.
La commission CCI CRCI examine la demande, vérifier le lien d’imputabilité et s’il ouvre droit à indemnisation. Dans le cas d’un décès suite à une infection nosocomiale, la charge de l’indemnisation revient à l’ONIAM. - Vous devez agir dans un délai raisonnable.
Vous avez 10 ans à compter du décès pour saisir la CCI. Préparez un dossier médical complet. Joignez le certificat de décès et tout document montrant un lien entre l’infection et le décès. Vous pourrez prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d’affection, éventuellement un préjudice économique et le remboursement des frais d’obsèques et de sépulture.
Remarques de l'Association concernant qui peut saisir la CCI CRCI ?
Pour savoir quand et qui peut saisir la CCI suite à un accident médical, il est possible de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes et d'un avocat en droit de la santé. Toutefois, la procédure en CCI CRCI n'oblige pas à se faire assister d'un avocat, il s'agit en effet d'une procédure amiable et gratuite. L'intérêt de solliciter un avocat est d'obtenir les renseignements précieux notamment concernant le choix de la procédure amiable versus judiciaire.